Plan d'aménagement de détail - PAD
Outil de planification territorial, le Plan d’aménagement local (PAL), détermine très concrètement, secteur par secteur, comment la Ville envisage son avenir et souhaite se développer dans les 15 à 20 prochaines années. Il synthétise et concrétise des visions générales, des stratégies globales et des lois adaptées aux caractéristiques de chaque emplacement.
Le PAL aborde un grand nombre de thématiques en lien avec le territoire, en particulier l’urbanisation, la mobilité, le paysage et le patrimoine. Il est constitué de deux niveaux :
- Le dossier directeur communal sert de fil conducteur et définit des visions stratégiques pour les 15 à 20 prochaines années.
- Le dossier d'affectation, comprenant le règlement communal d’urbanisme, les plans d’affection, et les plans d’aménagement de détail (PAD) est l'outil qui permet de définir l’affectation de chaque parcelle.
La commune fixe dans le plan d'affectation des zones du PAL, des secteurs dans lesquels l'établissement d'un plan d'aménagement de détail (PAD) est exigé avant la délivrance d'un permis de construire. Pour les plans d'aménagement de détail facultatifs, les conditions-cadre sont fixées par le Conseil communal au début des travaux de planification.
Les PAD fixent, pour une portion délimitée de la zone à bâtir, des prescriptions particulières d'aménagement du territoire (art. 62 ss LATeC). La procédure décrite aux art. 77 ss LATeC et art. 30 ReLATeC est applicable.
L’élaboration d’un PAD vise à organiser les constructions et les espaces publics. C’est une opportunité de développer des projets entre différents propriétaires permettant une cohérence pour construire des logements, des activités et / ou des équipements sur des terrains identifiés par le PAL.
Les PAD sont des plans d’affectation du sol qui précisent les conditions permettant la réalisation de nouvelles constructions. Ils portent notamment sur la volumétrie (nombre d’étages, emprise au sol) et l’affectation de chaque bâtiment projeté, les accès, le stationnement, l’usage du sol, les servitudes et cessions demandées, etc. Le PAD est élaboré dans le cadre d’un processus de concertation avec les riverains et les associations concernées ; il est composé d’un plan, d’un règlement et d’un rapport explicatif, auquel s’ajoute un concept énergétique (rapport/notice d’impact sur l’environnement, étude mobilité, …).
L’enjeu est de définir un planification urbanistique cohérente avec les enjeux de développement urbanistique visant ainsi une qualité et une durabilité des projets.
La Ville pilote l’élaboration des PAD selon trois phases :
- La phase d'opportunité : l'opportunité du développement envisagé est vérifiée, notamment en regard des planifications supérieures et de l'intérêt du projet, mais aussi des contraintes et potentiels techniques, voire politiques ;
- La phase de projet urbain : l’élaboration du projet inclut les diagnostics, les études de faisabilité (qui se basent le plus souvent sur des scénarios de développement) et différentes études sectorielles. Cette phase débouche sur un parti d'aménagement qui comprend le programme et le concept spatial (rapport espaces libres / bâtis). Elle intègre la concertation ;
- La phase de formalisation et d'adoption du PAD : les éléments déterminants du projet urbain sont alors traduits sous forme de PAD, comprenant un plan, un règlement et un rapport explicatif et les éventuelles pièces règlementaires. Ce dossier est ensuite soumis aux procédures de consultation et de validation, avant son adoption à proprement parler.
Une fois entrés en vigueur, ils ont force obligatoire pour chacun.
Le PAL via son plan d’affectation des zones (PAZ) délimite 33 périmètres soumis à PAD obligatoire avec des objectifs précisés dans le RCU (cf. art. 214 ss RCU). Certains PAD sont déjà approuvés et d’autres sont à réaliser.
La règlementation des PAD approuvés est consultable sur le guichet cartographique de la ville : www.sitecof.ch
La procédure d’approbation d’un PAD est disponible sur le guichet cartographique cantonal : https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/seca/_www/files/pdf19/approbation_plan_amenagement_detail.pdf