Règlement d’application du règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES)

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

vu:

• le règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES) du 8 avril 2019,

adopte les dispositions suivantes:

I. Généralités 

Art. 1 But

Le présent règlement régit l’organisation et la gestion de l’accueil extrascolaire (ci-après: l’AES) pour l’ensemble des sites scolaires de la Ville de Fribourg.

Art. 2 Organisation

¹ Le ou la responsable de l’AES au sens du présent règlement est le ou la Chef-fe de secteur de l’accueil extrafamilial de la Ville de Fribourg (AEF).

² La gestion administrative de l’AES est effectuée par le secrétariat de l’AES, sous la supervision du ou de la responsable de l’AES. Dans la mesure du possible, la voie électronique est privilégiée pour les communications.

³ Dans chaque lieu d’accueil, la gestion opérationnelle est assurée par un-e responsable de site (ci-après: responsable d’accueil). Il ou elle assure l’application des règles de vie et la gestion des éventuels conflits. Il ou elle est épaulé-e dans ses tâches par des animateurs et animatrices formé-e-s. En fonction des besoins, du personnel auxiliaire peut également être engagé.

⁴ Sur chaque site, l’équipe d’accueil tient des colloques internes réguliers concernant son travail. Chaque accueil est supervisé par un-e psychologue scolaire soutenant le travail d’équipe envers les enfants.

II. Procédure d'inscription et obligations des parents (art. 2 Règlement communal concernant l’accueil extrascolaire)

Art. 3 Inscriptions à l’AES

a) Principes

¹ Les demandes d’inscriptions peuvent être faites pour des accueils réguliers ou irréguliers, en fonction des besoins des parents.

² On entend par accueil irrégulier les placements qui varient de semaine en semaine en termes de jours hebdomadaires et/ou d’unités journalières. Les autres placements sont réputés réguliers.

³ Les documents suivants, permettant d’établir clairement la situation familiale et de déterminer le tarif, doivent être joints au formulaire d’inscription:

a. L’avis de taxation notifié l’année précédant l’année scolaire du placement;

b. Si l’avis de taxation n’est pas disponible au moment de l’inscription, les parents doivent produire provisoirement la déclaration d’impôt y relative;

c. La copie des attestations de formation en cours;

d. Un certificat médical en cas d’allergies, d’intolérances, de régime ou d’absences régulières;

e. Tout autre document demandé.

Art. 4

b) Parents à horaires irréguliers

¹ Afin de justifier leur statut, les parents à horaires irréguliers doivent fournir un plan de travail et une attestation écrite de l’employeur.

² Le statut est validé par le secrétariat de l’AES.

³ Le formulaire « Fiche de présence pour enfant irrégulier », disponible dans les accueils et au secrétariat de l’AES, doit être rempli selon le plan de travail et transmis directement à l’accueil concerné, ou au secrétariat de l’AES lorsque l’accueil est fermé, au plus tard 2 semaines à l’avance.

⁴ Compte tenu de la nature particulière du placement à horaires irréguliers, l’AES ne peut donner aucune garantie sur les unités requises. Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée.

Art. 5 Procédure d’inscription

¹ Le formulaire d'inscription est disponible dès le mois de janvier sur le site Internet de la Ville de Fribourg, au secrétariat de l'AES ainsi que dans les accueils. Un courrier informatif est transmis aux futurs élèves de 2H à 8H par les enseignant-e-s au mois de janvier et par courrier postal en novembre aux parents des futurs 1H.

² Les parents doivent renvoyer le dossier d’inscription signé et les pièces justificatives avant le 31 mars.

³ Le secrétariat de l’AES envoie une confirmation d’inscription, avec mention du tarif appliqué, au plus tard avant le début des vacances scolaires d’été.

⁴ Les unités sollicitées à l’inscription pour l’année scolaire à venir sont considérées comme définitives le 31 juillet et seront facturées jusqu’au 30 septembre, même en cas d’absence de l’enfant.

III. Obligation découlant de l'inscription (art. 5 Règlement communal concernant l’accueil extrascolaire)

Art. 6 Coordonnées de contact

¹ L’accueil doit être en mesure de joindre rapidement les parents ou une personne de référence.

² Les coordonnées inscrites dans le formulaire d’inscription doivent être complètes et fiables. Les parents communiquent au minimum une adresse email valide, s’ils en disposent d’une.

³ Tout changement de coordonnées doit être annoncé sans retard au secrétariat de l’AES.

Art. 7 Modifications de l’inscription

¹ L’octroi d’unités supplémentaires est possible dans la mesure des places disponibles, moyennant un préavis de sept jours avant les modifications souhaitées.

² Les suppressions d’unités doivent être annoncées par écrit auprès du secrétariat de l’AES, moyennant un préavis de 30 jours avant les modifications souhaitées.

³ Néanmoins les suppressions d’unités annoncées après le 31 juillet ne sont prises en compte qu’à partir du 1er octobre. Demeurent réservés les changements dus aux alternances, aux activités extrascolaires organisées par le Service des écoles et aux changements majeurs dans l’organisation familiale et/ou professionnelle justifiés par écrit et validés par le ou la responsable de l’AES.

⁴ Pour chaque modification effectuée, une confirmation écrite est envoyée. Les participations financières demeurent dues jusqu’à la prise en compte de celle-ci.

Art. 8 Présence à l’accueil

Les parents doivent respecter les horaires d’ouverture de l’accueil. Ils doivent se présenter au plus tard dix minutes avant la fermeture de l’accueil.

Art. 9 Avis d’absence

a) Généralités

¹ Les absences doivent obligatoirement être communiquées à l’accueil au plus tard le jour ouvrable précédant l’absence avant 07h30.

² Lorsque l’absence est due à un évènement organisé par l’école (piscine, patinoire, course d’école, journée pédagogique, etc.) ou qu’elle est justifiée par un certificat médical, les prestations d’AES ne sont pas facturées.

Art. 10

b) En cas de maladie

¹ En cas de maladie, l’absence doit être signalée au plus tard le jour-même avant 07h30.

² Les parents doivent annoncer toute maladie contagieuse et isoler l’enfant. Ce dernier n’est pas admis à l'accueil.

³ Les parents informent l'accueil du retour d’un enfant convalescent au plus tard le jour ouvrable précédant son retour.

Art. 11 Retard ou absence non annoncée

¹ En cas de retard supérieur à dix minutes par rapport à l’heure prévue, le personnel de l’accueil entreprend des recherches. Si elles n’aboutissent pas, il contacte les parents ou la personne de référence et le secrétariat de l’AES. Si ces démarches restent infructueuses, et dans tous les cas si le retard excède 30 minutes, il contacte la police.

² Les frais d’intervention de la police sont à la charge des parents.

Art. 12 Règles de vie

¹ Les parents s’engagent à respecter les règles de vie et à ce que l’enfant inscrit à l’AES en fasse de même.

² Ces règles portent essentiellement sur:

• la politesse;
• le respect des autres enfants et du personnel de l’accueil, tant verbalement que physiquement;
• l’ordre;
• la discipline;
• la participation aux activités;
• la propreté;
• l’hygiène.

³ Le personnel de l’accueil peut préciser et compléter les règles de vie de l’accueil.

⁴ En cas de non-respect des règles de vie, le personnel de l’accueil rappelle aux parents les exigences en la matière. Pour le surplus, la procédure des articles 7 et 8 du règlement communal concernant l’accueil extrascolaire est applicable.

Art. 13 Journée portes ouvertes

Le secrétariat de l’AES convoque les parents des nouveaux enfants inscrits à la journée portes ouvertes. Ces derniers sont tenus d’y participer avec leur enfant et remettent une photo passeport récente de l’enfant à cette occasion.

IV. Fonctionnement (art. 10 et 11 Règlement communal concernant l’accueil extrascolaire)

Art. 14 Organisation de l’AES

¹ Les accueils sont en principe ouverts de 6h30 à 18h30. Ces horaires peuvent varier en fonction des inscriptions.

² L’AES propose cinq unités d’accueil:

• début de matinée (art. 16);
• fin de matinée (art. 17);
• midi (art. 18);
• début d’après-midi (art. 19);
• fin d’après-midi (art. 20).

³ Une unité d’accueil n’est en principe ouverte que si elle est fréquentée par au minimum trois enfants, sous réserve d’une décision contraire du ou de la responsable de l’AES.

Art. 15 Vacances scolaires et jours fériés

¹ L’AES est fermé pendant:

• les jours fériés;
• les vacances de Noël;
• trois semaines entre juillet et août.

² Pendant les autres vacances l’AES est ouvert. Un tournus est organisé entre les différents lieux d’accueil.

³ Le formulaire d'inscription pour les vacances est disponible sur le site Internet de la Ville de Fribourg, au secrétariat de l'AES ainsi que dans les accueils. Les parents reçoivent une information à ce sujet environ 6 semaines avant les vacances. Il doit être complété uniquement en cas de nécessité et renvoyé au secrétariat de l’AES en respectant le délai indiqué.

⁴ La confirmation d’inscription à l’accueil durant les vacances est envoyée au plus tard deux semaines avant les vacances. Dès ce moment, aucune demande de modification d’unités, d’annulation ou de nouvelle inscription n’est acceptée.

⁵ Les accueils ne sont en principe ouverts durant les vacances que si au minimum dix inscriptions par jour ont été reçues. Une décision contraire du ou de la responsable de l’AES reste réservée.

Art. 16 Unité du début de matinée

¹ L’accueil du début de matinée a lieu tous les jours de 6h30 à 9h.

² Il n’est pas servi de petit déjeuner. Les enfants peuvent apporter le leur et le consommer sur place.

Art. 17 Unité de fin de matinée

¹ L’accueil de fin de matinée a lieu du mardi au jeudi de 9h à 12h.

² Il n’est pas servi de repas de midi.

Art. 18 Unité de midi

¹ L’accueil de midi a lieu tous les jours de 11h30 à 14h.

² Le repas est servi sur chaque site, dans une salle à proximité de l’accueil ou chez un prestataire de service proche.

³ Tous les enfants reçoivent le même repas, excepté pour des motifs médicaux ou d’autres motifs objectifs acceptés par le ou la responsable de l’AES, et préalablement indiqués sur le formulaire d’inscription.

⁴ Le prix du repas est facturé en plus du tarif de l’unité de midi.

Art. 19 Unité du début d’après-midi

¹ L’accueil du début d’après-midi a lieu tous les jours de 13h à 16h.

² Il n’est pas servi de goûter.

Art. 20 Unité de fin d’après-midi

¹ L’accueil de fin d’après-midi a lieu tous les jours de 15h30 à 18h30.

² Le goûter est compris dans le prix de l’unité de fin d’après-midi. Il s’agit d’un en-cas varié et adapté aux enfants.

Art. 21 Devoirs

En cas de sorties, les devoirs ne peuvent pas être effectués durant l’accueil.

Art. 22 Maladie ou accident durant l’accueil

¹ En cas de maladie ou d’accident durant l’accueil, le personnel de l’accueil prend toutes les mesures nécessaires à la prise en charge adéquate de l’enfant.

² Il contacte les parents ou la personne de référence le plus rapidement possible.

³ En cas d’urgence, il peut amener l’enfant chez le médecin ou à l’hôpital. Les éventuels frais liés à ces mesures sont mis à la charge des parents.

Art. 23 Déplacements

¹ Lorsqu’un tiers est autorisé à venir chercher un enfant, les parents doivent en informer l’accueil à l’avance en indiquant le nom et le prénom de la personne concernée, ainsi que son lien avec l’enfant. L’annonce doit se faire sur le formulaire d’inscription ou, en cours d’année, à l’aide de l’autorisation de prise en charge de l’enfant à l’accueil disponible sur le site Internet de la Ville de Fribourg et dans les accueils.

² Pour les trajets entre l’accueil et l’école, les animatrices libèrent les enfants conformément aux informations des parents figurant sur le formulaire d’inscription.

³ L’AES décline toute responsabilité en cas d’accidents survenant en présence des parents ou de toute autre personne autorisée par ceux-ci à venir amener ou chercher l’enfant.

Art. 24 Sorties

¹ Des sorties peuvent être organisées durant les unités de l’après-midi ou pendant l’accueil durant les vacances scolaires.

2 Les sorties sont en principe annoncées aux parents afin qu’ils puissent s’organiser.

Art. 25 Habillement, matériel

¹ L’enfant doit être vêtu en fonction des conditions météorologiques et des activités prévues par l’accueil.

² Les habits qui pourraient être mis à leur disposition par l’accueil doivent être rendus par les parents après avoir été lavés.

³ Les effets de l’enfant doivent être marqués de son nom et prénom.

⁴ En début d’année scolaire, chaque accueil donne aux parents la liste du matériel qu’ils sont tenus d’apporter. Ce matériel est également marqué.

Art. 26 Objets personnels

L’enfant qui en éprouve le besoin peut amener à l’accueil des objets personnels et des jouets. Néanmoins, l’accueil n’est pas responsable en cas d’altération ou de disparition. Il en va de même pour les bijoux, montres, téléphones portables et autres objets de valeur qui pourraient être perdus, cassés ou volés.

V. Financement (art. 13 et 14 Règlement communal concernant l’accueil extrascolaire)

Art. 27 Tarif de l'AES

¹ Les parents participent financièrement aux coûts de l’AES en fonction de leur capacité économique.

² Le tarif par unité est appliqué, pour l’année scolaire complète, selon le barème dégressif préétabli figurant en annexe 1. Le revenu déterminant des parents est calculé sur la base de l’avis de taxation notifié l’année précédant l’année scolaire du placement.

³ Si l’avis de taxation (al. 2) n’est pas disponible au moment de l’inscription, le tarif est calculé sur la base de la déclaration d’impôt y relative et est majoré d’un échelon jusqu’à transmission de l’avis de taxation. Le tarif est majoré de deux échelons si l’avis de taxation fourni est plus ancien. Un rétroactif au 1er août de l’année scolaire en cours est appliqué dès réception de l’avis de taxation (al. 2).

Art. 28 Revenu déterminant

¹ Le revenu déterminant est donné par le revenu annuel net de l‘avis de taxation (code 4.910) mentionné à l’article 27 al. 2, auquel sont ajoutés:

a) pour les personnes salariées ou rentières:

• les primes et cotisations d’assurance (codes 4.110 à 4.140);
• les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs (code 4.210);
• les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède 15'000 francs (code 4.310);
• le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.910).

b) pour les personnes qui exercent une activité indépendante:

• les primes de caisse-maladie et accidents (code 4.110);
• les autres primes et cotisations (code 4.120);
• le rachat d’années d’assurance (2ème pilier, caisse de pension) pour la part qui excède 15'000 francs (code 4.140);
• les intérêts passifs privés pour la part qui excède 30'000 francs (code 4.210) – les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède 15'000 francs (code 4.310);
• le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.910).

² Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond à 80% du revenu soumis à l’impôt augmenté du vingtième (5%) de la fortune imposable.

³ Les règles sur la détermination du revenu s’appliquent indépendamment de l’état civil des parents. Si un parent vit en concubinage avec une personne qui n’est pas le parent de l’enfant placé, il doit également, justificatifs à l’appui (art. 30), renseigner sur les revenus de son concubin, lesquels seront pris en considération dans le calcul du revenu déterminant.

⁴ Pour les parents ne disposant d’aucune taxation fiscale, le tarif est calculé en se basant leurs revenus mensuels bruts annualisés, allocations et pensions alimentaires versées ou perçues incluses (justificatifs à l’appui). S’ils exercent une activité lucrative depuis moins d’une année, le revenu déterminant se calcule sur la base de ce qu’ils obtiendraient s’ils étaient occupés toute l’année. En l’absence de justificatifs des revenus, l’AES peut recourir aux données statistiques ressortant des enquêtes sur la structure des salaires¹.

Art. 29 Déductions

¹ Les déductions admises fiscalement ne sont pas prises en compte dans la détermination du revenu.

² Toutefois, une déduction forfaitaire pour enfant à charge est octroyée aux parents dès le 2ème enfant à charge, le nombre d’enfants inscrits sur l’avis de taxation faisant foi. En cas de naissance en cours d’année, la déduction forfaitaire est accordée dès le mois de naissance de l’enfant.

³ Le Conseil communal fixe le montant de cette déduction dans l’annexe.

Art. 30 Justificatifs

¹ Les parents ont l’obligation de fournir à l’AES, chaque année civile et en respectant le délai imparti par l’AES, les renseignements complets et documentés exigés pour déterminer leurs revenus.

² En cas de changement notable de la situation familiale ou économique, entre les justificatifs fournis et la situation au moment de l’inscription, le tarif est calculé conformément à l’article 28 al. 4. Si un montant est dû aux parents, l’AES est en droit de le compenser avec des factures exigibles ou d’effectuer un remboursement.

³ En cas de chômage, les parents fournissent un justificatif tous les trois mois.

Art. 31 Tarif maximum

¹ Le tarif maximum de l’année en cours sera appliqué, au besoin avec effet rétroactif, dans les cas suivants:

a) les parents ne souhaitent pas présenter de justificatifs de leurs revenus;

b) les parents ne remettent pas à l’AES les justificatifs requis dans le délai imparti;

c) les parents ou l’enfant placé ne sont pas domiciliés en Ville de Fribourg;

d) les parents relèvent du droit d’asile et ne sont ni financièrement indépendants ni soutenus par un service communal.

² Les factures émises au tarif maximum en raison de l’article 31 alinéa 1, lettres a et b, restent dues. Le tarif est adapté dès le 1er du mois de la remise des justificatifs.

³ Dans le cas de l’alinéa 1 lettre c, les parents peuvent s’adresser à leur commune de domicile pour obtenir une éventuelle subvention.

Art. 32 Contributions spéciales

Une participation financière peut exceptionnellement être demandée aux parents en cas d’excursions, visite spéciale ou activité extraordinaire.

Art. 33 Facturation

¹ La facture des prestations d’AES est établie une fois par mois sur la base du contrat de placement, les absences justifiées étant réservées (art. 9 al. 2).

² Toute unité de fréquentation supplémentaire, complète ou entamée, est facturée en sus, conformément au barème des tarifs d’accueil.

Art. 34 Attestation fiscale

L’AES remet annuellement aux parents une attestation de frais de garde, pour l’enfant placé, à des fins fiscales.

VI. Disposition finales 

Art. 35 Entrée en vigueur

¹ Le Conseil communal fixe la date d’entrée en vigueur du présent règlement².

² Les articles 27 à 31 ne sont applicables qu’à partir de la rentrée scolaire 2020.

¹ Modifié selon décision du Conseil communal du 10 mars 2020 (n° 17_312.12/8).

² Le Conseil communal a fixé la date de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020.