Règlement sur les emplacements pour véhicules et les places de jeux exigibles sur fonds privé

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

dans le but de faciliter la circulation, de dégager les voies et les places publiques, de réserver les espaces nécessaires pour la récréation et la santé des enfants, notamment à l’abri des dangers de la circulation et de la pollution de l’air,

se fondant sur les dispositions légales, en particulier sur les articles 702 CCS, 38, litt. « c », de la loi cantonale sur les constructions du 15 mai 1962, l’article 24, du règlement d’exécution de la précédente loi du 15 février 1965 et la loi cantonale sur les routes.

arrête : 

Titre I : Généralités

Article premier Objet du règlement

Le règlement détermine le nombre d’emplacements pour véhicules et la surface des places de jeux pour enfants dont la Commune est en droit d’exiger l’établissement et l’aménagement sur le fonds privé des propriétaires qui font bâtir sur ce fonds, une ou plusieurs constructions nouvelles, ou qui y font transformer ou agrandir une ou des constructions qui y existent déjà et en augmentent la capacité, même sans les agrandir.

Titre II : Emplacements pour véhicules 

Art. 2 Nombre d’emplacements et barème

Le nombre de places, dont l’établissement et l’aménagement sur le fonds privé des constructeurs sont exigés, est fixé par un barème annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante.

Art. 3 Impossibilité d’établir des emplacements pour véhicules

Contribution obligatoire

¹ Si le propriétaire d’une construction visée par l’article premier se trouve dans l’impossibilité matérielle, en raison de l’état, de la nature ou de la situation des lieux, de procéder à l’établissement et à l’aménagement des emplacements nécessaires, il sera astreint à payer à la Commune une équitable contribution¹ au coût de l’aménagement, sur le domaine privé de la Commune, d’emplacements en nombre égal à celui qui serait exigé normalement sur son fonds privé.

² Pour le calcul de cette contribution, chaque place pour voiture sera comptée à Fr. 2'500.-- et à Fr. 5'000.-- pour un autocar ; la contribution sera cependant de Fr. 1'500.-- ² seulement par voiture pour les immeubles non aménagés en studios et se trouvant dans la zone protégée de la vieille ville déterminée par le règlement du 28.10.1969.

³ La contribution est exigible lors de la délivrance du permis de construire.

Art. 4 Création d’un fonds spécial

Le produit de la contribution prévue à l’article 3 doit être versé dans un fonds spécial devant servir exclusivement à l’aménagement de places de parc publiques.

Titre III : Places de jeux 

Art. 5 Dimension des places

¹ Les dimensions des places de jeux pour la récréation des enfants sont fixées par l’article 24 3e alinéa du règlement d’exécution du 15 février 1965 de la loi sur les constructions du 15 mai 1962.

² Dans les quartiers à forte densité de population ou dont la situation ou l’orientation sont moins favorables à l’habitation, le Conseil communal peut majorer de dix à vingt pour cent la surface de ces places.

³ Les places de jeux implantées en bordure ou à proximité d’une voie de circulation doivent être séparées d’elle par un rideau de verdure suffisamment haut et dense. Il en est de même pour les places de jeux situées aux abords d’une industrie ou de toute autre source de pollution de l’atmosphère. De façon générale, les surfaces vertes doivent représenter au moins cinquante pour cent de la superficie totale d’une place de jeux.

Art. 6 Impossibilité d’aménager des places de jeux

Contribution obligatoire

¹ Si le propriétaire d’une construction visée par l'article premier du règlement se trouve dans l’impossibilité matérielle, en raison de l’état, de la nature ou de la situation des lieux, de procéder à l’aménagement des places de jeux nécessaires sur son fonds privé, il sera astreint à payer à la Commune une équitable contribution¹ au coût de l’aménagement de places de jeux sur le domaine public ou le domaine privé de la Commune, d’une surface égale à celle qui serait exigée normalement sur le fonds privé du propriétaire. Cette contribution est fixée à Fr. 25.--²  par mètre carré de place de jeux à aménager.

² La contribution est exigible lors de la délivrance du permis de construire.

Art. 7 Création d’un fonds spécial

Le produit de la contribution prévue à l’article 6 doit être versé dans un fonds spécial devant servir exclusivement à l’aménagement de places publiques de jeux pour la récréation des enfants.

Titre IV : Dispositions finales 

Art. 8 Dispositions pénales

¹ Les contrevenants aux dispositions du présent règlement sont passibles d’une amende que le Conseil communal fixera dans la limite de ses compétences. Dans les cas graves, ils seront déférés au Préfet.

² Les dispositions pénales prévues aux articles 71 et 72 de la loi cantonale sur les constructions du 15 mai 1962 demeurent réservées.

Art. 9 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès sa ratification par le Conseil d’Etat. Il est applicable à toutes les de-mandes pour lesquelles le permis de construire n’a pas encore été délivré.

 

Barème des emplacements pour voitures nécessaires sur fonds privé

Genre de bâtiments et de locaux          Une place à voiture nécessaire pour :

Habitations

• immeubles locatifs                            1 logement, mais 120 m² au plus
• maisons familiales                            1 logement, mais 120 m² au plus
• villas (une famille)                            1 logement, mais 130 m² au plus

Administration, industries, commerces ⁽¹⁾

• bureaux                                            1 ½ place de travail, mais 70 m² au plus
• ateliers, fabriques, dépôts                180 m² ou 5 places de travail
• magasins de vente                           80 à 120 m² selon le genre et l’importance du commerce
• offices postaux                                 60 à 80 m²
• kiosques                                           1 kiosque

Hôtels, restaurants

• hôtels                                               3 à 5 lits
• restaurants, cafés, tea-rooms          5 à 8 places
• motels                                              1 chambre

Salles de spectacles et de réunion

• églises                                             15 à 30 places
• théâtres, cinémas et autres

     salles de réunions                           10 à 15 places

Bâtiments hospitaliers

• hôpitaux, cliniques                           6 à 12 lits
• asiles de vieillards, maisons

    de repos et autres institutions
    semblables                                       10 à 15 logements ou 10 à 15 lits

Halles et terrains de sports ⁽²⁾          12 à 16 spectateurs

Ecoles

• écoles primaires et secondaires      2 salles de classe
• écoles professionnelles et

    supérieures                                     10 à 15 élèves et professeurs

• université                                        8 à 12 élèves et professeurs

Gares ⁽³⁾                                            400 à 600 habitants de la zone
                                                           desservie

Centres d'achat,                              Le nombre des places de parc et
grandes foires,                                des places de jeux sera déterminé
expositions, garages                      dans chaque cas à la suite d’études
                                                          spéciales indispensables.

⁽¹⁾ Pour les immeubles de cette catégorie, le dégagement nécessaire pour le
    chargement et le déchargement doit être ajusté.

⁽²⁾ En plus : 1 à 3 places pour autocar par terrain ou halle de sport ; les
    manifestations spéciales exigent des mesures d’organisation particulières.

⁽³⁾ Près des gares de banlieue ou des gares de localités à gros trafic de
    travailleurs, il faut tenir compte des besoins du trafic professionnel
    quotidien.

N.B.  Ces remarques 1 à 3 sont extraites des normes de l’Union suisse des
    professionnels de la route.

¹ Nouvelle teneur, selon décision du Conseil général du 3 juin 1975

² Décision de l'Assemblée des contribuables du 27.03.1973, ratifiée par le Conseil d'Etat le 07.05.1973