J.-T. Vacher (Le Centre/PVL)
Question
Durant l'été 2022, la Commune a demandé aux habitants de lui transmettre les avis de taxation, s'ils les avaient reçues, ou les fiches de salaire afin de recalculer les tarifs pour les enfants en crèche à partir du 1er août 2022. A la suite de cet envoi, certains ménages ont vu leur facture parfois fortement augmenter. Après avoir envoyé les fiches de salaire, j'ai transmis l'avis de taxation au Service concerné à la mi-octobre, afin de faire réadapter le montant. Dans un premier temps, j'ai reçu un e-mail me disant que le montant serait adapté seulement en août de l'année suivante. Il a fallu un e-mail un peu plus juridique dénonçant le fait que cette manière de faire, soit de baser le tarif sur les fiches de salaire, ne reposait sur aucune base légale et était contraire au règlement de la Ville pour avoir finalement une réévaluation de la décision et que le dossier soit transmis à la Direction, pour nouvelle décision.
Tous les citoyens de cette ville ne disposent pas de compétences juridiques et je trouve regrettable qu'il faille en faire valoir pour voir ses droits être respectés dans notre ville. Dans notre cas, la différence était de plus de CHF 500.- pour un enfant sur une année. Elle peut engendrer de nombreuses conséquences financières pour une famille, laquelle doit jongler entre une vie professionnelle exigeante et qui ne peut se passer de l'accueil extrafamilial, dont le but de la LStE est, je le rappelle, de "permettre la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle" (art. 1 al. 1 LStE). Mes questions sont les suivantes:
- pour combien de familles le tarif de la crèche est-il calculé sur la base des fiches de salaire, qui ne tient pas compte des déductions, au lieu d'être basé sur l'avis de taxation comme il devrait l'être?
- quelles mesures sont entreprises par le Service responsable pour reverser les montants perçus de manière indue?
Réponse du Conseil communal
Le Conseil communal répond ci-après de manière générale aux questions de M. J.-T. Vacher. Conformément à la pratique, la situation personnelle mentionnée dans la question ne peut être traitée dans ce cadre.
Depuis l'été 2021 et l’entrée en vigueur du règlement tarifaire des crèches subventionnées de la Ville, les tarifs de crèche sont calculés par le Service de l’enfance, des écoles et de la cohésion sociale (EECS) et plus par chacune des crèches, dans un souci d’harmonisation et d’égalité de traitement.
Selon l’article 12 al.2 de la Loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE) du 9 juin 2011, pour concrétiser la notion de tarif financièrement accessible, la Direction[1] publie une grille de référence. Le Tribunal cantonal a confirmé, dans une jurisprudence de 2017[2], que les communes devaient appliquer les grilles de références et leur méthode de calcul. Afin de se conformer à cette jurisprudence, le calcul du revenu déterminant des parents se base sur le document "Grilles de référence LStE du 2 juin 2014" de l'Etat de Fribourg et a été transposé dans le règlement communal. Ce document spécifie que le revenu déterminant se calcule sur la base de différents codes de l'avis de taxation. Il précise néanmoins que "si des changements significatifs de situation ayant une influence sur le revenu déterminant d'une/des personne-s interviennent durant l'année en cours, les structures peuvent adapter le tarif appliqué." Pour ce faire, chaque année, un formulaire est envoyé aux parents et doit être complété pour la mise à jour de leurs données et de leur situation, conformément à l’article6 al.1 du règlement tarifaire des crèches subventionnées.
Dans la majorité des cas, il est possible de se baser sur l'avis de taxation des parents. Dans le souci de garantir une égalité de traitement, la pratique du Service de l’enfance, des écoles et de la cohésion sociale était de prendre en compte aussi bien pour le calcul des tarifs de l'AES que pour les tarifs de crèche, l’avis de taxation notifié l’année précédent l’année scolaire du placement conformément à l’article 27 du règlement d’application du règlement communal concernant l’accueil extrascolaire. Cette pratique est la même que celle de l'ECAS (pour le calcul du droit aux subventions à l'assurance maladie) dont la méthode de calcul a été reprise pour rédiger les grilles de référence LStE.
Toutefois, il arrive que des parents ne disposent pas d'un avis de taxation (provenance de l'étranger, d'un autre canton, imposition à la source) ou que leur situation familiale et/ou financière ait changé depuis l'émission de cet avis de taxation. Dans ce dernier cas, selon les informations du formulaire annuel mentionné plus haut et en application des grilles de référence LStE, le Service calcule si un changement significatif est constaté entre le revenu déterminant issu de l'avis de taxation et celui calculé sur la base des fiches de salaires fournies. Ce changement significatif a été fixé à +/- 30%, après consultation de l'ECAS. Cette procédure a cependant été mise en place après l’entrée en vigueur du règlement communal, pour couvrir ces situations particulières.
En automne dernier il a été constaté que le règlement en vigueur pour le tarif des crèches n’est pas assez précis et que la pratique du Service de l’enfance, des écoles et de la cohésion sociale n’y correspond pas entièrement. Dans l’objectif d’harmoniser les deux règlements et de préciser les procédures garantissant la meilleure égalité de traitement possible, les travaux d’une mise à jour des règlements communaux sont en cours sur la base d’une analyse juridique. Dans l’intervalle, le Service a ajusté sa pratique afin de se conformer strictement aux règlements en vigueur.
Pour répondre à la question de savoir pour combien de familles le tarif de la crèche est calculé sur la base des fiches de salaire, on peut constater que sur les 655 dossiers traités pour 2022/2023, 131 (20%) ont abouti à un calcul du revenu déterminant basé sur les fiches de salaires; 59 en raison de l'indisponibilité de l'avis de taxation et 72 en raison d'un changement notable. A noter que pour 38 cas le revenu actuel est plus élevé et pour 34 plus bas.
Le fait qu’il puisse y avoir parfois un décalage temporel lié à la disponibilité de l’avis de taxation n’engendre a priori pas de perception indue systématique puisque le tarif est remis à jour chaque année.
Contrairement à ce qui est indiqué dans la question, pour tenir compte d’éventuelles déductions et en analogie à l'article 9 alinéa 3 du règlement des crèches, le logiciel Kibe prend, lors du calcul sur base des fiches de salaire, en considération le 80% du revenu brut.
[1] Actuellement la Direction de la santé et des affaires sociales.
[2] Arrêt TC FR 601 2016 154 du 21 avril 2017