C. Rugo (PA)
Résumé du postulat
A l’image des écoliers qui, depuis la rentrée scolaire 2018, bénéficient d’un abonnement annuel gratuit de transports publics, M. C. Rugo demande à la Ville d’offrir la gratuité de l’abonnement TPF en zone 10 pour les habitant-e-s dès 65 ans.
Il propose éventuellement, afin de soutenir les personnes les plus défavorisées, que le coût d’acquisition de cet abonnement se fasse sur la base des déclarations fiscales des demandeurs. Pour exemple, les personnes âgées gagnant de 0 à 40'000 francs pourraient obtenir l’abonnement gratuitement et celles gagnant entre 40'000 et 60'000 francs se feraient rembourser la moitié du prix de l’abonnement.
Réponse du Conseil communal
La réponse au postulat n°100 (2019, Mme C. Roelli et M. P.-A. Perritaz), qui demandait à ce que la Ville favorise la mobilité des seniors, couvre de manière complète la question de la gratuité des transports publics. Pour rappel, en Suisse, le prix pour un titre de transport public représente uniquement 1/3 du coût effectif de la prestation, le reste étant déjà pris en charge par la collectivité. Concernant les seniors, il existe en Suisse peu d’aides financières spécifiques et sans contrepartie pour les transports en commun urbains, bien que des subsides à l’AVS peuvent être versés. Martigny est la seule ville suisse qui, depuis 2019, offre un abonnement pour les bus urbains aux plus de 65 ans. Cependant, elle n’offre pas d’abonnement de bus aux écoliers.
Gratuité de l’abonnement TPF zone 10 - limite financière
La Ville de Fribourg n’a pas d’influence sur la politique tarifaire des TPF. Dès lors, en termes financiers, et selon les données du Contrôle des habitants au 2 mars 2020, offrir un abonnement TPF au tarif adulte (les TPF ne proposant pas de tarif préférentiel aux seniors), soit 612 francs, représenterait une charge financière exorbitante pour la Ville. En effet, en supposant que l’abonnement soit offert à l’ensemble des 65+ ans, le coût pour la Ville serait de 4.1 millions de francs (et la proportion de seniors va fortement augmenter ces prochaines années). A titre de comparaison, le financement de l’abonnement pour l’ensemble des élèves, au tarif enfant, soit 459 francs, représente une charge de 1.3 million de francs pour la Ville.
Un financement du même ordre de grandeur que celui accordé pour les écoliers (1.3 million de francs) ne couvrirait que l’abonnement pour les seniors de 80+. Cependant, ces derniers ne représentent pas un public cible intéressant pour une telle offre, car ils ne se déplacent plus aussi fréquemment.
Les seniors de 75+, 70+ ou 65+ sont davantage mobiles que leurs aînés et donc probablement plus nombreux à vouloir bénéficier d’un abonnement. Toutefois, un élargissement de cette prestation à un plus large panel de personnes augmenterait fortement les charges de la Ville, respectivement à 2.1 millions de francs pour les 75+, 3.1 millions de francs pour les 70+ et 4.1 millions de francs pour les 65+.
Il a aussi été envisagé de déduire les pensionnaires des EMS de la liste des bénéficiaires, mais cela permettrait un gain de seulement 0.2 million de francs sur les 4.1 millions de francs à débourser pour les 65+.
Le postulant suggère donc de limiter l’offre aux seniors de 65+ aux revenus plus modestes. Cette hypothèse a été explorée en se basant sur les données fiscales de 2018. En supposant que la Ville soutienne uniquement les personnes de 65+ aux revenus annuels imposables nuls (0 franc), il lui faudra allouer un montant de 0.8 million de francs pour le remboursement des abonnements zone 10. Ce montant pourrait aussi fluctuer dans le temps et donc une hausse de cette somme n’est pas à exclure.
Etant donné les charges financières importantes devant être absorbées par la Ville, notamment au travers des amortissements des investissements que la Ville va entreprendre ces cinq à dix prochaines années, ainsi que l’incertitude concernant les rentrées fiscales futures suite aux récents événements en lien avec le covid-19, une augmentation des charges fixes pérennes nécessitera une économie importante sur d’autres postes de dépenses afin de garantir un équilibre budgétaire. Le Conseil communal est d’avis, même s’il est sensible à la proposition du postulant, que l’engagement de dépenses fixes pérennes de cette ampleur ne semble actuellement pas soutenable.
Le postulat n° 147 est ainsi liquidé.