Conditions générales pour l'octroi d'une autorisation de poser des banderoles sur le territoire de la Ville de Fribourg

Le Conseil communal

vu :

• la loi sur les réclames du 6 novembre 1986;
• l'art. 23 al. 1 du règlement général de police

arrête les directives suivantes :

a) Seuls les espaces inventoriés (voir plan annexé) sont autorisés, dans la mesure de leur disponibilité ;

b) Les banderoles ne peuvent excéder les dimensions suivantes : Largeur : 100 cm, longueur  300 cm 

c) Les demandes d'autorisation doivent être adressées à la Police locale au minimum 10 jours  avant la date souhaitée pour la mise à disposition des emplacements

d) Les emplacements sont mis à disposition au maximum durant 3 semaines (2 semaines avant la  manifestation et 1 semaine pendant la manifestation);

e) Selon les tarifs approuvés par le Conseil communal le 17 décembre 2012, une taxe de CHF 20.-/semaine/emplacement est facturée pour les manifestations organisées en Ville de Fribourg ; la taxe se monte à CHF 60.-/semaine [emplacement pour les manifestations organisées à I'extérieur. En cas de demande tardive (hors délai), un émolument supplémentaire de CHF 50,- est facturé

f) L'autorisation d'empiétement est personnelle et incessible. Les emplacements ne peuvent pas être sous-loués à des tiers;

g) L'autorisation est délivrée à bien plaire. Une modification des emplacements, voire une suppression des banderoles peut être décidée en tout temps par la Police locale, notamment en cas de manifestations ou de travaux, et ce sans que le bénéficiaire de l'autorisation ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement (cas de rigueur exceptés).