Résumé du postulat
Depuis plusieurs années, la Ville de Fribourg soutient la population afin de faire avancer ensemble la transition énergétique. Lors de la séance du Conseil général du 13 septembre 2022, le Conseil communal a informé les membres du Conseil général, dans le cadre du rapport n° 21 (règlement d'utilisation du Fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de Fribourg), que les mesures seraient élargies et que les montants par mesure de subvention seraient augmentés. Il est toutefois à craindre que ces subventions, même combinées aux subventions cantonales et fédérales, ne suffiront pas à réaliser une véritable transition énergétique dans un délai approprié. De plus, les subventions présentées profitent en premier lieu aux propriétaires, laissant les locataires sur le carreau.
Par ce postulat, le Conseil communal est prié d'examiner des subventions et des mesures supplémentaires pour faire avancer la transition énergétique en ville de Fribourg et de modifier en conséquence les Directives sur l'encouragement à l'efficacité énergétique en ville de Fribourg. Un accent particulier est à porter sur les mesures dont bénéficient les locataires. En particulier, le Conseil communal est prié d'examiner les subventions et mesures suivantes:
- subvention pour l'installation de systèmes de décompte individuel de chauffage;
- programme de financement participatif (crowdfunding) d'installations de panneaux solaires photovoltaïques sur les toitures communales / toits que la Ville loue à cet effet;
- prêts communaux aux personnes ne pouvant pas obtenir de prêts chez une banque afin de débloquer les situations de blocages de projets en faveur de la transition énergétique en PPE;
- encouragement à la création et au développement de coopératives énergétiques, notamment en finançant des études de faisabilité;
- subvention pour l'achat d'appareils ménagers efficaces;
- audit énergétique des ménages par des expert·e·s et conseils aux locataires en matière d'efficacité énergétique et d'appareils ménagers économes en énergie.
Réponse du Conseil communal
Préambule
Dans le cadre de sa stratégie de transition énergétique, la Ville de Fribourg a lancé un programme pilote de subventions énergétiques en 2020. De nombreux projets privés en lien avec l’efficacité énergétique et/ou la production d’énergie renouvelable ont d’ores et déjà été soutenus. Suite à l’expérience positive de cette première étape, le Conseil communal a proposé au Conseil général la création d’un fonds en faveur de la transition énergétique afin de pérenniser la démarche sur le long terme. Le message concernant la création de ce Fonds, soit le règlement d’utilisation du Fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de Fribourg, a été validé par le Conseil général le 13 septembre 2022. Enfin, le règlement a été approuvé par la Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation (DEEF) le 30 mai 2023, ce qui a permis de lancer le nouveau programme de subventions à l’automne 2023.
Subventions actuelles
Depuis le lancement du nouveau programme de subventions le 18 septembre 2023, neuf mesures sont désormais proposées aux propriétaires de bâtiments ainsi qu’à la population:
- conseil rénovation énergétique;
- conseil solaire;
- installation solaire photovoltaïque;
- mesure transitoire chauffage à distance;
- désinvestissement énergie fossile;
- optimisation des systèmes de chauffage;
- vélo électrique – mesure à laquelle s’ajoute le complément de subvention pour les vélos cargo;
- compost;
- compléments à certaines subventions cantonales.
Développement du programme de subventions
Le Fonds en faveur de la transition énergétique qui a été mis en place permet une grande flexibilité du programme de subventions. Ainsi, le Conseil communal ambitionne de renouveler régulièrement ce programme afin de l’adapter au mieux aux besoins de la population et des propriétaires fonciers.
Réponse du Conseil communal aux propositions de mesures des postulants
Mesure n°1: Subvention pour l'installation de systèmes de décompte individuel de chauffage
La mise en place d’un décompte individuel est sans aucun doute une excellente façon de sensibiliser les gens à leur consommation de chaleur pour le chauffage et aura ainsi tendance à faire baisser la consommation des bâtiments équipés. Cette mesure a déjà été évaluée par la Ville, mais n’a pour le moment pas été retenue pour le programme de subventions. En effet, la Ville privilégie actuellement les aides financières pour l’optimisation des systèmes de chauffage (équilibrage hydraulique, température, etc.) qui présente un rapport coût/efficacité plus intéressant que la mise en place d'un décompte individuel de chauffage. Toutefois, la Ville suit avec intérêt le programme de subventions de la Ville de Neuchâtel qui propose depuis fin 2022 une aide financière pour l’installation des systèmes de décompte individuel de chauffage. La Ville de Neuchâtel se dit très satisfaite de cette subvention. Il est toutefois à relever que, sur la base des statistiques transmises par la Ville de Neuchâtel, une telle mesure, si elle était reprise un pour un, pourrait coûter à la Ville de Fribourg plus de CHF 100'000.- annuellement. Suite au vote par le Conseil général lors de l’examen du budget 2024 allouant un montant de CHF 200'000.- supplémentaire au Fonds, l’opportunité d’intégrer cette subvention à la prochaine mise à jour du programme de subventions pourra sérieusement être examinée.
Mesure n°2: Programme de financement participatif (crowdfunding) d'installations de panneaux solaires photovoltaïques sur les toitures communales / toits que la Ville loue à cet effet
Cette proposition de mesure s’inscrit parfaitement dans la mesure n° 3 du catalogue des mesures d’accompagnement du Plan communal des énergies (2019) qui prévoit le développement d’un programme de financement innovant en faveur des projets énergétiques et dont l’objectif est "la mise en place d’une plateforme de financement participatif permettant ainsi aux citoyens·ne·s et entreprises de participer activement au financement de la transition énergétique locale". Dans ce contexte, la Ville a travaillé depuis plusieurs années sur cette thématique et vient de lancer sa société de financement participatif en faveur de la transition énergétique, Particip SA[1]. La première levée de fonds a été lancée avec succès le 2 novembre 2023 avec pour objectif la mise en place d’une installation solaire photovoltaïque en toiture de l’école primaire du Schoenberg. Il est à relever que ce financement participatif se veut très inclusif car il propose des investissements à partir de CHF 100.-. En l’état, la Ville entend continuer sur la lancée de Particip SA et ne pas ajouter un programme supplémentaire.
Mesure n°3: Prêts communaux aux personnes ne pouvant pas obtenir de prêts chez une banque afin de débloquer les situations de blocages de projets en faveur de la transition énergétique en PPE
Cette question a déjà été évaluée par la Ville mais n’a pas été retenue, car il s’avère que les montants nécessaires pour mettre en œuvre une telle mesure sont très largement supérieurs aux montants disponibles dans le Fonds en faveur de la transition énergétique. Les prêts pour quelques projets mobiliseraient l’ensemble du fonds à disposition et gèleraient ainsi toutes les autres subventions. De plus, de tels prêts seraient très risqués pour la Ville car elle prendrait alors à sa charge les risques que les banques ne sont pas prêtes à prendre à la suite de leurs analyses de risques. Finalement, les investissements à travers Particip SA répondent partiellement à la problématique soulevée à l’appui de cette proposition, à savoir le fait de ne pas pouvoir participer à la transition énergétique en raison de blocage en PPE.
Mesure n°4: Encouragement à la création et au développement de coopératives énergétiques, notamment en finançant des études de faisabilité
A l’exception de la subvention communale déjà existante pour les projets solaires photovoltaïques avec un regroupement de consommation propre (RCP), la Ville n’envisage pas de financement direct pour ce type d’initiative car ce sont des financements qui demandent énormément de ressources humaines afin d’être traités. Les ressources des Services concernés étant mobilisées sur de nombreux autres projets, de telles aides financières ne sont donc pas envisageables actuellement. La Ville privilégie les subventions standardisées. Toutefois, les Services concernés de la Ville se tiennent à disposition pour renseigner au mieux les initiant·e·s de tels projets. Il est à relever encore que des organismes au niveau national offrent déjà des encouragements financiers à de tels projets, comme la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 KliK ou encore le programme ProKilowatt de la Confédération.
Mesure n°5: Subvention pour l'achat d'appareils ménagers efficaces
Le remplacement des appareils ménagers se faisant généralement seulement une fois, les appareils en fin de vie et les appareils actuellement disponibles sur le marché étant désormais tous efficients en regard des appareils des générations précédentes, une subvention pour l'achat d'appareils ménagers efficaces participerait de manière relativement faible aux efforts de transition énergétique de la société. De plus, une telle aide financière nécessiterait d’engager des montants très importants pour un rapport coût-efficacité attendu très faible. La Ville n’envisage ainsi pas de proposer une telle subvention dans le futur.
Mesure n°6: Audit énergétique des ménages par des expert·e·s et conseils aux locataires en matière d'efficacité énergétique et d'appareils ménagers économes en énergie
Deux prestations de conseils (conseil solaire et conseil rénovation) ont été intégrées au nouveau programme de subventions de la Ville qui vient d’être lancé. Toutefois, afin que l’ensemble de la population puisse bénéficier de prestations de conseils, la Ville évalue actuellement l’opportunité d’intégrer à la prochaine mise à jour du programme de subventions un conseil semblable à celui demandé par le présent postulat. Cette nouvelle prestation de conseil pourrait par exemple traiter les thématiques suivantes:
- vannes thermostatiques intelligentes;
- décompte individuel de chauffage;
- campagne de mesure des consommations électriques;
- quick wins (LED, interrupteurs généraux, réglages thermiques, choix électroménager, etc.);
- écogestes.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communal prévoit:
- d’approfondir l’évaluation de l’aide financière qui pourrait être mise en place en faveur de l'installation de systèmes de décomptes individuels de chauffage et, le cas échéant, de l’intégrer au programme de subventions;
- d’approfondir les réflexions autour des audits énergétiques des ménages et, le cas échéant, de les intégrer au programme de soutien;
- de ne pas poursuivre, en l’état, l’approfondissement des autres mesures proposées par le présent postulat.
Le postulat n° 84 est ainsi liquidé.