Décisions budget 2013 et modifications statuts ACSMS

Décisions du Conseil général soumises au droit de référendum facultatif

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg informe que les décisions ci-après, prises par le Conseil général les 17 et 18 décembre 2012, peuvent faire l'objet d'une demande de référendum, conformément à l'article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes, ainsi qu'aux articles 137, 143 et 144 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques.

I. Budget des investissements 2013 de la Commune et des Services industriels et  II. Modification des articles 6 et 35, ainsi que l’introduction des articles 35bis et 46 des statuts de l’Association des communes de la Sarine pour les services médico-sociaux