Directive relative à la mise à disposition d'un abonnement annuel de transports publics couvrant le territoire communal pour les écoliers

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

Vu:

• l’article 2 alinéa 1 du règlement scolaire de l’école primaire de la Ville de Fribourg du 30 mai 2018;
• l’article 2 alinéa 1 du règlement scolaire des écoles du cycle d’orientation de la Ville de Fribourg du 30 mai 2018,

adopte les dispositions suivantes:

Art. 1 Objet

La présente directive fixe les conditions applicables à la mise à disposition d’un abonnement annuel de transports publics couvrant le territoire communal pour les écoliers de la Ville de Fribourg.

Art. 2 Champ d’application

¹ Seuls les élèves en scolarité obligatoire domiciliés sur le territoire de la commune de Fribourg peuvent demander à bénéficier de l’abonnement annuel.

² Les élèves accomplissant une 12^ème année linguistique ne peuvent prétendre à un abonnement annuel.

Art. 3 Type d’abonnement

¹ L’abonnement mis à disposition est un abonnement annuel frimobil zone 10, émis par les Transports publics fribourgeois.

² L’abonnement est chargé sur une carte Swisspass.

³ A l’exception des « Cartes junior » CFF, aucun autre abonnement ou partie d’abonnement n’est remboursé par la Ville.

Art. 4 Demande

¹ Les parents doivent demander l’abonnement annuel:

a) auprès du secrétariat du Service des écoles pour les enfant scolarisés à l’école primaire;

b) au secrétariat de leur école pour les enfants scolarisés au cycle d’orientation.

² La demande doit être faite avant la fin du mois d’octobre de l’année scolaire en cours, à l’exception des élèves qui emménagent durant l’année scolaire.

³ Si les parents renoncent à demander l’abonnement annuel, aucune compensation financière n’est due.

⁴ Pour les élèves qui ne disposent pas d’une carte Swisspass, les parents doivent se rendre dans un guichet TPF avec une pièce d’identité et une photo passeport.

Art. 5 Durée

Une fois demandé, l’abonnement est renouvelé automatiquement chaque année jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire de l’élève.

Art. 6 Résiliation

¹ L’abonnement annuel peut être résilié à tout moment:

a) auprès du secrétariat du Service des écoles pour les élèves des écoles primaires;

b) auprès du secrétariat de leur établissement pour les élèves du cycle d’orientation.

² En cas de déménagement hors du territoire de la commune, l’abonnement est annulé.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le 1^er janvier 2020.