F. Yerly-Brault (Vert·e·s), M. Vonlanthen (PS)
Développement de la proposition
Face à l’urgence climatique reconnue par la communauté scientifique, les collectivités publiques ont l’obligation d’agir à tous les niveaux institutionnels. Au niveau international, la Suisse est liée par l’Accord de Paris, qui vise à limiter le réchauffement climatique bien en dessous de 2°C et à poursuivre les efforts pour le limiter à 1,5°C1. Au niveau fédéral, ces engagements sont concrétisés notamment par la loi sur le CO₂ et la loi sur le climat et l’innovation, qui fixent l’objectif de neutralité carbone d’ici 20502. Le Canton de Fribourg a contribué à ce cadre en adoptant la première loi cantonale suisse sur le climat, entrée en vigueur le 1er octobre 2023, qui impose la prise en compte des enjeux climatiques dans les activités de l’État et encourage l’action des communes3. Le Conseil communal de la Ville de Fribourg a quant à lui élaboré un plan climat communal4 comprenant 32 mesures visant, d’une part, à accélérer notre adaptation aux dérèglements climatiques et, d’autre part, la réduction rapide et structurelle des émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2047. Les objectifs d’atténuation portent sur l’ensemble des émissions du territoire communal, avec une diminution de 50 % des émissions territoriales d’ici 2030 par rapport à 1990. Pour les émissions indirectes liées à la consommation et générées hors du territoire communal, la Ville vise une réduction de 45 % d’ici 2050 par rapport à 2022. L’administration communale entend également montrer l’exemple en décarbonant entièrement son parc de véhicules d’ici 2035 et son parc immobilier d’ici 2037.
Les auteurs de la présente proposition estiment nécessaire de doter la Ville de Fribourg d’un cadre normatif clair, cohérent et contraignant permettant de structurer durablement l’action communale en matière climatique. Un tel règlement de portée générale constitue un instrument central pour assurer la mise en œuvre effective des objectifs de neutralité climatique, tout en garantissant une transition juste, équitable et socialement inclusive au bénéfice de l’ensemble de la population.
Charge au Conseil communal d’élaborer un règlement de portée générale sur sa politique climatique. Ce règlement fixera les normes générales qui guident l’action des autorités communales en la matière, dans une approche intégrée de protection du climat, de justice climatique et de cohésion sociale. Ces normes comprendront notamment:
1. Les buts et les principes du règlement, tels que la neutralité climatique à l’horizon 2047, l’exigence d’adaptation aux conséquences des dérèglements climatiques, la protection de la biodiversité urbaine, la justice sociale dans la transition écologique ou encore l’exemplarité de l’administration communale.
2. Les obligations de l’administration communale, telles que l’intégration de critères climatiques pour les achats et les investissements publics, la prise en compte des impacts sociaux des dérèglements climatiques, une évaluation de l’impact climatique pour les grands projets, un bilan carbone public périodiquement réactualisé, un plan climat périodiquement réactualisé et l’intégration de l’adaptation aux conséquences des dérèglements climatiques dans les projets urbanistiques ainsi que les activités de gestion, notamment du patrimoine végétalisé et arboré.
3. Les compétences et les instruments des autorités communales pour la protection du climat, tels que le plan climat communal, une commission climat consultative ou alors l’intégration de la protection du climat de manière transversale dans les commissions existantes, les subventions qui pourraient servir la protection du climat, la réforme ou la suppression de celles qui lui nuiraient, et la planification financière des investissements devant permettre la réalisation des objectifs climatiques.
4. Les mécanismes financiers nécessaires à la réalisation des objectifs climatiques, tels que les subventions via, par exemple, un fonds climat ou la priorisation budgétaire.
5. Les dispositions procédurales, telles que la consultation publique, un rapport annuel au Conseil général et la révision périodique de l’ensemble du dispositif pour atteindre les objectifs climatiques.
[1]https://www.bafu.admin.ch/fr/accord-paris
[2]https://www.bafu.admin.ch/fr/climat-lois-et-ordonnances