Arrêté de la Ville de Fribourg concernant la fourrière des véhicules

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

vu :

• le règlement du Conseil général du 28 janvier 1991 sur le stationnement de véhicules sur la voie publique (ci-après: le règlement sur le stationnement); 

arrête :

Art. 1 Procédure

La mise en fourrière des véhicules est effectuée dans les cas et selon la procédure prévus par le règlement sur le stationnement, par les dispositions de la règlementation communale en particulier par celles du présent arrêté, ainsi que par les directives de la Police locale.

Art. 2 Entreposage - responsabilité

¹ Les véhicules sont entreposés aux endroits désignés par la Direction de la Police locale.

² Les places servant à l’entreposage doivent être, au-tant que possible, fermées par un grillage. Suivant les circonstances, notamment pour des raisons de voisinage ou de surcharge de place fermée, les véhicules peuvent être entreposés sur une place ouverte.

³ Pour l’entreposage, la Commune ne répond que des actes matériels illicites causés par ses agents, conformément à la loi du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents. La Commune n’assume aucune autre responsabilité, vis-à-vis du conducteur, du détenteur ou de tiers éventuels. Est en particulier exclue la responsabilité de la Commune en cas de faute d’un tiers (vol, acte de vandalisme notamment), de cas fortuits ou de force majeure.

Art. 3 Frais

Les frais de mise en fourrière sont réglés conformément aux articles 9 et 10 du règlement sur le stationnement, ainsi que, au besoin, par les dispositions complémentaires de directives de la Direction de la Police locale.

Art. 4 Application et voie de droit

¹ La Direction de la Police locale est chargée de l’application du présent arrêté. Elle édicte les directives nécessaires.

² Les décisions de la Police locale sont susceptibles de réclamation auprès du Conseil communal, dans un délai de trente jours à partir de leur communication.

Art. 5 Entrée en vigueur et publication

¹ Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

² Il est publié dans le Recueil des règlements communaux.

³ Les directives de la Police locale doivent être portées à la connaissance du public, tout au moins au guichet de dite Direction.