Règlement administratif d'application du règlement communal concernant l'impôt communal sur les chiens

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

vu

• le règlement communal du 18 janvier 1993 concer­nant l’impôt communal sur les chiens (ci-après : RIC) ;

arrête :

Article premier Perception 

La perception de l’impôt communal sur les chiens est opérée par le service financier du District de la Sarine, conformément aux prescriptions édictées par l’Etat.

Art. 2 Remboursement 

¹ Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI doivent s’adresser à la Caisse de Ville pour obtenir le remboursement de l’impôt communal.

² Le remboursement n’est accordé que sur preuve du paiement de l’impôt, ainsi que sur présentation du coupon AVS/AI ou d’une pièce analogue. Il n’est accordé que pour un seul animal (art. 4 al. 2 RIC).        

³ Aucun remboursement n’est effectué au-delà du 31 décembre de l’année en cours.

Art. 3 Amendes

Les amendes sont infligées par le Conseil communal selon la procédure prévue à l’article 7 alinéa 2 RIC.

Art. 4 Réclamation 

Toute réclamation concernant l’application du présent règlement doit être interjetée par écrit au Conseil communal, selon la procédure prévue à l’article 8 RIC.

Art. 5 Emolument

Les décisions communales peuvent fixer un émolu­ment, conformément au tarif des émoluments de chancellerie du 1^er septembre 1992.

Art 6 Application

Le Service des finances est chargé d’appliquer le RIC au nom du Conseil communal (art. 9 RIC).

Art. 7 Entrée en vigueur et publication

¹ Le présent règlement entre en vigueur avec effet ré­troactif au 26 janvier 1993 (date d’entrée en vigueur du RIC).

² Il est publié dans le recueil des règlements commu­naux (art. 84 al. 3 de la loi sur les communes).