S. Zurich (PS), M.-C. Rey-Baeriswyl (CG-PCS), O. Collaud (Vert·e·s), M. Loup (PS), M. Vonlanthen (PS) et Florian Müller (PS)
Développement de la proposition
La présente proposition charge le Conseil communal de présenter au Conseil général un règlement de portée générale sur la politique du logement. Le règlement définira notamment le cadre de la politique du logement social, d'utilité publique et coopératif menée par la Ville de Fribourg.
En élaborant le projet dudit règlement, le Conseil communal veillera à prendre en compte notamment les aspects suivants:
- Il retiendra les outils adéquats pour répondre aux besoins de la population en matière de logements abordables, de taille adéquate et de qualité selon les constatations de l'Observatoire fribourgeois du logement. Il complétera au besoin ces dernières pour affiner la documentation de la situation en matière de logement en ville de Fribourg.
- Il définira les conditions auxquelles la Ville pour soutenir les coopératives de logement à but non lucratif.
- Il définira une politique de logements sociaux et notamment les conditions d'accès aux logements sociaux appartenant à la Ville.
- Il envisagera des incitations à l'innovation architecturale et urbanistique qui prenne en compte la durabilité et veille à la participation des utilisateur/trice-s.
- Il prévoira les conditions auxquelles d'autres acteurs, notamment la Caisse de prévoyance de la Ville de Fribourg, peuvent soutenir l'achat d'immeubles en vue de créer des logements d'utilité publique, notamment par le biais de coopératives.
- Il réglera la coordination et les synergies avec les autres outils adéquats de la politique du logement, notamment l'aménagement du territoire, la politique foncière active et le développement durable[1].
- Il examinera le rôle que peut jouer la Fondation de la Ville de Fribourg en faveur du logement.
- Il étudiera la question de l'allocation des ressources découlant de la politique du logement de la Ville.
- Il garantira la coordination de la stratégie d'acquisitions et d'échanges d'immeubles avec la Bourgeoisie et la Caisse de prévoyance de la Ville.
Dans ce règlement, le Conseil communal veillera également à donner corps aux lignes directrices qu'il aura identifiées dans son rapport final en réponse au postulat n° 33 (rapport sur la politique communale actuelle et future du logement), transmis en mars 2017.
Cette proposition s'inscrit dans les réflexions menées par le Conseil communal en matière de politique foncière active. Selon le Message n° 54 du Conseil communal y relatif, le champ de la politique foncière active comprend également la politique du logement. Toujours selon le Message, le Service d'urbanisme et d'architecture est chargé d'analyser l'introduction de bases légales pour des logements d'utilité publique.
Fribourg, le 16 décembre 2020
[1] Cf. la loi cantonale sur la politique foncière active (LPFA) du 18 octobre 2019, notamment article 2