(Plus en vigueur) Règlement administratif déléguant la compétence d’infliger des amendes

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

vu:        

• Les articles 60 alinéa 3 lettre i et 86 alinéa 1 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1);
• L’Ordonnance du 20 août 2013 déléguant à la Commune de Fribourg la compétence d’infliger des amendes d’ordre;
• Le Règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal du 5 juin 2000;

arrête:

Art. 1 Compétences

¹ La compétence de prononcer les amendes d’ordre et les amendes de droit communal est déléguée au (à la) Conseiller(ère) communal(e) Directeur(trice) de la Police locale. Celui-ci(celle-ci) est également compétent(e) pour prononcer la conversion des amendes en peines privatives de liberté de substitution (article 106 alinéa 2 CP).

² Les ordonnances pénales et les ordonnances de conversion sont signées par le(la) Conseiller(ère) communal(e) Directeur(trice) de la Police locale.

Art. 2 Information au Conseil communal

Les ordonnances pénales consécutives à des infractions de droit communal sont transmises au Conseil communal pour information, sauf dans les cas où les amendes infligées le sont généralement en grand nombre et de type analogue et qu’elles ne demandent qu’un examen sommaire.

Art. 3 Abrogation

Le présent règlement abroge le règlement administratif déléguant la compétence d’infliger les amendes du 6 juillet 2004.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.