Règlement d'utilisation de la salle polyvalente de l'école de la Vignettaz

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg 

arrête :

Chapitre premier : Dispositions générales

Article premier Champ d’application

Les présentes dispositions règlent les conditions auxquelles la salle polyvalente de l’Ecole de la Vignettaz peut être mise à disposition de tiers, ainsi que les obligations qui incombent aux utilisateurs.

Art. 2 Utilisateurs/Ordre de priorité

¹ La salle est affectée en premier lieu aux besoins scolaires, durant l’année scolaire et pendant les heures de classe.

² En dehors des temps ainsi délimités, il en est de même chaque fois que la Direction des Ecoles l’estime nécessaire.

³ Sous réserve des alinéa 1 et 2, sont ensuite prises en considération, dans la mesure du possible, les activités culturelles et de loisirs.

Art. 3 Demandes

¹ Les demandes d’utilisation sont adressées à la Direction de l’Edilité.

² Le Conseil communal statue sur les demandes d’utilisation durable qui doivent lui être soumises chaque année avant le 15 septembre. Les autorisations sont accordées pour une année au plus.

³ En principe, le Conseil communal se détermine également sur les demandes de mise à disposition occasionnelle. Il peut toutefois déléguer à l’Edilité la compétence de régler ces cas, au besoin d’entente avec les Ecoles.

Chapitre 2 :  Locations et indemnités

Art. 4 Périodes

¹ La salle polyvalente de l’Ecole de la Vignettaz est utilisée par période de 4 heures, soit :

• de 08.00 heures à 12.00 heures,
• de 14.00 heures à 18.00 heures,
• de 19.00 heures à 23.00 heures.

² Toute période commencée est comptée pour l’entier.

Art. 5 Prix de location

¹ Pour les sociétés locales, le prix de location est de Fr. 30.-- par période de 4 heures, au sens de l’article 4.

² Pour les autres utilisateurs, il est de Fr. 50.-- à 150.-- par période.

³ Le tarif est de Fr. 50.-- à Fr. 500.-- lorsque l’entrée est payante.

⁴ L’autorité qui décide de la mise à disposition de la salle fixe également le tarif.

Art. 6 Frais de conciergerie

¹ Les frais de conciergerie sont à payer dans tous les cas. Ils se montent à Fr. 25.-- pour une période. Pour plusieurs périodes consécutives, ils sont de Fr. 25.-- au moins pour la première période.

² Cette indemnité ne couvre pas les services spéciaux rendus par le concierge, telle qu’activité d’opérateur pour projection de film, etc.

Art. 7 Indemnité forfaitaire

Pour les utilisations régulières autres que celles qui sont prévues à l’article 5, 3e alinéa, ainsi que dans des circonstances particulières, il peut être fixé une indemnité forfaitaire comprenant la location et les frais de conciergerie, sous réserve de l’art. 6, 2e alinéa.

Chapitre 3 : Obligations des utilisateurs

Art. 8 Responsable

Pour chaque occupation de la salle, les utilisateurs désignent un responsable dont ils communiquent le nom et l’adresse à la Direction de l’Edilité.

Art. 9 Restrictions générales

¹ Les dispositions de la loi sur les établissements publics s’appliquent, le cas échéant, en ce qui concerne les consommations et la danse.

² Les activités contraires au bonnes mœurs ne sont pas admises.

Art. 10 Respect des locaux et des installations

¹ Les activités susceptibles de causer des dommages aux locaux et aux installations ne sont pas tolérées.

² Il est interdit aux utilisateurs :

a) de manipuler les installations de chauffage, de ventilation, de projection, de sonorisation, etc., seul le concierge du bâtiment est habilité à le faire ;

b) de faire des inscriptions sur les murs ou d’utiliser ceux-ci pour l’affichage au moyen de clous, de punaises, d’épingles, etc. ;

c) de faire des travaux d’aménagement impliquant une transformation provisoire ou durable de l’état des lieux.

Art. 11 Respect des abords

Le soin auquel sont tenus les utilisateurs s’étend aux abords des bâtiments, notamment aux jardins publics et aux installations de sports et de jeux.

Art. 12 Circulation

¹ Les signaux réglant la circulation aux abords des bâtiments doivent être scrupuleusement respectés. Sont notamment interdits la circulation ou le stationnement de tous les véhicules sur les voies d’accès ou emplacements non autorisés.

² Le concierge peut accorder des dérogations pour des cas exceptionnels ou pour des livraisons.

Chapitre 4 : Remise en état

Art. 13 Nettoyage

Les utilisateurs doivent remettre la salle, les locaux annexes et le cas échéant les environs du bâtiment, en parfait état de propreté. Tout nettoyage supplémentaire s’avérant nécessaire sera facturé aux utilisateurs.

Art. 14 Dégâts

¹ Toute défectuosité doit être signalée immédiatement au concierge, à l’intention de la Direction de l’Edilité.

² Les utilisateurs répondent à l’égard de la Commune de tout dommage constaté après l’utilisation de la salle, locaux et environs du bâtiment.

Art. 15 Contrôle

L’Edilité est chargée du contrôle de l’occupation de la salle.

Art. 16 Fermeture annuelle

La Direction de l’Edilité fixe la période de fermeture annuelle nécessaire à l’entretien général des locaux.

Art. 17 Retrait d’autorisation

L’usage de la salle peut être retiré en tout temps pour raison de force majeure. Il le sera immédiatement en cas de non respect du présent règlement ou d’infraction tombant sous le coup de dispositions pénales.

Chapitre 5 : Dispositions finales

Art. 18 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.