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Arrêté du Conseil communal concernant l'échéance et la perception des créances fiscales
400.2
Arrêté du Conseil communal concernant l'échéance et la perception des créances fiscales
Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2024 (Date d'adoption : 16.04.2024)
Version en vigueur depuis le 01.01.2023 jusqu'au 31.12.2023 (Date d'adoption : 28.02.2023)
Version en vigueur depuis le 01.01.2020 jusqu'au 31.12.2022 (Date d'adoption : 21.01.2020)
Version en vigueur depuis le 01.01.2019 jusqu'au 31.12.2019 (Date d'adoption : 22.01.2019)
Version en vigueur depuis le 01.01.2018 jusqu'au 31.12.2018 (Date d'adoption :16.01.2018)
Version en vigueur depuis le 01.01.2015 jusqu'au 31.12.2017 (Date d'adoption : 13.01.2015)
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