Postulat n° 179 (2021-2026) - Demande d’étudier la possibilité d’acheter des appartements et des immeubles locatifs dans le cadre de la stratégie de la politique foncière active du Conseil communal

M. Vonlanthen (PS), L. Woeffray (PS), S. Delaloye (PS), F. Müller (PS)

Développement du postulat

Dans son message n° 54 de la législature 2016-2021 "Règlement communal relatif à la politique foncière active de la ville de Fribourg", le Conseil communal relève trois objectifs principaux découlant directement d'une politique foncière voulue durable : objectifs sociaux, économiques et environnementaux.

 

Concernant les objectifs sociaux, on peut lire en page 2 du message en question qu'ils visent à "instaurer un équilibre entre offre/demande, garantir l'accessibilité aux logements, favoriser la mixité et la qualité urbaine".

 

Depuis l'entrée en vigueur du règlement communal relatif à la politique foncière du Conseil communal, les parcelles acquises (14'444 RF, 8'055 RF et 8'066 RF) devraient, à terme, permettre la construction de nouvelles infrastructures scolaires ou d'habitation. Toutefois, l'horizon temporel est encore vague, notamment pour le développement du potentiel de logement des parcelles du site de Saint-Léonard (8'055 RF et 8'066 RF).

 

Les auteur·e·s du présent postulat sont d'avis que le Conseil communal pourrait étendre le champ de sa politique foncière active à des immeubles locatifs et des appartements. Au 12 janvier 2025, les principaux sites de vente immobilière font état de plusieurs dizaines d'appartements mis en vente sur le territoire communal. L'acquisition opportune de ce type de biens concourrait à la mise en œuvre des objectifs sociaux voulus par le Conseil communal dans la stratégie annoncée.

 

En particulier, il ressort du rapport "Politique et logement[1]" (2023) du Conseil communal que (constat 3 du rapport) "un tiers du parc de logement est sous-occupé dont plus de 60 % des grands logements" et que "les familles (et les jeunes couples) de Fribourg sont clairement un groupe qui aurait des 'besoins' en logement et auxquels la politique de l'habitat et du logement pourrait répondre tant quantitativement que qualitativement". Il apparaît aux auteur·e·s du présent postulat que l'acquisition d'immeubles locatifs et d'appartements permettrait au Conseil communal d'intervenir sur le marché immobilier pour, dans une certaine mesure, remédier à ce constat en mettant par la suite les biens nouvellement acquis au service d'une politique du logement ciblée sur ce groupe, et d'autres tels que les seniors et les personnes précarisées.

 

Par conséquent, les auteur·e·s de ce postulat demandent au Conseil communal de bien vouloir examiner la possibilité d'acquérir, progressivement et en fonction des opportunités s'intégrant dans une politique du logement sociale, des appartements ou des immeubles locatifs par le biais de sa politique foncière active, ceci pour renforcer la stratégie communale de logement, particulièrement dans sa dimension sociale.