Règlement sur l’organisation de la société d’investissement en faveur des projets de transition énergétique

Le Conseil général de la Ville de Fribourg

Vu :

• la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1) et son règlement d’exécution du 28 décembre 1981 (RELCo; RSF 140.11);
• le message n° 28 du Conseil communal du 10 janvier 2023;
• le rapport de la Commission financière,

adopte les dispositions suivantes :

Art. 1 Principe et but

¹ Afin d’accélérer la réalisation de projets en faveur d'énergies renouvelables et de la sobriété énergétique, la Ville de Fribourg constitue une société anonyme de droit privé. Cette société a pour mission le développement, le financement et/ou l’exploitation de projets de transition énergétique.

² La société a également la tâche d’offrir à l’ensemble des citoyens·nes et acteurs·trices économiques la possibilité de participer concrètement aux projets en faveur de la transition énergétique en contribuant à leur financement.

Art. 2 Financement

¹ La Commune de Fribourg procède à un apport initial de CHF 800'000.-, lequel permet de constituer le capital de la société et d’apporter les fonds propres initiaux nécessaires au lancement des activités.

² Le financement des projets est prioritairement assuré par l’émission d’obligations.

³ Le remboursement des emprunts est assuré par les revenus générés par les projets de transition énergétique réalisés.

Art. 3 Actionnariat

La Commune de Fribourg est l’actionnaire unique de la société anonyme.

Art. 4 Surveillance et information

¹ La Commune de Fribourg exerce la surveillance sur la société dans la mesure prévue par la législation sur les communes.

² Le Conseil général prend acte du rapport de gestion.

Art. 5 Conseil d’administration

¹ Le Conseil d'administration de la société est composé de sept membres, qui ne doivent pas nécessairement être actionnaires, devant comprendre obligatoirement deux conseillers·ères communaux·ales de la Ville de Fribourg et deux membres désignés par le Conseil général.

² Les membres du Conseil d'administration sont élus individuellement par l'assemblée générale pour une durée coïncidant avec la fin de la législature en cours.

³ Pour le surplus, il est renvoyé à l’article 18 des statuts de la société.

Art. 6 Personnel

¹ A sa création, la société anonyme ne compte aucun personnel. Aucun transfert de personnel n’est ainsi opéré.

² Les ressources de la Ville qui seront mises à disposition de la société devront être encadrées par des contrats-cadres rédigés sous la forme d’un Service Level Agreement (SLA).

Art. 7 Droit complémentaire

Pour le surplus, l’organisation et les tâches de la société sont fixées par ses statuts.

Art. 8 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur une fois que les deux conditions cumulatives suivantes seront remplies°:

• approbation du présent règlement par la Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle;
• entrée en vigueur des statuts de la société.

Art. 9 Référendum

Le présent règlement est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 52 de la loi sur les communes.