D. Krienbühl (PLR)
Question
Je me permets ici de revenir sur un point sensible de la politique communale. Il s’agit des suppressions de places de stationnement sur le domaine public. Je précise, il s’agit ici de suppressions de places de stationnement sur le domaine public, qui se font au compte-gouttes et qui ne sont en général pas mises à l’enquête. J’y reviens car je reçois parfois des messages de certain·e·s habitant·e·s qui ne comprennent pas pourquoi une place ou l’autre est supprimée devant leur immeuble ou devant leur habitation, alors qu’elle ne dérange pas le moins du monde.
Dernier exemple en date, il s’agit d’une suppression de place de stationnement à la route de la Poudrière 11, à Fribourg. On la voit encore sur Google, mais cette place n’existe désormais plus. Autre exemple plus proche physiquement de notre Conseil général, il s’agit des places supprimées devant la Schweizerhalle, à la Grand-Rue. Comme vous pouvez le constater, les exemples ne manquent pas.
Sur quelle norme base vous appuyez-vous pour supprimer ces bases de stationnement sur le domaine public ? Quelle est la pratique de la Commune quant à ces suppressions de places sur le domaine public? Qui décide des suppressions et sur la base de quels éléments? Est-ce le Conseil communal ou la direction de la Police locale et de la Mobilité? Si c’est cette dernière direction, elle doit avoir reçu une délégation de compétence du Conseil communal.
Combien de places de stationnement sur le domaine public ont été supprimées depuis le début de cette législature? Quartier par quartier, rue par rue?
Il faut que ces suppressions de stationnement cessent. Cela devient infernal pour les habitant·e·s qui ne peuvent désormais bientôt plus recevoir leurs proches dans des conditions acceptables. Je pense ici notamment aux personnes à mobilité réduite.
Nous vous remercions d’avance de vos réponses à ce propos.
Réponse du Conseil communal
Du point de vue des compétences et de la planification communale, le Conseil communal se permet de renvoyer au PAL et notamment aux compétences qui y sont liées. Le dossier de la révision du PAL a fait l’objet d’adaptations, lesquelles ont nécessité d’ailleurs cinq mises à l’enquête publiques. Le Conseil communal rappelle qu’il a adopté le PAL révisé le 4 juin 2024 après un travail de mise à jour qui a duré près de 20 ans. Dans ce PAL, il y a notamment un document qui s’appelle "Concept de stationnement, rapport complémentaire", qui date d’octobre 2018 et qui a été modifié en août 2020, en janvier 2022 et en mars 2023.
Dans ce concept de stationnement, on peut lire au chapitre 5 "Stationnements des voitures à usage public", "Stationnement à usage public sur le domaine public communal" "Objectifs": Le stationnement sur le domaine public communal doit également répondre aux objectifs suivants:
- S’adapter au réaménagement de l’espace public, si besoin en modifiant ou supprimant tout ou en partie l’offre de stationnement en surface.
- S’adapter à l’aménagement de zones de rencontre et de zones 30, si besoin en modifiant ou supprimant tout ou en partie l’offre de stationnement en surface.
- S’adapter à l’aménagement de pistes ou bandes cyclables, si besoin en modifiant ou en supprimant tout ou partie de l’offre en stationnement en surface.
- S’adapter aux contraintes d’accessibilité et principalement celles liées aux distances de visibilité, en permettant l’assainissement ou la suppression des places de places existantes non conformes.
Je renvoie également au rapport explicatif 47 OAT,
- Chapitre 3.2.2.7.1 "Concept de stationnement": La gestion du stationnement sur le domaine public doit permettre une utilisation optimale des places afin d’en réduire le nombre et d’offrir suffisamment d’espace pour les projets de requalification de l’espace public.
- Chapitre 3.2.2.7.3 "Stationnement et projets majeurs de requalification urbaine": Le projet de requalification du Bourg et ses conséquences n’interfèrent pas sur le principe de gestion courante du stationnement, qui inclut des adaptations ou des cancellations, par exemple pour se conformer à des normes, pour des raisons de sécurité, pour améliorer la qualité de l’espace public, pour permettre l’installation de terrasses ou encore pour répartir différemment l’affectation de l’espace public entre les différents usagers (voitures, deux-roues motorisés, vélos, taxis, livraisons, cars et places handicapées).
J’en viens maintenant au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite. Le Conseil communal a décidé en 2024 le marquage ou, si vous permettez que je dise différemment, le remarquage de places de stationnement pour les transformer en 11 places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite et les travaux ont été achevés durant l’été 2024, ce notamment pour faire face à l’augmentation croissante du nombre de vignettes délivrées par l’OCN aux personnes à mobilité réduite.
Pour répondre précisément au cas de la route de la Poudrière 11, le Conseil communal a en effet supprimé cette place à la demande des habitant·e·s car elle posait des problèmes de visibilité et de sécurité. Comme je l’ai déjà dit, il faut se rendre compte que bon nombre de places de stationnement sur le domaine public ont été marquées à une époque où les aspects sécuritaires n’étaient pas la priorité. Cet héritage du passé nécessite très souvent des mises aux normes, selon les objectifs du PAL que je viens de citer.
Pour ce qui est de la terrasse de la Schweizerhalle, le tenancier a souhaité pouvoir l'agrandir sur le domaine public. Beaucoup de tenanciers font ce type de demande en ville de Fribourg. Dans ce cas, la seule possibilité pour agrandir la terrasse du tenancier est de transformer les places de stationnement.
Je peux néanmoins ajouter que, dans ce cas précis, en période de l’exploitation de cette terrasse, la place qui a été libérée permettra d’offrir des facilités, notamment pour le stationnement de personnes à mobilité réduite, mais aussi pour les livreurs, présents en nombre dans ce secteur. Dans le cas d’espèce, la suppression de la place de stationnement a fait l’objet d’une mise à l’enquête publique simultanée à la mise à l’enquête de la terrasse sans aucune opposition.
Pour ce qui est des procédures, en principe les places de stationnement supprimées font l’objet d’une décision du Conseil communal et font l’objet d’une procédure, afin de garantir le droit des tiers. Concernant la partie de la question liée aux statistiques des places de stationnement, le Conseil communal se permet de renvoyer M. D. Krienbühl aux différents rapports de gestion et leurs différentes annexes.
Il est évident que le Conseil communal ne va pas apporter une réponse maintenant au sujet du comptage quartier par quartier et rue par rue. Il se permet d’attirer l’attention sur l’évolution de la volonté des commerçants de la ville de Berne en matière de stationnement, qui demandent aujourd’hui dans la presse – on peut le voir tant dans la presse germanophone que francophone - d’interdire le stationnement parce que ce dernier nuit à leurs affaires. Apparemment, à Berne, les commerçants ont d’autres typologies de réflexion.