Règlement tarifaire des crèches subventionnées de la Ville

du 08.06.2021, en vigueur depuis le 01.09.2021

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

Vu :

l’art. 8 al. 1 de la Loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (RSF 835.1 ; LSTE),

adopte les dispositions suivantes :

Chapitre 1 : Généralités

Art. 1 But

Le présent règlement fixe les règles applicables à la fixation du tarif pour l’utilisation des crèches subventionnées par la Ville de Fribourg.

Art. 2 Champ d'application

¹ Le présent règlement s’applique exclusivement aux familles domiciliées en ville de Fribourg. ¹

² Les famille domiciliées dans une autre commune du canton se voient appliquer le prix coûtant moyen des crèches subventionnées de la Ville, déduction faite de la contribution Etat/employeurs et du fonds de réforme fiscale. Une éventuelle subvention doit être demandée à la commune de domicile.

Art. 3 Tarif

¹ Les parents participent financièrement aux coûts de crèche en fonction de leur capacité économique.

² Le tarif par jour comprend le coût d’accueil de l’enfant, le repas de midi, les goûters, les couches et le matériel pour les activités.

Art. 4 Confidentialité

Les informations transmises à la Ville sont traitées de manière confidentielles et conformément à la législation sur la protection des données.

Chapitre 2 : Processus

Art. 5 Inscription

¹ Les parents sont tenus de compléter le formulaire d’inscription et de fournir les documents requis pour le calcul du tarif. Une taxe d’inscription de 100 francs est perçue dès la signature du contrat.

² Outre le dernier avis de taxation fiscale, les documents suivants peuvent être demandés :

déclaration fiscale ;
certificat de salaire du ou des employeurs ;
décisions officielles sur les prestations d’assurances sociales, de l’aide sociale ou du Service des bourses d’étude ;
décisions officielles sur le droit de garde et les pensions alimentaires reçues ou versées ;
attestations d’autres revenus éventuels.

Art. 6 Pièces

¹ Chaque année, les parents ont l’obligation de fournir, dans les délais, les renseignements complets et documentés requis pour déterminer leurs revenus.

² Les parents peuvent donner leur accord écrit pour que le Service des écoles puisse accéder directement à leurs données fiscales auprès du Service des finances, et ce pour toute la durée du contrat de placement.

³ Si l’avis de taxation n’est pas disponible, les articles 8 alinéas 3 et 4 et 12 alinéa 1 lettre b sont applicables, en fonction de l’existence ou non d’un avis de taxation antérieur.

⁴ En cas de chômage, un justificatif doit être transmis tous les mois.

Art. 7 Réservation d'une place

¹ Si une place est disponible avant la demande d’entrée en crèche pour un enfant en tête de liste d’attente ou une fratrie, elle peut être réservée pendant deux mois sans frais. Dès le troisième mois, la facturation contractuelle est appliquée. La réservation d’une place sans utilisation ne peut dépasser six mois.

² En cas de déplacement professionnel à l’étranger, les parents peuvent réserver la place occupée par leur enfant pour une durée maximum de trois mois. Le tarif contractuel est appliqué pendant le premier mois, puis 50% de ce tarif pendant les deux suivants.

Chapitre 3 : Calcul du tarif

Art. 8 Principes

¹ Le tarif est appliqué pour l’année scolaire complète, selon le barème dégressif de l’annexe 1.

² Le revenu déterminant est calculé sur la base de l’avis de taxation de l’année précédant l’année scolaire du placement.

³ Si l’avis de taxation n’est pas disponible au moment de l’inscription, le tarif se calcule sur la base de la déclaration d’impôt y relative. Il est majoré d’un échelon jusqu’à la transmission de l’avis de taxation.

⁴ Si l’avis de taxation fourni est plus ancien, le tarif est majoré de deux échelons. Dès réception de l’avis de taxation, un calcul rétroactif à compter du 1^er août de l’année scolaire en cours est appliqué.

Art. 9 Calcul du revenu déterminant

a) Principes

¹ Le revenu déterminant est donné par le revenu annuel net de l’avis de taxation (code 4.910) auquel sont ajoutés :

a) pour les personnes salariées ou rentières :

- les primes et cotisations d’assurance (codes 4.110 à 4.140), déduction faite de la réduction des primes (code 4.115);

- les intérêts passifs privés pour la part qui excède CHF 30'000.- (code 4.210);

- les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède CHF 15'000.- (code 4.310);

- le vingtième (5%) de la fortune imposable supérieure à CHF 0.- (code 7.910) ;

b) pour les personnes qui exercent une activité indépendante :

- les primes de caisse-maladie et accidents (code 4.110), déduction faite de la réduction des primes (code 4.115);

- les autres primes et cotisations (code 4.120);

- le rachat d’années d’assurance (2^ème pilier, caisse de pension) pour la part qui excède CHF 15'000.- (code 4.140);

- les intérêts passifs privés pour la part qui excède CHF 30'000.- (code 4.210) – les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède CHF 15'000.- (code 4.310);

- le vingtième (5%) de la fortune imposable supérieure à CHF 0.- (code 7.910).

² Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond à 80% du revenu soumis à l’impôt augmenté du vingtième (5%) de la fortune imposable supérieure à CHF 0.-.

³ Pour les personnes ne disposant d’aucune taxation fiscale, le tarif se calcule sur le 80% des revenus mensuels bruts annualisés, allocations incluses. Les pensions alimentaires versées ou reçues sont ajoutées au résultat. En cas d’activité lucrative depuis moins d’une année, le revenu est calculé sur la base d’une occupation annuelle.

Art. 10

b) Concubinage et garde alternée

¹ Si un parent vit en concubinage, qu’il s’agisse du deuxième parent de l’enfant ou non, il doit renseigner sur les revenus de son ou sa concubin-e. Les revenus en question seront pris en considération dans le calcul du revenu déterminant.

² En cas de garde alternée, le contrat est établi au nom du parent qui a la garde le jour où son enfant est inscrit à la crèche. Le tarif se calcule sur la base de sa situation économique et celle de son éventuel-le concubin-e. Si ce n’est pas possible, un parent est désigné comme référent et le tarif se calcule sur la base de la situation économique des deux parents uniquement.

Art. 11 Déductions

¹ Une déduction forfaitaire pour enfant à charge est octroyée aux parents dès le deuxième enfant, l'avis de taxation faisant foi. Son montant figure dans l’annexe.

² La déduction est adaptée en cours d’année en cas de naissance ou si un enfant n’est plus à charge.

Art. 12 Cas particuliers

a) Tarif maximum

Le tarif maximum de l’année en cours est appliqué, au besoin avec effet rétroactif, dans les cas suivants :

a) les parents ne souhaitent pas présenter de justificatifs de leurs revenus ;

b) les parents ne remettent pas les justificatifs requis dans le délai imparti ;

c) les parents relèvent du droit d’asile et ne sont ni financièrement indépendants, ni soutenus par un service communal.

Art. 13

b) Tarif minimum

Les parents au bénéfice de l’aide sociale de la Ville de Fribourg se voient facturer le tarif minimum.

Chapitre 4 : Facturation

Art. 14 Principes

¹ La facturation des prestations est établie une fois par mois par la crèche, sur la base du contrat de placement et des placements supplémentaires exceptionnels.

² Les jours fériés et les jours de fermeture annuelle de la crèche ne sont pas facturés. En revanche, les autres absences sont facturées au tarif contractuel.

³ Les factures sont payables d’avance. En cas de retard de plus de 60 jours, le contrat peut être résilié avec effet immédiat.

Art. 15 Cas particuliers

a) Maladie et accident

Une réduction de 50% de la facture contractuelle est accordée dès le 8^ème jour de maladie ou d’accident, sur présentation d’un certificat médical.

Art. 16

b) Adaptation

Pendant la durée effective d'adaptation, 30% de la facture contractuelle sont perçus, mais au maximum pendant un mois. Passé ce délai, le montant total est dû.

Chapitre 5 : Exécution et voies de droit

Art. 17 Exécution

Le Service des écoles est compétent pour appliquer le présent règlement et pour calculer le tarif.

Art. 18 Voies de droit

Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès sa notification.