Règlement d'application du règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux usées

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

vu :

• l’article 25 du règlement du 18 novembre 1985 concernant l’évacuation et l’épuration des eaux usées (REE) ;
• sur propositions du Service des Finances, des Services Industriels et de la Direction de l’Edilité,

arrête :

Article premier

¹ La Direction de l’Edilité

a) procède à la facturation de la taxe de raccordement (art. 18 à 20 REE) ;

b) tient à jour l’inventaire des eaux industrielles (art. 23 al. 2 REE)

c) procède aux contrôles et relevés éventuels visés à l’article 23 alinéas 2 et 3 REE.

2 Elle collabore le cas échéant avec le Service d’hygiène.

Art. 2

¹ Les Services Industriels de la Ville de Fribourg procèdent à la facturation de la taxe ordinaire d’utilisation (art. 21 REE) et de la taxe annuelle spéciale (art. 22 REE), ainsi qu’au contrôle et au relevé des compteurs privés (art. 21 al. 3 REE).

² La facturation et le paiement sont effectués conformément à l’article 28 du règlement du 5 novembre 1984 sur la fourniture d’eau de la Ville de Fribourg applicable par analogie. Toutefois, la taxe annuelle spéciale n’est facturée qu’une fois par année, sur la base des données fournies par la Direction de l’Edilité.

Art. 3

Les bordereaux de paiement des taxes fondées sur le REE valent décisions administratives et peuvent faire l’objet d’un recours. Ils indiquent les voies et délais de recours (art. 26 al. 3 REE).

Art. 4

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des travaux publics, mais au plus tôt le 1er janvier 1986.