Tarif de l'émolument en matière de naturalisation

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

vu :

• le règlement sur le droit de cité communal des 9 mars et 29 novembre 2010 (ci-après : le règlement) (art. 9 à 12);
• le code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA);

arrête :

Art. 1 Principe

Le tarif-horaire pour l’émolument en matière de naturalisation est fixé à Fr. 80,--/heure. Il comprend en particulier les opérations suivantes :

a) examen préalable du dossier;

b) enquête complémentaire fixée par la Commune;

c) cours d’instruction civique;

d) audition par la Commission communale des naturalisations;

e) prise de décision par le Conseil communal;

f) débours divers (documentation, téléphones, frais postaux, etc.), toutefois au maximum Fr. 100,-- par cas;

g) analyse juridique particulière (les frais effectifs seront facturés si l’analyse est effectuée par un tiers mandaté);

h) bouclement de la procédure.

Art. 2 Réduction (art. 9 al. 3 du règlement)

L’émolument est réduit dans les cas suivants :

a) pour les étudiants, les apprentis et les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI, l’émolument est fixé au tiers de l’émolument ordinaire;

b) par enfant à charge du requérant ou de la requérante, l’émolument est réduit de 10 % par rapport à l’émolument normal, avec toutefois un minimum de Fr. 500 par cas;

c) pour les confédérés, l’émolument est fixé au tiers de l’émolument ordinaire;

d) en cas de réintégration, l’émolument est fixé à 10 % de l’émolument ordinaire.

Art. 3 Renvoi du dossier par une autorité judiciaire (art. 131 CPJA)

Lorsque le dossier est renvoyé à l’autorité communale par une autorité judiciaire et que le requérant ou la requérante n’est que partiellement débouté(e), l’émolument est réduit en règle générale de 50 % pour la nouvelle décision communale à rendre.

Art. 4 Perception (art. 10 et 11 du règlement)

¹ A l’ouverture du dossier, il est perçu, par l’Administration générale, une avance pouvant se monter au maximum à 50 % de l’émolument total. Le solde est ensuite perçu au terme de la procédure communale du droit de cité. Il est fixé dans la décision, sur proposition de l’Administration générale. Dans chaque cas, un délai de paiement péremptoire est fixé.

² En cas de retrait, de renvoi ou de rejet de la demande, l’émolument reste acquis pour les étapes de la procédure effectuées, conformément à l’article 9 alinéa 2 du règlement.

³ L’encaissement est confié à la Direction des Finances.

Art. 5 Abrogation

Le présent arrêté abroge le tarif de l’émolument en matière de naturalisation arrêté par le Conseil communal le 10 novembre 2009.

Art. 6 Entrée en vigueur et publication

¹ Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

² Il est publié dans le recueil des règlements communaux.