Modification des art. 3 et 15 du règlement du 23 février 2015 sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et des constructions (du 5 janvier 2021)
Message n° 59 du Conseil communal
Le Conseil communal a l’honneur de vous soumettre le Message n° 59 concernant la modification des articles 3 et 15 du Règlement du 23 février 2015 sur les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et des constructions.
