Règlement d’application du règlement d’utilisation du Fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de Fribourg

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

Vu :

• le règlement d’utilisation du Fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de Fribourg du 13 septembre 2022,

adopte les dispositions suivantes :

Chapitre premier : But

Art. 1 But

Le présent règlement d’application vise à fixer les règles applicables à l’octroi de subventions pour des mesures permettant notamment:

• d'économiser l'énergie dans les bâtiments ou dans les installations;
• d'augmenter l'efficacité énergétique;
• d'utiliser des énergies renouvelables;
• de réduire la pollution due à l'énergie;
• d’informer et de conseiller.

Chapitre 2 : Efficacité énergétique

Section 1 : Généralités

Art. 2 Règles générales d’octroi

¹ Les subventions sont accordées uniquement pour des bâtiments sis sur le territoire de la ville de Fribourg.

² La Commune se réserve le droit de refuser l’octroi de la subvention si le ou la requérant·e en a déjà profité pour un autre objet immobilier.

³ Il n’existe aucun droit à obtenir une subvention.

Art. 3 Exclusion

Ne peuvent recevoir de subvention:

a) les bâtiments qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par les pouvoirs publics;

b) les entreprises ou sites de production soumis à un engagement de réduction, conformément à la loi sur le CO2 ou à la loi sur l’énergie, ou qui participent à un système d’échange de quotas d’émission (SEQE);

c) les travaux que l’autorité compétente n’a pas autorisés;

d) en principe, les requêtes concernant des objets non conformes aux normes énergétiques en vigueur lors de l’autorisation de construire, respectivement de l’autorisation énergétique.

Art. 4 Processus de demande

¹ La demande de subvention doit être adressée à la Commune à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

² Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Seuls les dossiers complets sont traités.

³ La Commune valide ou refuse la demande. Les subventions sont disponibles jusqu’à concurrence des budgets disponibles.

⁴ En cas de validation, le ou la propriétaire peut débuter les travaux.

⁵ Les subventions ne sont versées, en cas de conformité, qu’après la réalisation des travaux et la transmission de tous les documents requis.

⁶ Les subventions sont versées uniquement au ou à la propriétaire du bâtiment ou à son ou sa représentant·e au bénéfice d’une procuration valable.

Art. 5 Décision d’octroi

¹ La décision de subvention est rendue sur la base des conditions en vigueur au moment de la réception de la demande.

² Dès la décision d’octroi, les propriétaires disposent d’un délai d’une année pour effectuer les travaux et fournir tous les documents demandés, faute de quoi la subvention ne sera pas versée.

Art. 6 Travaux

¹ Les travaux ne peuvent pas débuter, respectivement le matériel subventionné ne peut être acquis, avant la décision d’octroi ou la réception d’un accord écrit. Le matériel subventionné est considéré comme acquis dès qu’il est livré au lieu des travaux.

² Les travaux doivent être exécutés dans les règles de l’art et le respect des dispositions légales.

³ Toute modification du projet doit être annoncée sans délai à l’autorité communale et peut entrainer, en fonction de l’importance de la modification, la réduction ou le refus de la subvention.

Art. 7 Contrôles

L’autorité compétente se réserve le droit de procéder en tout temps à des contrôles des chantiers, installations techniques ou objets pour lesquels une subvention est octroyée.

Section 2 : Installations solaires photovoltaïques

Art. 8 Principe

¹ La Commune soutient la réalisation d’installations solaires photovoltaïques sur son territoire et participe, en complément des subventions fédérales, aux coûts des nouvelles installations.

² La part subventionnée n’est pas déductible d’impôts.

Art. 9 Montant

¹ Le montant de la subvention correspond à 25% du montant défini à l’annexe 2.1 de l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR ; RS 730.03), mais au maximum à CHF 4’000.-.

² Dans le cas de réalisation d’installations solaires photovoltaïques couplées à la mise en place d’un regroupement pour la consommation propre, le montant de la subvention correspond à 50% du montant défini à l’annexe 2.1 OEneR, mais au maximum à CHF 8'000.-.

Art. 10 Conditions d’octroi

¹ La subvention ne peut être octroyée que pour une nouvelle installation solaire ou l’extension d’une installation existante sur des bâtiments existants.

² L’installation doit répondre aux exigences du programme d’encouragement Pronovo de la Confédération en vigueur au moment du dépôt de la demande.

Art. 11 Exclusions

Ne peuvent être subventionnés:

a) le remplacement de capteurs solaires;

b) les installations financées par contracting;

c) les installations réalisées en raison d’une obligation légale, notamment en application de la loi sur l’énergie (art. 25 REn ; RSF 770.11).

Art. 12 Transmission des données d’exploitation

Le ou la requérant·e s’engage à fournir au Secteur de la transition écologique de la Ville de Fribourg les relevés d’exploitation (énergie consommée et produite) durant, au minimum, les trois années suivants les travaux subventionnés.

Section 3 : Conseil solaire

Art. 13 Principes

La Commune de Fribourg soutient l’évaluation du potentiel en énergie solaire des bâtiments sis sur son territoire en offrant aux propriétaires l’expertise d’un·e professionnel·le.

Art. 14 Montant

¹ La Commune prend à sa charge l’entier du coût du conseil solaire.

² Celui-ci comprend la visite du bâtiment en compagnie du ou de la propriétaire ainsi qu’un rapport contenant des recommandations.

Art. 15 Conditions d’octroi

Le conseil solaire doit être réalisé par un·e expert·e mandaté·e par la Ville de Fribourg.

Section 4 : Conseil rénovation

Art. 16 Principe

La Commune de Fribourg soutient l’évaluation des performances thermiques de l’isolation et des installations techniques des bâtiments sis sur son territoire en offrant aux propriétaires l’expertise d’un·e professionnel·le.

Art. 17 Montant

¹ La Commune prend à sa charge l’entier du coût du conseil rénovation.

² Celui-ci comprend la visite du bâtiment en compagnie du ou de la propriétaire ainsi qu’un rapport contenant des recommandations.

Art. 18 Conditions d’octroi

¹ L’expertise doit être réalisée par un·e expert·e mandaté·e par la Ville de Fribourg.

² Seuls les bâtiments avec les affectations suivantes peuvent bénéficier de la subvention:

a) habitat collectif;

b) habitat individuel;

c) administration;

d) école;

e) commerce;

f) restauration;

g) lieu de rassemblement.

Section 5 : Optimisation des systèmes de chauffage

Art. 19 Principe

La Commune de Fribourg soutient l’optimisation des chaudières et des systèmes de distribution de chaleur existants dans les bâtiments d’habitat collectif, afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments.

Art. 20 Montant

¹ Le montant de la subvention est de CHF 1’000.-.

² Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 80% du coût effectif de la prestation.

Art. 21 Conditions d’octroi

¹ Seuls les bâtiments déjà chauffés à l’état initial et de la catégorie « habitat collectif » peuvent recevoir une subvention.

² Les travaux doivent être réalisés par un·e technicien·ne accrédité·e par la Ville.

Art. 22 Exclusion

L’optimisation de processus industriels de chauffage ne peut pas être subventionnée.

Art. 23 Transmission des données de chauffage

Le ou la requérant·e s’engage à fournir au Secteur de la transition écologique de la Ville de Fribourg les relevés d’exploitation, au minimum durant les trois années qui suivent les travaux subventionnés.

Section 6 : Désinvestissement fossile

Art. 24 Principe

La Commune de Fribourg soutient le remplacement prématuré des chaudières existantes à énergies fossiles par un système de production de chaleur à énergie renouvelable tel que bois, pompe à chaleur ou chauffage à distance.

Art. 25 Montant

¹ Le montant de la subvention se calcule selon la formule suivante : [CHF 250.- +5.- /kWTh] x [20-[âge]].

² L’âge représente l’âge de la chaudière en année.

³ La subvention est au minimum de CHF 1'000.- et au maximum de CHF 6'000.-.

⁴ Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 80% du coût effectif de la prestation.

Art. 26 Conditions d’octroi

Pour que le remplacement soit subventionné, la chaudière doit être âgée de cinq ans au minimum et de dix-neuf ans au maximum.

Art. 27 Exclusions

Ne peuvent être subventionnées:

a) les installations financées par contracting;

b) les installations réalisées en raison d’une obligation légale.

Section 7 : Mesure transitoire pour le chauffage à distance

Art. 28 Principe

La Commune de Fribourg soutient la mise en place de solutions transitoires pour la production de chaleur dans l’attente de l’arrivée du chauffage à distance.

Art. 29 Montant

¹ Le montant de la subvention se calcule selon la formule suivante : [CHF 450.- +3.- /kWTh] x [durée].

² La durée représente le nombre d’années d’attente jusqu’au raccordement au chauffage à distance. Elle ne peut excéder le temps maximum prévu dans la planification énergétique de la Ville.

³ La subvention est au maximum de CHF 6'000.-.

⁴ Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 80% du coût effectif de la prestation.

Art. 30 Conditions d’octroi

La subvention ne peut être octroyée que pour le ou la propriétaire qui doit renouveler sa chaudière sans délai et dont le bâtiment se situe dans un périmètre où le déploiement d’un réseau de chauffage à distance est prévu par la planification énergétique communale.

Art. 31 Exclusions

Ne peuvent pas être subventionnées:

a) les installations financées par contracting;

b) les installations réalisées en raison d’une obligation légale.

Section 8 : Compléments aux subventions cantonales

Art. 32 Principe

¹ La Commune offre un complément à certaines subventions octroyées par le Canton dans le cadre de son « Programme bâtiment ».

² Les mesures concernées par la subvention communale sont les suivantes:

• Mesure M-01 « Isolation thermique »;
• Mesure M-08 « Capteurs solaires thermiques »;
• Mesure M-10 « Amélioration de la classe CECB® »;
• Mesure M-12 « Rénovation complète avec certificat Minergie® ».

³ La part subventionnée n’est pas déductible d’impôts.

Art. 33 Montant

Le montant de la subvention communale correspond à 25% du montant octroyé par le Canton, hors bonus, mais au maximum à CHF 6’000.-.

Art. 34 Conditions d’octroi

¹ Le projet soumis à la Commune doit avoir été préalablement validé par le canton.

² La date de dépôt du dossier de subvention auprès du Canton doit être postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement d’application.

Art. 35 Exclusions

Ne peuvent être subventionnés:

a) le remplacement de capteurs solaires;

b) les projets financés par contracting;

c) les installations et les assainissement réalisés en raison d’une obligation légale, notamment en application de la loi sur l’énergie.

Art. 36 Versement de la subvention

Le demande de versement de la subvention communale peut être formulée uniquement une fois l’achèvement des travaux validé par le Canton.

Chapitre 3 : Mobilité douce

Section 1 : Généralités

Art. 37 Règles générales d’octroi

¹ Les subventions pour la mobilité douce sont accordées uniquement pour les personnes domiciliées dans la Commune de Fribourg figurant au registre du contrôle des habitants et pour les entreprises dont le siège social est dans la commune et figurant dans le registre du commerce.

² L’âge minimal requis pour bénéficier des subventions est de 16 ans révolus.

³ La subvention est limitée à un vélo électrique ou batterie par personne/entreprise, par période de six ans.

⁴ Il n’existe aucun droit à obtenir une subvention.

Art. 38 Exclusion

Les personnes inscrites au registre du contrôle des habitants, mais en séjour pour une période déterminée inférieure à un an, ne peuvent pas recevoir les subventions prévues par le présent règlement d’application.

Art. 39 Processus de demande

¹ La demande de subvention doit être adressée à la Commune, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, trois mois au plus tard après l’acquisition et le paiement complet du vélo ou de la batterie. Le formulaire précise les informations et documents à transmettre.

² Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Seuls les dossiers complets sont traités.

³ La Commune valide ou refuse la demande. Les subventions sont disponibles jusqu’à concurrence des budgets disponibles.

⁴ La subvention ne peut être versée que pour des vélos ou batteries acquis après la date d’entrée en vigueur du présent règlement d’application.

⁵ Les subventions sont versées uniquement à la personne/entreprise figurant sur la facture.

Art. 40 Décision d’octroi

La décision d’octroi de subvention est rendue sur la base des conditions en vigueur au moment de la réception de la demande.

Section 2 : Vélos électriques

Art. 41 Principe

¹ La Commune de Fribourg soutient l’achat de vélos électriques, y compris les vélos cargo électriques, afin de favoriser le report modal.

² Les kits permettant de transformer un vélo sans assistance en un vélo électrique sont traités comme des vélos électriques et peuvent également donner droit à une subvention, pour autant qu’ils permettent d’atteindre des performances similaires à un vélo électrique neuf.

Art. 42 Montant

¹ Le montant de la subvention s’élève à 20% du prix d’achat du vélo électrique, mais au maximum à CHF 300.- pour les vélos et au maximum CHF 600.- pour les vélos cargo.

² Les éventuels rabais sont déduits du prix d’achat pour calculer la subvention.

Art. 43 Conditions d’octroi

¹ La personne/entreprise requérante doit certifier qu’elle acquiert le vélo électrique pour son propre usage et présenter une facture nominative.

² Le vélo électrique doit avoir été acheté en Suisse, de préférence dans la Commune de Fribourg.

³ La personne/entreprise requérante s’engage, dans la mesure du possible, à alimenter son vélo avec 100% d’énergie renouvelable.

Art. 44 Exclusions

Ne peuvent être subventionnés:

a) les vélos musculaires sans assistance;

b) les vélos électriques d’occasion ou achetés en ligne;

c) les vélos électriques tout-terrain (VTT) « Tout suspendu », soit disposant d’un double système d’amortissement avec une fourche suspendue à l’avant et un amortisseur à l’arrière;

d) Les fatbikes.

Section 3 : Batteries de remplacement pour vélos électriques

Art. 45 Principe

La Commune de Fribourg soutient l’achat de batteries de remplacement pour vélos électriques, y compris pour les vélos cargo électriques, afin de favoriser le report modal.

Art. 46 Montant

¹ Le montant de la subvention s’élève à 20% du prix d’achat de la batterie, mais au maximum à CHF 300.-.

² Les éventuels rabais sont déduits du prix d’achat pour calculer la subvention.

Art. 47 Conditions d’octroi

¹ La personne/entreprise requérante doit certifier qu’elle acquiert la batterie pour son propre usage et présenter une facture nominative.

² La batterie doit avoir été achetée en Suisse, de préférence dans la Commune de Fribourg.

³ La personne/entreprise requérante s’engage, dans la mesure du possible, à alimenter son vélo avec 100% d’énergie renouvelable.

Art. 48 Exclusions

Les batteries d’occasion ou achetées en ligne ne peuvent être subventionnées.

Chapitre 4 : Compostage individuel

Art. 49 Principe

La Commune de Fribourg soutient l’achat d’installations de compostage individuel des déchets biogènes ménagers.

Art. 50 Montants

¹ Le montant de la subvention s’élève à 25% du prix d’achat de l’installation de compostage, mais au maximum à CHF 100.-.

² Les éventuels rabais sont déduits du prix d’achat pour le calcul de la subvention. Les coûts liés au transport, à la livraison et au montage sont exclus de la subvention.

Art. 51 Conditions d’octroi

¹ Pour bénéficier de la subvention, la personne doit remplir les conditions suivantes:

a) être domiciliée dans la Commune de Fribourg et être inscrite au registre du contrôle des habitants;

b) acquérir en Suisse, de préférence dans la Commune de Fribourg, une nouvelle installation de type lombricompost, silo composteur, fût composteur ou bokashi;

c) installer, sur le territoire de la Commune de Fribourg, l’installation de compostage.

² D’autres installations que celles citées à l’alinéa 1 lettre b peuvent être admises, pour autant que la preuve soit apportée qu’elles servent à une valorisation matière individuelle des déchets biogènes ménagers.

³ Il n’existe aucun droit à obtenir une subvention.

Art. 52 Exclusion

¹ Les personnes inscrites au registre du contrôle des habitants, mais en séjour pour une période déterminée inférieure à un an, de même que les entreprises et personnes morales ne peuvent recevoir les subventions prévues par le présent règlement d’application.

² Les installations suivantes ne peuvent être subventionnées:

a) les installations de type lombricompost, silo composteur, fût composteur ou bokashi achetées en ligne ou d’occasion;

b) les prototypes d’installations mentionnées à l’article 52 alinéa 2 lettre a);

c) les récipients, tels que les bacs plastiques, sans transformation des déchets biogènes en engrais de recyclage organique;

d) le compostage en tas;

e) les toilettes sèches.

Art. 53 Processus de demande

¹ La demande de subvention doit être adressée à la Commune, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, trois mois au plus tard après l’acquisition et le paiement complet de l’installation de compostage. Le formulaire précise les informations et documents à transmettre.

² Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Seuls les dossiers complets sont traités.

³ La Commune valide ou refuse la demande. Les subventions sont disponibles jusqu’à concurrence des budgets disponibles.

⁴ La subvention ne peut être versée que pour des installations de compostage acquises après la date d’entrée en vigueur du présent règlement d’application.

⁵ Les subventions sont versées au ou à la demandeur·se.

Chapitre 5 : Dispositions finales

Art. 54 Abrogations

Le présent règlement d’application abroge la directive sur l’encouragement à l’efficacité énergétique en Ville de Fribourg du 5 mai 2020.

Art. 55 Entrée en vigueur

Le présent règlement d’application entre en vigueur avec effet rétroactif au 25 mai 2023.