F. Miche (PS)
Question
Vous connaissez ma passion pour les règlements. Je peux remarquer que le Conseil communal depuis plusieurs années déploie de grands efforts pour mettre à jour et/ou numériser les règlements. Cela étant, grande surprise, ces 48 dernières heures, j'ai remarqué qu'une dizaine de règlements et documents analogues manquaient à l'appel. Donc, je me permets de vous solliciter pour savoir ce qu'il en est et par quel moyen on pourrait y remédier.
Réponse du Conseil communal
- En 2019, après plusieurs mois d’utilisation du nouveau site internet de la Ville, des lacunes et des difficultés d’application, pour les collaborateurs et les administrés, ont été constatées. Les problématiques étaient liées à la présentation et à l’affichage des textes, au suivi des mises à jour et au risque de non-exhaustivité, à des divergences de fond et de forme ainsi qu’au caractère inadapté de la taxonomie utilisée pour le reste du site pour le domaine spécifique des règlements.
- Afin d’améliorer cette situation, trois mesures ont été proposées:
- Adapter la présentation des règlements sur le modèle cantonal;
- Mettre en place des instructions en matière de technique législative ainsi qu’un processus clair pour l’élaboration des règlements communaux;
- Adapter le règlement d’organisation afin que tout le processus règlementaire, de la rédaction à la mise à jour du site, soit géré par le Service juridique.
- Afin d’établir le recueil, il a tout d’abord fallu déterminer quels textes figureraient dans le plan de classement. Le Service juridique a établi un recensement de tous les règlements, directives et autres textes auprès des Services et a analysé la liste des règlements figurant actuellement sur le site. Sur la base de ces documents, quatre situations sont apparues:
- Textes devant figurer dans le registre des collaborations: un certain nombre de textes apparaissaient sur le site internet sous la page "règlements", alors qu’il s’agissait en réalité d’actes de collaboration (statuts de l’Agglo, statuts de l’ACF etc.) qui seront intégrés au registre des collaborations;
- Textes à usage purement interne: certains textes figuraient sur Internet, alors qu’ils ont été adoptés par des Services et ne créent pas de droits ou d’obligations pour les administrés (directive télétravail, directive services spéciaux etc.), décrivent des processus (directive horodateurs, directive sur l’accueil des gens du voyage etc.) ou fixent des tarifs pour les prestations dispensées par la Ville (tarifs du cadastre, des parcs et promenades, du génie civil ou des manifestations). Un certain nombre de ces textes nommés "directives" ont changé ou vont changer de nom pour devenir des "instructions";
- Textes n’étant plus en vigueur: certains textes figurant actuellement sur Internet n’ont pas été intégrés au plan de classement, car ils ne sont plus en vigueur. C’est notamment le cas du Règlement sur les adjudications de travaux et fourniture ou encore du Règlement sur les constructions dans les zones protégées de la Ville ou encore du Règlement sur les concierges. Ces règlements figurent aujourd’hui dans les archives de la Ville. A noter que les règlements abrogés depuis la mise en ligne du plan de classement demeurent désormais visibles, avec une mention de leur abrogation;
- Textes à intégrer: certains textes, créant des droits et obligations pour les administrés et ayant été adoptés par le Conseil communal, ne figuraient pas dans les règlements sur le site actuel. C’est notamment le cas d’un certain nombre de directives appliquées par la Police locale. Partant, elles ont été intégrées au plan de classement.
- Un nouveau concept de numérotation a également été établi, la numérotation utilisée n’étant plus adaptée au nombre et à la diversité des textes édictés par la Ville. De plus, et bien que le Service des communes recommande de reprendre la numérotation mise en place pour les règlements-types, celle-ci n’est pas explicitée. Pour cette raison, il est difficile, voire impossible de comprendre la systématique sous-jacente. Il a donc fallu réfléchir à une toute nouvelle numérotation, inspirée dans les grandes lignes de la structure cantonale et adaptée aux spécificités communales (pas de droit privé ou pénal, thématiques traitées dans un seul règlement communal, comme le règlement de police qui comprend des dispositions de police et d’utilisation du domaine public).
- Le plan de classement a été validé par les Chefs de service et par le Conseil communal. Il est toutefois évident que, vu l’élan donné dans la révision et l’élaboration de règlements et de directives, ce plan est amené à évoluer.
- Partant, si un règlement n’apparaît pas sur le site, c’est qu’il fait partie d’une des catégories explicitées ci-dessus ou qu’il ne crée pas de droits et d’obligations (règlements de commissions par exemple).
- A noter encore que, à compter de fin juin 2022, les membres du Conseil général recevront une notification bisannuelle des adaptations du plan de classement des règlements, afin de pouvoir également être au courant des modifications touchant des textes de la compétence du Conseil communal.
Dans la réponse écrite que vous avez reçue, nous vous avons expliqué le travail accompli pour réaliser le recueil systématique des règlements sur le site officiel de la Ville.
En ce qui concerne les règlements qui manqueraient dans le recueil actuel, voici quelques informations supplémentaires.
Certains règlements ont été abrogés avant la mise en place du recueil systématique et n’y figurent dès lors logiquement plus. C’est le cas par exemple du règlement sur les concierges.
Par ailleurs, les règlements de certains les fonds ne figurent pas sur dans le recueil pour des motifs de cohérence et de systématique. Cela ne veut pas forcément dire que les règlements correspondants n’existent plus. Ils sont gérés par les services qui s’occupent de ces fonds particuliers.
Et certaines conventions avec le Canton figurent dans le recueil systématique cantonal (RSF), comme par ex. la Convention relative à la propriété et à l'entretien de l'église collégiale de St-Nicolas (RSF 191.22.2).