Règlement de la Commission financière du Conseil général

1. Constitution

Article premier Composition

¹ La composition de la Commission financière (ci-après la Commission) et l'élection de ses membres sont régies par les articles 10, 19, 30, 46 et 96 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et par les articles 16 et 19 du règlement d'exécution du 28 décembre 1981 de ladite loi, ainsi que par les articles 14 et 26 du règlement du Conseil général de la ville de Fribourg du 18 février 2008.

² La Commission se compose de onze membres.

2. Organisation

Art. 2 Présidence

¹ La personne qui exerce la présidence a notamment les attributions suivantes :

a) elle dirige les délibérations et veille à la bonne marche des travaux ;

b) elle dispose du secrétariat et surveille les travaux des groupes ;

c) elle assure les relations avec le Conseil général et le Conseil communal et représente la Commission financière à l'extérieur ;

d) elle convoque la Commission financière et fixe l'ordre du jour des séances.

Art. 3 Vice-Présidence

La Commission financière désigne un(e) Vice-Président(e) qui remplace le (la) Président(e) en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 4 Secrétariat

¹ Le secrétariat est confié à un membre du personnel de l'Administration communale proposé par le Conseil communal, conformément à l'article 22 du règlement du Conseil général.

² Le (la) secrétaire est chargé(e) de la tenue du procès-verbal des séances, ainsi que de la convocation des membres de la Commission. Il (elle) peut être chargé(e) d'autres tâches administratives, notamment celle de tenir constamment à jour l'état des questions restées en suspens.

3. Attributions

Art. 5 Attributions

Les attributions de la Commission sont fixées par les dispositions de la loi sur les communes et en particulier par l'article 97 de ladite loi.

4. Fonctionnement

Art. 6 Séances

¹ La Commission ne peut siéger valablement que si au moins six de ses membres sont présents.

² La Commission se réunit régulièrement, en particulier pour l'examen du budget, des comptes et du rapport de gestion établis par le Conseil communal, ainsi que des autres messages à incidence financière.

³ La Commission doit être réunie dans le délai de vingt jours, lorsque trois membres en font la demande écrite.

⁴ La Commission décide de l'opportunité de communiquer aux médias les résultats de ses travaux (art. 33 RCG).

Art. 7 Vote

¹ Le vote a lieu à main levée. Le procès-verbal fait état du vote sans indication nominative.

² Le vote a lieu au scrutin secret lorsque la demande qui en est faite est admise par les deux cinquièmes des membres présents.

³ Un rapport de minorité peut être présenté si la proposition minoritaire a obtenu au moins les deux cinquièmes des voix, favorables ou défavorables au projet. Le rapporteur de la minorité informe le (la) Président(e) de la Commission avant la séance du Conseil général.

Art. 8 Groupes

¹ La Commission peut former des groupes pour des tâches particulières et de contrôle.

² Les groupes font rapport à la Commission sur leurs travaux.

Art. 9 Recours à des experts

En application de l'article 34 RCG, la Commission informe le Conseil communal de l'engagement d'experts et adresse les factures à l'administration pour règlement.

Art. 10 Signatures

La Commission est engagée par la signature du (de la) Président(e) ou en cas d'empêchement du (de la) Vice-Président(e) et du (de la) secrétaire.

Art. 11 Indemnités

Les séances de la Commission et de ses groupes donnent droit aux jetons de présence prévus par le règlement du 19 novembre 2001 concernant les jetons de présence au Conseil général.

Art. 12 Entrée en vigueur

Le présent règlement révisé entre immédiatement en vigueur.