Règlement communal concernant l'accueil extrascolaire (AES) de la Ville de Fribourg

Le Conseil général de la Ville de Fribourg

vu:

• le code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210);
• l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants (OPE; RS 211.222.338);
• la loi cantonale du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE; RSF 835.1) et son règlement d’application du 27 septembre 2011 (RStE; RSF 835.11);
• la loi cantonale du 12 mai 2006 sur l’enfance et la jeunesse (LEJ; RSF 835.5) et son règlement d’application (REJ; RSF 835.51);
• la loi cantonale du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1);
• le code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA; RSF 150.1);
• l’ordonnance cantonale du 18 décembre 2012 concernant la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA; RSF 212.5.11);
• les Directives de la Direction de la santé et des affaires sociales du 1er mars 2011 sur les structures d’accueil extrascolaires;
• le Message du Conseil communal n°33 du 10 décembre 2018;
• le rapport de la Commission financière;
• le rapport de la Commission spéciale,

adopte les dispositions suivantes:

I. Généralités 

 Art. 1 But et objet                     

¹ La création d’une structure communale d’accueil extrascolaire (ci-après: l’AES), destinée aux enfants des écoles primaires de la Ville de Fribourg a pour but de répondre prioritairement aux besoins des parents de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et subsidiairement à des besoins sociaux et d'intégration.

² Le présent règlement régit l’organisation ainsi que les conditions de fréquentation de l’AES.

³ Le terme "les parents" désigne la ou les personne(s) détenant l’autorité parentale au sens du Code civil suisse.

II. Procédure d'inscription et obligation des parents

Art. 2 Inscriptions à l’AES                        

¹ Seuls les parents d’enfants fréquentant les écoles primaires (1H à 8H) de la Ville de Fribourg peuvent inscrire leur enfant à l’AES.

² Les demandes d’inscription doivent être adressées au secrétariat de l’AES et se faire au moyen du formulaire officiel. Un formulaire par enfant doit être rempli. L’inscription n’est valable que lorsqu’elle contient toutes les indications personnelles et les horaires souhaités.

³ L’inscription se fait pour la durée de l’année scolaire et doit être renouvelée chaque année.

⁴ Le règlement d’application précise les documents à fournir et la procédure d’inscription.

⁵ Les inscriptions tardives ou incomplètes peuvent être refusées.

⁶ Dans tous les cas, l’inscription complète dans les délais requis ne garantit pas l’attribution d’une place.

Art. 3 Inscription en cours d’année scolaire 

L’inscription en cours d’année scolaire est possible aux conditions ordinaires. Toutefois, les enfants fréquentant déjà l’AES ont la priorité.

Art. 4 Procédure d’admission               

¹ Les parents sont informés de l’admission totale ou partielle de leur enfant à l’AES dans le délai fixé par le règlement d’application.

² Lorsque la demande dépasse les capacités d’accueil, l’attribution des unités est déterminée sur la base d’une évaluation globale de chaque situation, en tenant compte notamment des critères suivants (non classés par ordre d’importance): 

a) unités disponibles;

b) famille monoparentale avec exercice d’une activité lucrative;

c) couple avec double exercice d’une activité lucrative;

d) importance du/des taux d’activité/s;

e) âge de l‘enfant;

f) fratrie;

g) importance du besoin de garde, notamment pour des raisons sociales ou de formation.

³ Si l’admission de l’enfant n'a pas pu être confirmée ou ne l’a été que partiellement, les parents peuvent demander à ce qu’il soit inscrit sur une liste d'attente.

Art. 5 Obligations des parents

¹ Les parents, en signant le formulaire d’inscription, s’engagent à: 

a) renseigner l’AES de manière exacte et complète sur leur lieu de domicile, leurs activités lucratives et leur situation familiale, personnelle et financière. Ils annoncent tout changement dans les éléments précités, d’office et sans délai, pendant toute la durée de l’accueil;

b) payer les prestations fournies;

c) respecter et à faire respecter par l’enfant les dispositions légales et réglementaires de l’AES, notamment les règles de vie, telles que définies dans le règlement d’application, et les horaires d’ouverture et de fermeture de l’AES;

d) collaborer étroitement et respectueusement avec le personnel de l’AES pour toutes les questions touchant à l’enfant;

e) communiquer, aussitôt que possible, toute absence pour cause de maladie, accident, événement scolaire ou autre motif. Lorsque l’absence est justifiée, les prestations d’AES ne sont pas facturées;

f) disposer d’une assurance maladie et accident ainsi que d’une assurance responsabilité civile pour l’enfant.

² Les modalités sont détaillées dans le Règlement d'application.

Art. 6 Sanctions 

¹ En cas d’omission ou de fausse déclaration des parents concernant la situation familiale et financière, le Service des écoles peut effectuer une révision rétroactive du tarif des factures déjà transmises et exiger le remboursement de la différence.

² Lorsque les parents ne signalent pas immédiatement un changement dans leur situation financière ou familiale, le Service des écoles peut procéder à une correction rétroactive des factures déjà établies et exiger le remboursement de la différence.

³ La prise en charge tardive de l’enfant, après l’heure de fermeture de l’AES, entraîne la facturation d’une pénalité de CHF 20.00 par famille et par tranche de 30 minutes entamées.

⁴ L’article 8 al. 1 est réservé.

III. Suspension et fin de l'admission

Art. 7 Suspension 

¹ Si l’enfant ne respecte pas les règles de vie définies par le règlement d’application, le Service des écoles peut prononcer une suspension d’une durée maximale de 10 jours d’accueil.

² La suspension n’intervient qu’après avertissement écrit du (de la) responsable de l’AES aux parents.

³ En cas de non-paiement de la facture mensuelle dans le délai imparti, un rappel de paiement est envoyé aux parents. Dans ce cas, le Service des écoles peut suspendre l’enfant de la fréquentation de l’AES jusqu’au règlement des impayés.

Art. 8 Exclusion

¹ Le Service des écoles peut exclure un enfant de l’AES dans les cas suivants:

a) non-respect répété et grave des règles de vie;

b) omission ou fausse déclaration grave et répétée.

² L’exclusion n’intervient qu’après un avertissement écrit du(de la) responsable de l’AES aux parents. Ceux-ci ont le droit d’être entendus, de même que l’enfant.

³ Cette mesure est définitive et s’applique jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

Art. 9 Désinscription                  

¹ La désinscription est possible en tout temps. Elle doit être adressée par écrit au secrétariat de l’AES moyennant un préavis de 30 jours.

² Les prestations d’accueil sont facturées jusqu’à l’échéance fixée, indépendamment de la fréquentation effective de l’AES.

IV. Fonctionnement et financement

Art. 10 Horaire de l'AES

¹ L’AES est ouvert du lundi au vendredi pendant les périodes scolaires. Il est également partiellement ouvert pendant les vacances scolaires ainsi que les ponts.

² L'AES est fermé au maximum trois semaines entre juillet et août, ainsi qu'entre Noël et Nouvel An, y compris les jours fériés consécutifs.

³ Le Conseil communal fixe le nombre d'enfants en dessous duquel l'AES n'est pas ouvert pendant les vacances.

Art. 11 Accomplissement des devoirs 

¹ Les devoirs surveillés ne constituent pas une prestation fournie par l’AES.

² Les devoirs scolaires peuvent toutefois être réalisés à l’accueil.

³ La réalisation des devoirs à l’accueil n’implique aucune responsabilité de l’AES quant à la qualité ou à l’exécution complète des devoirs.

Art. 12 Concept pédagogique 

¹ Le concept pédagogique établi sur la base des recommandations du Service de l’Enfance et de la Jeunesse fixe les orientations socio-éducatives de l’AES.

² L'AES veille à proposer un accueil dans les deux langues (français et allemand).

³ Les repas servis correspondent à une offre alimentaire équilibrée et durable.

Art. 13 Tarifs de l’AES

¹ Les tarifs de l'AES sont fixés selon un barème dégressif en fonction des capacités économiques des parents et pour un montant maximal de CHF 28,60 par unité, soit au maximum CHF 143.- par jour, hors frais de repas.

² Les repas sont facturés au prix coûtant, mais au maximum à CHF 10.- par repas. Le prix du repas est fixé dans l’annexe du règlement d’application.

³ Un émolument unique de CHF 50.- par enfant est facturé à l’ouverture de chaque nouveau dossier.

⁴ Les parents qui ne présentent pas toutes les pièces nécessaires à l’établissement du tarif se voient facturer le tarif maximal. Le règlement d’application traite des différents cas de figure.

⁵ La subvention de l’État, des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante prévue par la loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour est déduite du tarif applicable aux enfants de 1H et 2H.

⁶ La méthode de calcul et les tarifs figurent dans le règlement d’application. Toute augmentation des tarifs ne peut dépasser 10% pour chacun des paliers.

Art. 14 Justificatifs

¹ En cas de changement notable dans la situation familiale (séparation, divorce, naissance, décès, mariage, concubinage) ou économique (changement du revenu, chômage) en cours d'année, il incombe aux parents d'informer sans délai l'AES et de produire tout justificatif utile. En cas de chômage, le Règlement d'application détermine à quelle fréquence les justificatifs doivent être produits.

² Dès la production des pièces justificatives, l'AES procède à un nouveau calcul intermédiaire du tarif.

Art. 15 Facturation

¹ La facture des prestations d’AES est établie une fois par mois.

² Toute unité partiellement fréquentée est automatiquement et intégralement facturée.

V. Responsabilités 

Art. 16 Confidentialité 

¹ Le personnel de l’AES est astreint au devoir de confidentialité.

² Pour assurer une bonne collaboration entre le personnel de l’AES et le corps enseignant, l’échange réciproque des informations nécessaires à la prise en charge des enfants et à leur épanouissement est autorisé. La législation sur la protection des données est réservée.

³ L’article 1 alinéa 3 de la loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA; RSF 212.5.1) et l’article 2 de l’ordonnance sur la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA; RSF 212.5.11) traitant de l’obligation de signaler à l’autorité de protection les cas d’enfants semblant avoir besoin d’aide sont réservés.

Art. 17 Responsabilité

a) pendant l’accueil 

¹ Le personnel de l’accueil est responsable des enfants pendant les périodes d’admission.

² Le Conseil communal peut demander la réparation de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence par des enfants fréquentant l’AES au matériel, au mobilier ainsi qu’aux installations.

Art. 18

b) lors des déplacements

¹ Les parents sont responsables des trajets entre le domicile et le site d’accueil.

² Les déplacements des enfants entre l’école et l’accueil se font sous la responsabilité de la Commune.

³ Les enfants de 3H à 8H peuvent effectuer les trajets entre l’école et l’AES seuls, à condition que les parents aient fourni une décharge lors de l’inscription.

VI. Voies de droit

Art. 19 Réclamations

¹ Le Conseil communal est compétent pour appliquer le présent règlement. Il peut déléguer au Service des écoles de la Ville de Fribourg et au (à la) responsable de l’AES la compétence de rendre des décisions.

² Toute décision prise en application du présent règlement peut faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès sa notification.

³ La décision du Conseil communal peut faire l’objet d’un recours au Préfet dans les 30 jours dès sa notification.

VII. Disposition finales 

Art. 20 Entrée en vigueur 

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales.

Art. 21 Disposition transitoire

L’établissement des tarifs reste soumis à l’ancien droit pour l’année scolaire 2019/2020. L’article 13 ne sera applicable qu’à partir de la rentrée scolaire 2020/2021.

Art. 22 Référendum

Le présent règlement peut faire l’objet d’une demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo.