Résumé du postulat
Dans son développement, les postulants rappellent qu’en vertu de l’art. 31 de la Loi scolaire (LS), un conseil de parents doit être mis en place, jusqu’au 1er août 2018. Ils demandent comment le Conseil communal entend remplir cette obligation.
Réponse du Conseil communal
Selon l’art. 99 LS, "Les conseils des parents tels qu’ils sont prévus à l’article 31 doivent être institués au plus tard trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi", soit le 1er août 2018.
Comme, en vertu de l’art.101 LS, la période de fonction des membres des commissions scolaires prenait fin avec l’entrée en vigueur de la présente loi, soit le 1er août 2015, le Service des écoles a décidé de composer un groupe de travail formé de membres de l’ancienne commission scolaire pour l’école primaire et enfantine, pour proposer un avant-projet d’organisation du conseil des parents. Ce groupe de travail se composait de quatre parents, de deux représentants d’association de parents, de deux responsables d’établissement et de trois représentants du Service des écoles.
Ce groupe de travail s’est réuni à deux reprises, soit le 16 août 2016 et le 11 novembre 2016. On relèvera que ses travaux n’avaient pas pu commencer avant que la DICS fournisse le règlement scolaire-type. Lors de ses rencontres, le groupe de travail a fixé les grandes lignes du futur conseil des parents, dont la principale est de prévoir à la fois un conseil des parents réunissant l’ensemble des représentants des établissements ainsi que des sous-conseils des parents auprès de chaque établissement. Cette possibilité est expressément réservée par l’art. 31 al.3 LS afin d’assurer la cohérence entre les divers établissements d’une même commune. Pour le reste, les propositions faites par le groupe de travail reprennent les principes énoncés par l’art. 31 LS, à savoir:
Al.1 Il est composé d’une majorité de parents d’élèves (fréquentant l’établissement), du ou de la responsable d'établissement primaire, de personnes représentant les autorités communales et d’une personne au moins représentant le corps enseignant.
Al.2 Le conseil des parents sert à l’échange d’informations et au débat de propositions portant sur la collaboration entre l’école et les parents ainsi que sur le bien-être des élèves et leurs conditions d’étude. Le conseil est consulté par les autorités compétentes dans les affaires scolaires de portée générale en lien avec l’établissement et pour lesquelles le rôle ou l’avis des parents est important. Le conseil des parents n’a pas de compétence décisionnelle.
Entre les deux séances du groupe de travail, l’avant-projet a été soumis à l’ensemble des responsables d’établissement. L’avant-projet, tel qu’il est ressorti de ces travaux, a été intégré dans le futur règlement scolaire qui sera soumis au Conseil général lors d’une session ultérieure, en principe celle de février 2018. Le Conseil général pourra ainsi se prononcer sur les options retenues par le groupe de travail et avalisées par le Conseil communal.
En ce qui concerne le cycle d’orientation, il sera l’objet d’un règlement scolaire ad hoc car il demande une coordination avec l’Association du cycle d’orientation de la Sarine-Campagne et du Haut-Lac français, puisque des élèves de la Ville fréquentent un de ses établissements et inversement.
Le postulat n° 6 est ainsi liquidé.