200.1

Règlement scolaire de l'école primaire

du 30.05.2018, en vigueur depuis le 16.01.2019

Le Conseil général de la Ville de Fribourg

vu:

  • la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (Loi scolaire, LS) (RSF 411.0.1);
  • le règlement du 19 avril 2016 de la loi scolaire (RLS) (RSF 411.0.11);
  • la  loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) (RSF 140.1);
  • le règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes (RELCo) (RSF 140.11);
  • l’ordonnance du 19 avril 2016 fixant des montants maximaux facturés dans le cadre de la scolarité obligatoire (RSF 411.0.16);
  • le message du Conseil communal n° 27, du 10 avril 2018;
  • le rapport de la Commission financière;
  • le rapport de la Commission spéciale,

adopte les dispositions suivantes:

Chapitre 1 : Champ d’application

Art. 1 Objet                   

Le présent Règlement détermine le fonctionnement et la gestion de l’école primaire de la commune de Fribourg, laquelle forme un cercle scolaire.

Chapitre 2 : Transports scolaires et mobilité douce

Art. 2 Transports scolaires (art. 17 LS et 10 à 18 RLS)

1 Le Conseil communal met à disposition de chaque élève domicilié en ville un abonnement annuel de transports publics couvrant le territoire de la commune.

2 Si l'élève ne peut se rendre à l'école ou à un autre lieu d'enseignement en raison de la longueur ou de la dangerosité du trajet par voie de mobilité douce ou en transports publics, le Conseil communal organise et finance les transports scolaires au sens de la législation scolaire.

3 Exceptionnellement, dans les cas où l'organisation d'un transport collectif n'est pas réalisable, la commune indemnise les parents pour l'utilisation de leur véhicule. L'indemnité comprend le temps de déplacement et est fixée selon l'Annexe II du Règlement du 17 décembre 2002 sur le personnel de l'Etat.

Art. 3 

Pour assurer la sécurité des élèves sur le chemin de l'école, la commune soutient financièrement et par des actions de sensibilisation une politique de mobilité douce. 

Chapitre 3 : Jours et demi-jours de congé hebdomadaire et horaire des classes

Art. 4 Jours et demi-jours de congé hebdomadaire et horaire des classes (art. 20 LS et art. 30, 31 et 35 RLS)

1 Les jours et demi-jours de congé hebdomadaire sont les suivants :

a) pour les élèves de 1H: Lundi après-midi, mardi, mercredi après-midi, jeudi matin, vendredi après-midi

b) pour les élèves de 2H: Mercredi, jeudi après-midi

c) pour les élèves de 3H: Mardi ou jeudi matin (la moitié de la classe a congé tous les mardis matin et l’autre moitié tous les jeudis matin), mercredi après-midi

d) pour les élèves de 4H: Mardi ou jeudi après-midi (la moitié de la classe a congé tous les mardis après-midi et l’autre moitié tous les jeudis après-midi), mercredi après-midi

e) pour les élèves de de 5H à 8H: Mercredi après-midi

2 L'horaire des classes est communiqué aux parents par écrit si possible avant le début des vacances scolaires.

Chapitre 4 : Frais

Art. 5 Respect du matériel, du mobilier, des locaux et installations, ainsi que du bus scolaire (art. 57 al. 5 et 64 al. 4 RLS)  

Le Conseil communal peut demander la réparation de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence par des élèves au matériel, au mobilier, aux locaux et installations, ainsi qu'au bus scolaire.

Art. 6 Contribution pour les frais de repas lors de certaines activités scolaires

1 Une contribution peut être demandée aux parents pour couvrir les frais de repas de leurs enfants lors de certaines activités scolaires, telles que les journées sportives, les activités culturelles, les excursions ou les camps.

2 Cette contribution est définie par le Conseil communal. Elle se monte au maximum à 16 francs par jour et par élève.

Art. 7 Commande de matériel scolaire (art. 57 al. 2 let. d LS)

1 Le Conseil communal fixe l’enveloppe budgétaire des fournitures et du matériel scolaires nécessaires.

2 Il délègue aux Responsables d’établissement la compétence de commander le matériel et les fournitures scolaires nécessaires.

Art. 8 Tarif des redevances (art. 10 al. 3 LCo)

Le Conseil communal édicte un tarif des taxes et participations prévues dans le présent Règlement dans les limites fixées par ce dernier pour chaque type de redevance.

Chapitre 5: Conseil et Sous-Conseil des parents

Art. 9 Conseil des parents (art. 31 LS et art. 58 à 61 RLS)

a) Composition et désignation des membres

1 La Ville de Fribourg dispose d’un Conseil des parents regroupant des représentants de chaque établissement scolaire.

2 Le Conseil des parents se compose de la manière suivante:

  • 17 parents;
  • un(e) représentant(e) de l’Association des parents de Fribourg-Ville et de l’Association Schule & Elternhaus Sektion Stadt Freiburg;
  • les neuf Responsables d’établissement;
  • deux enseignant(e)s (un(e) francophone et un(e) alémanique);
  • le (la) Conseiller(ère) communal(e)-Directeur(trice).

3 En principe, chaque établissement a droit à un(e) représentant(e) des parents. Les établissements regroupant plus de 400 élèves francophones (Jura, Vignettaz et Schönberg) ont droit à trois représentant(e)s. Sur la base de ce qui précède, les 17 représentants des parents sont répartis de la manière suivante:

  • Bourg, Neuveville, Pérolles et Villa Thérèse: 4 représentant(e)s francophones;
  • Jura, Vignettaz et Schönberg (plus de 400 élèves francophones): 9 représentant(e)s francophones;
  • Auge, Jura, Vignettaz et Schönberg: 4 représentant(e)s germanophones.

4 Chaque Sous-Conseil des parents (art. 12ss) désigne son(sa) ou ses représentant(e)s au sein du Conseil des parents. En cas de vacance d’un Sous-Conseil, le Responsable d’établissement désigne un(e) représentant(e) des parents. Si le nombre de candidat(e)s au Conseil des parents est plus important que le nombre de places disponibles, une attention particulière sera notamment portée sur la représentativité des cycles d’enseignement.

5 Le(la) représentant(e) du corps enseignant est désigné(e) par ses pairs.

6 Le Conseil communal nomme les membres du Conseil des parents.

Art. 10

b) Durée de fonction

1 Les parents et le(la) représentant(e) du corps enseignant sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

2 Le parent qui n’a plus d’enfant scolarisé dans l’établissement qu’il représente perd de ce fait sa qualité de membre. Un nouveau membre est désigné selon la procédure de l’article 8 alinéa 4. Il est nommé par le Conseil communal.

Art. 11

c) Tâches

1 Le Conseil des parents traite de sujets concernant l’ensemble des établissements. Il sert de lieu d’échanges entre les différents Sous-Conseils.

2 Le Conseil des parents sert à l’échange d’informations et au débat de propositions portant sur la collaboration entre l’école et les parents ainsi que sur le bien-être des élèves et leurs conditions d’étude. Le Conseil est consulté par les autorités compétentes dans les affaires scolaires de portée générale en lien avec les établissements et pour lesquelles le rôle ou l’avis des parents est important. Le Conseil des parents n’a pas de compétence décisionnelle en matière scolaire.

Art. 12

d) Organisation

1 Le Conseil des parents désigne lui-même son(sa) président(e) et le(la) secrétaire. Le Service des écoles prend en charge les frais de secrétariat (convocation, prise du procès-verbal) et les jetons de présence des membres du Conseil des parents.

2 En collaboration avec le(la) secrétaire, le(la) président(e) assure la planification des travaux, convoque les séances, propose leur ordre du jour et dirige les délibérations. La convocation accompagnée de l’ordre du jour est envoyée à tous les membres au moins quinze jours avant la date de la séance. Les membres peuvent proposer un thème à ajouter à l’ordre du jour en principe jusqu’à 30 jours avant la séance.

3 Le Conseil des parents se réunit au moins deux fois par année scolaire. Il est en outre convoqué lorsque les sujets l’exigent ou lorsque sept parents-membres en font la demande.

4 Il ne peut voter sur les propositions émises que si la majorité des parents d’élèves est présente.

5 Le Conseil des parents tient un procès-verbal de ses réunions, mentionnant au moins les membres présents, les objets discutés, les décisions ainsi que le résultat des éventuels votes. Les procès-verbaux sont confidentiels (art. 29 al. 1 let. b de la Loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents: RSF17.5: LInf). Toutefois, le Conseil des parents détermine quelles informations peuvent être transmises au Sous-Conseil des parents.

6 Il peut inviter des professionnels ou des représentants de milieux actifs au sein de l’école à participer aux réunions. Il peut également inviter une délégation d’élèves pour les entendre sur des sujets spécifiques les concernant et examiner leurs propositions.

7 Pour le surplus, le Conseil des parents s’organise lui-même et peut se doter d’un règlement interne.

Art. 13 Sous-Conseil des parents (art. 31 LS et art. 58 à 61 RLS)

a) Composition et désignation des membres

1 Chaque établissement dispose en principe d’un Sous-Conseil des parents. Dans les sites regroupant un établissement francophone et un établissement alémanique, chacun a droit à son propre Sous-Conseil.

2 Chaque Sous-Conseil est composé de 11 personnes, à savoir le Responsable d’établissement, un(e) enseignant(e) par cycle et un parent, en principe, par niveau.

3 Pour la création du Sous-Conseil, chaque Responsable d’établissement, en accord avec le Service des écoles, organise la désignation des représentants des parents du Sous-Conseil, qui se fait soit lors d'une réunion de parents ou par une information adressée à tous les parents, ainsi que la désignation des représentants des enseignants par leurs pairs. Par la suite, le Sous-Conseil organise la désignation des parents.

Art. 14

b) Durée

1 Les parents sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

2 Le parent qui n’a plus d’enfant scolarisé dans l’établissement perd de ce fait sa qualité de membre. Le(la) président(e) organise le remplacement.

Art. 15

c) Organisation

Chaque Sous-Conseil est présidé par un parent. Pour le surplus, il s’organise librement.

Art. 16

d) Rôle                      

1 Le Sous-Conseil des parents permet l’échange d’informations et le débat de propositions entre les parents et l’établissement. Il défend les préoccupations des parents et l’intérêt des élèves en général. Le Sous-Conseil des parents n’est informé ni ne traite d’aucune situation individuelle.

2 Il favorise et soutient la collaboration entre l’établissement et les parents.

3 Le Sous-Conseil des parents peut remplir des tâches en lien avec la vie de l’établissement. Il peut, après concertation avec le Responsable d’établissement, organiser différentes actions ou activités auxquelles il participe.

Chapitre 6 : Soutien financier particulier de la commune

Art. 17 

La commune soutient financièrement les classes bilingues et d'autres projets favorisant l'apprentissage de la langue partenaire.

Art. 18

La commune encourage et soutient financièrement et logistiquement les établissements dans l'organisation des activités scolaires telles qu'excursions, courses d'école, classes vertes, semaines thématiques, voyages d'étude, camps, journées sportives ou culturelles.

Chapitre 7 : Accompagnement des devoirs

Art. 19 Accompagnement des devoirs (art. 127 RLS)                     

1 Le Conseil communal met en place des modalités d'accompagnement des devoirs en veillant à ce que les infrastructures, notamment la taille des salles de classe, permettent un travail scolaire optimal.

2 Cette prestation ne fait l'objet d'aucune participation financière des parents et l'inscription est garantie pour tous les élèves.

Chapitre 8 : Périmètre scolaire

Art. 20 Périmètre scolaire (art. 94 LS et art. 122 RLS)                    

1 Le périmètre scolaire de l’établissement est constitué des bâtiments accueillant les élèves, des préaux et places de récréation. Ce périmètre délimite l’aire dans laquelle les élèves sont placés sous la responsabilité de l’école durant le temps scolaire.

2 Le chemin de l’école ne fait pas partie du périmètre scolaire.

3 Le périmètre scolaire de chaque établissement est fixé dans le Règlement d’établissement. Ce périmètre est préalablement soumis au Service des écoles pour approbation.

Chapitre 9 : Plan directeur des infrastructures scolaires

Art. 21

1 Un Plan directeur des infrastructures scolaires est présenté au Conseil général au début de chaque législature en même temps que le programme de législature.

2 La réactualisation du Plan directeur des infrastructures scolaires est établie et présentée au Conseil général lors du bilan de mi-législature.

Art. 22

Pour des motifs de sécurité et de proximité ainsi que pour le bien-être des enfants, la commune, en accord avec la DICS, veille à ne pas concentrer trop d'élèves sur un site scolaire.

Chapitre 10 : Voies de droit et dispositions finales

Art. 23 Voies de droit (art. 89 LS et art. 153 LCo) 

1 Le Conseil communal est compétent pour appliquer le présent Règlement. Il peut déléguer au Service des écoles de la Ville de Fribourg et aux Responsables d’établissement la compétence de rendre des décisions.

2 Toute décision prise en application du présent Règlement peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès sa notification.

3 La décision du Conseil communal peut faire l’objet d’un recours au Préfet dans les 30 jours dès sa notification.

Art. 24 Dispositions finales

1 Le Règlement des écoles enfantines et primaires du 12 février 2001 est abrogé.

2 Le présent Règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport.

3 Le présent Règlement et le tarif mentionné à l’article 7 sont publiés sur le site Internet de la commune. Ils sont remis au Responsable d’établissement et, sur demande, aux parents.

4 Le Règlement d’établissement, adopté par le Responsable d’établissement, est également publié sur le site Internet de la commune.

Art. 25 Référendum 

Le présent Règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo.

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