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Règlement administratif concernant la perception des taxes d'empiètement sur le domaine public communal
411.21
Règlement administratif concernant la perception des taxes d'empiètement sur le domaine public communal
du 29.08 1989, en vigueur depuis le 01.09.1989
Version actuelle en vigueur depuis le 01.09.1989 (Date d'adoption : 29.08.1989)
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