Annexe au règlement concernant l'évacuation et l'épuration des eaux

TARIF¹

Article premier

¹ La taxe de raccordement est fixée à Fr. 58,85 (TVA comprise) par m2 de surface, telle que définie à l’article 17 du règlement.

² Le montant est ensuite indexé chaque année par le Conseil communal d’après l’arrêté du Conseil d’Etat fixant l’indice moyen du coût de construction pour l’assurance des bâtiments, jusqu’à un maximum de Fr. 100,-- par m2.

Art. 2²

La taxe ordinaire d’utilisation (art. 18 et 19) est fixée à Fr. 0,984 (TTC) par m3 d’eau consommée, à partir du 1er mars 2016, selon décision de la DAEC du 6 juin 2016.

Art. 2^bis

La taxe supplémentaire (art. 20) est fixée à Fr. 0,70 (TTC) par m3 d’eau consommée, à partir du 1er janvier 2001. Toutefois, pour les eaux de type industriel ou artisanal, la taxe est de Fr. 1,883 (TTC) par m3 d’eau consommée, à partir du 1er janvier 2001.

Art. 3

La taxe annuelle spéciale (art. 21) est fixée à Fr. 3,228 (TTC) par équivalent-habitant, à partir du 1er janvier 2001.

Art. 4

Chacune des taxes prévues par le présent tarif peut faire l’objet d’une demande de référendum conformément à l’article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes.

¹ Texte consolidé au 1er janvier 2010, entré en vigueur ce jour
² Nouvelle teneur selon décision du Conseil général du 16 février 2016