Règlement scolaire des écoles du cycle d'orientation

Le Conseil général de la Ville de Fribourg

vu:

• la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS) (RSF 411.0.1);
• le règlement du 19 avril 2016 de la loi scolaire (RLS) (RSF 411.0.11);
• la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) (RSF 140.1);
• le règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les com­munes (RELCo) (RSF 140.11);
• l’ordonnance du 19 avril 2016 fixant des montants maximaux factu­rés dans le cadre de la scolarité obligatoire (RSF 411.0.16);
• le message du Conseil communal n° 28 du 10 avril 2018;
• le rapport de la Commission financière;
• le rapport de la Commission spéciale,

adopte les dispositions suivantes:

Chapitre 1 : Champ d’application

Art. 1 Objet

Le présent règlement détermine le fonctionnement et la gestion des écoles du cycle d’orientation (ci-après: CO) de la Ville de Fribourg, lesquelles forment un cercle scolaire avec les écoles du CO de l’Association du cycle d’orientation de la Sarine-Campagne et du Haut-Lac français (ci-après: l’Association).

Chapitre 2 : Transports scolaires

Art. 2 Transports scolaires (art. 17 LS et art. 10 à 18 RLS)                          

¹ Le Conseil communal met à disposition de chaque élève domicilié en ville et fréquentant un cycle d'orientation de la ville un abonnement annuel de transports publics couvrant le territoire de la commune.

² Le Conseil communal organise et finance les transports scolaires au sens de la législation scolaire.

³ Les élèves se rendant à l'école en transports publics ou scolaires respectent les règles de discipline et de comportement, lesquelles sont prescrites notamment par le prestataire de service.

Chapitre 3 : Frais

Art. 3 Respect du matériel, du mobilier, des locaux et installations (art. 57 al. 5, 64 al. 4, 67 let. d RLS)               

Le Conseil communal peut demander la réparation de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence par des élèves au matériel, au mobilier, aux locaux ainsi qu’aux installations.

Art. 4 Contribution pour les frais de repas lors de certaines activités scolaires

¹ Une contribution peut être demandée aux parents pour couvrir les frais de repas de leurs enfants lors de certaines activités scolaires, telles que les journées sportives, les activités culturelles, les excursions ou les camps.

² Cette contribution est définie par le Conseil communal. Elle se monte au maximum à 16 francs par jour et par élève.

³ Pour l'économie familiale, un montant forfaitaire maximal de 400 francs par élève et par année scolaire peut être facturé aux parents.

Art. 5 Commande de matériel scolaire (art. 57 al. 2 let. d LS)

¹ Le Conseil communal fixe l’enveloppe budgétaire des fournitures et du matériel scolaires nécessaires.

² Il délègue aux directeurs(trices) d’établissement la compétence de commander le matériel et les fournitures scolaires nécessaires.

Art. 6 Tarif des redevances (art. 10 al. 3 LCo)                 

Le Conseil communal édicte un tarif des taxes et participations prévues dans le présent règlement dans les limites fixées par ce dernier pour chaque type de redevance.

Chapitre 4: Conseil et Sous-Conseil des parents

Art. 7 Conseil des parents (art. 31 LS, art. 58 à 61 RLS)

a) Principe

Un Conseil des parents (ci-après: le Conseil) est constitué pour l’ensemble des écoles du CO de l’Association et de la Ville de Fribourg (ci-après: la Ville).

Art. 8

b) Composition

Le Conseil se compose de 27 membres, à savoir:

• des sept directeurs(trices) d’établissement;
• de 14 parents d’élèves, deux par établissement;
• de quatre représentant(e)s du corps enseignant, à savoir:
  • deux enseignant(e)s issu(e)s des écoles du CO de l’Association;
  • un(e) enseignant(e) issu(e) de l’école du CO de langue allemande (DOSF);
  • un(e) enseignant(e) issu(e) d’une autre école du CO de la Ville.
•  l'administrateur(trice) de l'Association et le(la) Chef du Service des écoles du CO de la Ville.

Art. 9 

c) Désignation des représentants du corps enseignants

¹ Les représentant(e)s du corps enseignant issu(e)s des écoles du CO de l’Association sont désigné(e)s par l’administrateur(trice) de l’Association, sur proposition des enseignant(e)s des établissements concernés, pour une durée de trois ans renouvelable.

² Les représentant(e)s du corps enseignant issu(e)s des écoles du CO de la Ville sont désigné(e)s par le(la) Chef du Service des écoles du CO de la Ville, sur proposition des enseignant(e)s des établissements concernés, pour une durée de trois ans renouvelable.

Art.10

d) Désignation des représentant(e)s des parents d’élèves

¹ Les représentant(e)s des parents d’élèves, ainsi que leurs suppléant(e)s, sont désigné(e)s par le(la) directeur(trice) de l’établissement concerné, sur proposition de l’association de parents concernée, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

² A défaut d’association de parents, la direction d’établissement procède à un appel à candidature par publication sur le site Internet de l’établissement concerné ou de toute autre manière permettant d’atteindre l’ensemble des parents.

³ Pour les établissements du CO de la Ville et pour le CO de Pérolles, les directeurs(trices) d’établissement veillent à désigner chacun:

• un(e) représentant(e) des parents d’élèves de l’Association;
• un(e) représentant(e) des parents d’élèves de la Ville.

⁴ Si le nombre de candidat(e)s au Conseil des parents est plus important que le nombre de places disponibles, une attention particulière sera notamment portée sur la représentativité des types de classes.

⁵ Le parent qui n’a plus d’enfant scolarisé au cycle d’orientation perd de plein droit sa qualité de membre. Un nouveau membre est désigné selon la procédure prévue au présent article.

Art. 11 

e) Rôle du Conseil

Le Conseil veille à l’échange d’informations et au débat de propositions entre les parents, les établissements, l'Association et la commune. Il traite des préoccupations des parents et de l’intérêt des élèves en général. Il n'est informé ni ne traite d’aucun aspect pédagogique ni d’aucune situation individuelle, tant en ce qui concerne les élèves que le personnel des établissements.

Art. 12

f) Règles de fonctionnement

¹ Le Conseil nomme son(sa) président(e), son(sa) vice-président(e) et son(sa) secrétaire parmi les parents d’élèves.

² La présidence assume, en collaboration avec le secrétariat, la planification des travaux, la convocation des membres aux séances, propose leur ordre du jour et dirige les délibérations.

³ Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. Il ne peut voter sur les propositions émises que si la majorité des parents d’élèves est présente. En cas d'égalité des voix, le(la) président(e) tranche.

Art. 13 

¹ Le Conseil se réunit au moins deux fois par année scolaire. Il est en outre convoqué lorsque les sujets l’exigent ou lorsqu’un quart des membres en fait la demande.

² Il tient un procès-verbal de ses réunions, mentionnant au moins les membres présents, les objets discutés, les propositions ainsi que le résultat des éventuels votes. Les procès-verbaux sont confidentiels (art. 29 al. 1 let. b de la loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents: RSF17.5: LInf). Toutefois, le Conseil détermine les informations pouvant être transmises aux Sous-Conseils.

³ Le Conseil peut inviter des professionnel(le)s ou des milieux actifs au sein de l’école à participer aux réunions, avec voix consultative. Il peut également inviter une délégation d’élèves pour les entendre sur des sujets spécifiques les concernant et examiner leurs propositions.

Art. 14 

¹ Pour le surplus, le Conseil s’organise lui-même et peut se doter d’un règlement interne.

² La commune verse des jetons de présence aux membres qui la représentent.

Art. 15 Sous-Conseil des parents (art. 31 LS et art. 58 à 61 RLS)

a) Composition

¹ Chaque établissement dispose en principe d’un Sous-Conseil des parents. Il est composé de 11 personnes, à savoir le(la) directeur(trice) d'établissement, un(e) adjoint(e) de direction, un(e) enseignant(e) par niveau et six parents d’élèves.

² L'administrateur(trice) de l'Association et le(la) Chef du Service des écoles du CO de la Ville participent, avec voix consultative, aux séances du Sous-Conseil.

Art. 16 

b) Désignation

¹ Chaque directeur(trice) organise la désignation des représentant(e)s des parents et des enseignant(e)s au sein du Sous-Conseil. Les parents sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

² Lorsqu’au sein d’un établissement, les parents d’élèves sont organisés en une association dont les statuts permettent l’adhésion des parents de tout l’établissement concerné, celle-ci procède à la désignation de son(sa) ou ses représentant(e)s. Dans le cas contraire, chaque directeur(trice) applique par analogie la procédure prévue pour le Conseil des parents.

³ Le parent qui n'a plus d'enfant scolarisé dans l'établissement perd ipso facto sa qualité de membre.

Art. 17

c) Rôle

¹ Le Sous-Conseil veille à l’échange d’informations et au débat de propositions entre les parents et l’établissement. Il traite des préoccupations des parents et de l’intérêt des élèves en général. Il n'est informé ni ne traite d’aucun aspect pédagogique ni d’aucune situation individuelle, tant en ce qui concerne les élèves que le personnel de l'établissement.

² Le Sous-Conseil peut remplir des tâches en lien avec la vie de l’établissement. Il peut, en concertation avec la direction d’établissement, organiser différentes actions ou activités auxquelles il participe.

Art. 18

d) Organisation               

¹ Le Sous-Conseil nomme son(sa) président(e).

² Il se réunit une fois par année scolaire ou plus si un tiers des membres en fait la demande.

³ Pour le reste, il s’organise librement.

Chapitre 5 : Périmètre scolaire

Art. 19 Périmètre scolaire (art. 94 LS et art. 122 RLS)

¹ Le périmètre scolaire de l’établissement est constitué des bâtiments accueillant les élèves, des préaux et places de récréation. Ce périmètre délimite l’aire dans laquelle les élèves sont placé(e)s sous la responsabilité de l’école durant le temps scolaire.

² Le chemin de l’école ne fait pas partie du périmètre scolaire.

³ Le périmètre scolaire de chaque établissement est fixé dans le règlement d’établissement. Ce périmètre est préalablement soumis au Service des écoles pour approbation.

Chapitre 6: Règlement d’établissement

Art. 20 Règlement d’établissement (art. 27 al. 1,2,3 et 63 l. 1 RLS)

¹ La direction d’établissement édicte, en collaboration avec le corps enseignant, l’administrateur(trice) de l'Association et le(la) Chef du Service des écoles, un règlement qui définit le fonctionnement de l’établissement et les règles de vie à respecter.

² Le règlement est transmis pour information à l’Association, à la Ville de Fribourg, au Conseil des parents et à l’inspecteur(trice) scolaire.

³ La cohérence des règlements des établissements du cercle scolaire doit être assurée.

Chapitre 7: Voies de droit et dispositions finales

Art. 21 Voies de droit (art. 89 LS et art. 153 LCo)

¹ Toute décision prise en application du présent règlement peut faire l’objet d’une réclamation, dans les 30 jours dès notification, auprès de l’autorité qui a rendu la décision.

² Pour le surplus, les décisions sur réclamation peuvent faire l’objet d’une contestation, dans les 30 jours dès notification, conformément à la législation sur les communes et au code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 22 Dispositions finales                       

¹ Le règlement scolaire des écoles du cycle d’orientation de la Ville de Fribourg du 22 mars 1993 est abrogé.

² Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport.

³ Le présent règlement et le tarif mentionné à l’article 6 sont publiés sur le site Internet de l'école. Ils sont remis au directeur(trice) d’établissement et, sur demande, aux parents.

⁴ Le règlement d’établissement, adopté par le directeur(trice) d’établissement, est également publié sur le site Internet de l’école.