Directive sur l'emploi de la vaisselle réutilisable et la gestion des déchets lors de manifestations

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

Vu : 

• la décision du Conseil général du 28 février 2011 adoptant la proposition de Mme E. Strozzi demandant l'introduction de l'utilisation obligatoire de la vaisselle réutilisable lors de toute manifestation sur le domaine public ;
• les art. 5, 12, 23, et 27 du Règlement général de police de la Ville de Fribourg du 26 novembre 1990 ; 
• les art. 2 al. 2, 3, 4, et 30 du Règlement concernant la gestion des déchets du 25 septembre 1998 ; 
• le rapport de la Direction de la Police locale et de la Mobilité et de la Direction de l'Edilité au Conseil communal du 9 novembre 2012 ; 

arrête : 

Art. 1 Principe 

¹ En règle générale, toute manifestation sujette à autorisation organisée sur le domaine public est soumise à l'obligation de fournir un concept sur la gestion des déchets et d'avoir recours à de la vaisselle réutilisable.

² Lorsque l'exigence relative à l'emploi de la vaisselle réutilisable ne peut être raisonnablement imposée, notamment pour des manifestation de minime importance, l'organisateur peut être exempté de cette obligation pour autant qu'un concept concret de prévention ou de réduction des déchets soit présenté (cf. art. 4).

³ La Direction de la police locale intègre ces prescriptions dans les autorisations qu'elle délivre, sur préavis du Secteur de la Voirie. 

Art. 2 Manifestation de minime importance

¹ Sont considérées comme étant de minime importance au sens de l'art. 1^er al. 2, les manifestations à caractère local d'une durée inférieur à 3 jours consécutifs, comportant moins de 3 stands de boissons ou de nourriture et dont la fréquentation moyenne qui peut être attendue ne dépasse pas 200 personnes par jour. 

² Sont notamment susceptibles d'entrer dans cette catégorie des manifestations telles que les stands d'information, les vernissages ou les oeuvres caritatives. 

Art. 3 Vaisselle réutilisable et consigne 

¹ Pour l'année 2013, l'obligation d'avoir recours à de la vaisselle réutilisable porte uniquement sur les gobelets et autres récipients similaires destinés à la vente et à la consommation de boissons.

^1bis Dès le 1^er janvier 2014, cette obligation sera étendue à tous les types de récipients utilisés pour la vente et la consommation de nourriture, à savoir les assiettes et autres contenants similaires, y compris les couverts/services. 

² L'organisateur de la manifestation est tenu de se procurer lui-même la vaisselle réutilisable.

³ Afin d'en garantir le retour, il est recommandé à l'organisateur de percevoir une consigne pour tous les types de vaisselle réutilisable remis au public (gobelets, assiettes et autres contenants similaires). 

Art. 4 Concept de gestion des déchets 

¹ Les organisateurs des manifestations mentionnées à l'art. 1 al. 1 de la directive sont également tenus de présenter un concept décrivant la manière dont s'opèrent la gestion et le tri des déchets sur le site ("concept déchets").

² Le concept déchets fait l'objet d'un formulaire spécifique à remplir et à remettre, par l'organisateur, au minimum quatre semaine avant le début de la manifestation, dans le cadre de la demande d'autorisation adressée à la Direction de la police locale. 

³ le concept déchets est ensuite soumis pour examen au Secteur de la Voirie qui impose, le cas échéant, les prescriptions nécessaires.

⁴ Une fois approuvées par la Voirie, les prescriptions relatives à la gestion de déchets font partie intégrante de l'autorisation délivrée par la Direction de la police locale. 

Art. 5 Sanctions 

¹ Les organisateurs qui ne conformeraient pas aux obligation mentionnées dans la présente directive se verront facturer, par le Secteur de la Voirie, tout ou partie des prestations de nettoyage de la place de fête et des rues adjacentes, ainsi que les frais de ramassage des déchets.

² Conformément à l'art. 30 du Règlement concernant la gestion des déchets, les infractions aux décisions prises sur la base de la présente directive sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à un montant de CHF 1'000.- selon de la gravité du cas. 

Art. 6 Mise en oeuvre 

¹ La Direction de la police locale est chargée, en collaboration avec le Secteur de la Voirie, de l'exécution de la présente directive.

² Les dispositions du Règlement général de police, respectivement du Règlement concernant la gestion des déchets de la Ville de Fribourg, sont applicable pour le surplus. 

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le 1^er janvier 2013.