Proposition n° 3 - Demande la modification du règlement du Conseil général (RCG) afin d'abaisser le nombre de signatures requis pour le dépôt d'un référendum facultatif contre une décision du Conseil général à 5% des citoyens actifs

S. Murith (PDC/PVL), B. Fasel (PDC/PVL), G. Kilde (PDC/PVL), O. Gex (PLR), C. Bettin (PLR), C. Chopard (Verts), O. Collaud (Verts), P. Wicht (UDC), J. Uldry (UDC), J.-J. Métrailler (MLI)

Développement de la proposition

Le 1er janvier de cette année est entrée en vigueur la modification de la loi sur les communes (LCo). En particulier, l'art. 52 al. 1 permet aux communes dotées d’un conseil général de prévoir un seuil inférieur au dixième du corps électoral pour déposer un référendum facultatif. Notre règlement n’en tient pas encore compte.

Le seuil "par défaut" impose aux référendaires de récolter un nombre de signatures équivalant à 10% du corps électoral, soit de "l’ensemble des citoyens actifs qui ont leur domicile politique dans la commune", et ce dans un délai de 30 jours. En Ville de Fribourg, cela correspond à environ 2'643 signatures (chiffre calculé selon le nombre d’électeurs lors des élections communales du 26 novembre 2017). À ce chiffre, il faut rajouter en pratique une marge d’erreur d’environ +15% (soit plus de 2'900 signatures), en raison des doubles signatures et des signatures de personnes ne faisant pas partie du corps électoral (soit parce que n’étant pas domicilié sur la commune, soit parce que n’ayant pas la nationalité suisse ou un permis C et un domicile sur la commune depuis cinq ans au moins).

Une étude comparative, appuyée par des travaux de l’Université de Fribourg1, conclut que les conditions d’exercice du référendum le rendent plus difficile dans les communes fribourgeoises en comparaison aux communes d’autres cantons. Dans certains cantons, le délai pour déposer un référendum communal est plus long (au moins 30 jours: BE (60 jours en ville) / 40 jours: GE et NE / 60 jours: VS et LU / jusqu’à 3 mois: TG). À Fribourg, la LCo n’offre pas cette possibilité, ce qui peut se comprendre: un délai plus long risque de retarder la mise en œuvre des projets communaux.

En revanche, la différence peut être notable quant au nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir une demande de référendum:

CANTONS

NBRE DE SIGNATURES REQUIS PAR LA LOI CANTONALE

Tessin

15%, mais maximum 3’000
5% pour les communes de plus de 30'000 électeurs, mais minimum

Genève

3'000 et maximum 4’000

Berne

5% maximum

Soleure, Thurgovie et Jura

10% maximum

Bâle-Campagne

Entre 3 et 10%

COMMUNES

NBRE DE SIGNATURES REQUIS PAR UN REGLEMENT COMMUNAL ADOPTE EN VERTU DE LA LOI CANTONALE

Zürich

2'000 signatures (soit moins de 1% du corps électoral)

Berne

1'500 signatures (moins de 1,8%)

Lucerne

800 signatures (1,5%)

Schaffhouse

600 signatures (2,7%)

À Bulle, le seuil a également été abaissé à 7% par le Conseil général en séance du 29 mai 2017. Encore une fois, nous sommes en retard!

La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la garantie des droits politiques (art. 34 Cst.) souligne également que "müssen aus Gründen der Fairness, der Verhältnismässigkeit und der Gewährleistung der politischen Rechte die Voraussetzungen für die Ergreifung eines Referendums kohärent sein und realistische Chancen zur Wahrnehmung der gewährten Referendumsrechte eröffnen"2. Et de préciser: "[E]s liegt dabei in der Organisationsautonomie des Kantons oder allenfalls, sofern er diese Kompetenz delegiert, der Gemeinde, zu bestimmen, wie gross die entsprechenden Anforderungen sein sollen, solange sie zumutbar sind und die Chancen auf ein erfolgereiches Zustandekommen eines Referendums realistisch bleiben"3, ainsi que "die Frist von 30 Tagen mag in grösseren Gemeiden für das Sammeln der erforderlichen Anzahl von Unterschriften von 10% aller Stimmberechtigten anspruchsvoll erscheinen"4.

Force est de constater qu’une application stricte du seuil de 10% en Ville de Fribourg est prohibitive et constitue une restriction inadmissible aux droits politiques de nos citoyennes et citoyens. Notre système repose certes sur la démocratie indirecte qui permet aux électeurs et électrices d’élire leurs représentants, mais il n’est rien sans la démocratie directe qui doit permettre à chacun de contrôler les décisions prises par ces représentants. Aujourd’hui, si la démocratie directe est de iure atteignable, elle ne l’est pas de facto. Et lorsque les décisions prises dans notre Conseil ne peuvent plus être remise en cause par le peuple, c’est leur légitimité-même qui est atteinte.

Pour toutes ces raisons, la présente proposition demande au Conseil communal de modifier le règlement du Conseil général, en prévoyant un article ou un alinéa abaissant le nombre de signatures requis pour le dépôt d’un référendum contre les décisions visées à l’art. 52 al. 1 LCo. En raison de la taille du cercle électoral, ce seuil devrait être fixé à 5% du corps électoral (soit un vingtième, c’est-à- dire actuellement environ 1'450 signatures en tenant compte de la marge d’erreur), sans que la logique institutionnelle et la bonne marche de la commune ne soient compromises.

Merci de votre soutien à la démocratie!

Fribourg, le 20 décembre 2017

1. Prof. Jacques DUBEY (Chaire de droit constitutionnel, Département de droit public, Université de Fribourg, Démocratie communal fribourgeoise : Analyse et perspectives, Rapport d’étude préliminaire rédigé à l’intention de la DIAF, septembre 2014.

2. Arrêt du TF 1C_705/2013 du 13 décembre 2013, in : ATF 140 I 58 et RDAF 2015 I 211 (trad.)

3. ATF 140 I 58 consid. 4.1.2 in fine.

4. ATF 140 I 58 consid. 4.2.1.

Rapport du Bureau du 22 août 2018 concernant l'application des exigences formelles de la Préfecture de la Sarine et du Service des communes en matière de modification des règlements communaux au règlement du Conseil général modifié le 28 mars 2017 et intégration de la proposition n°3 fixant le nombre de signatures requis pour le dépôt d'un référendum contre une décision du Conseil général à 5% des citoyens actifs + Erratum