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Règlement relatif à la perception d'un impôt sur les appareils de jeu et sur les appareils automatiques de distribution *
410.3
Règlement relatif à la perception d'un impôt sur les appareils de jeu et sur les appareils automatiques de distribution *
du 25.06.2007, en vigueur depuis le 01.01.2007
Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2007 (Date d'adoption : 25.06.2007)
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