S. Jordan (PS)
Question
La révision de la loi cantonale sur l'aide sociale touche à sa fin. Le Conseil d'Etat a transmis son projet de loi sur l'aide sociale au Grand Conseil qui va en débattre. En l'état, le remboursement de l'aide sociale est toujours de mise, contrairement à la plupart des cantons romands.
- Que pense le Conseil communal du caractère remboursable de l'aide sociale?
- Y est-il favorable?
- Et si non, a-t-il entrepris des démarches pour faire valoir sa position?
- Quelle est sa marge de manœuvre en la matière?
Réponse du Conseil communal
L’obligation de remboursement découle de l’article 29 de la loi cantonale sur l’aide sociale (LASoc). Dans ce sens, la question du maintien ou non de cette obligation est de la compétence du Canton, respectivement du Grand Conseil qui va bientôt en débattre. La marge de manœuvre du Conseil communal à cet égard est donc uniquement indirecte, à travers sa prise de position sur l’avant-projet et les membres du Conseil communal élus au Grand Conseil et la sensibilisation de l’ensemble de la députation de la Ville.
La Ville de Fribourg a été impliquée dans l’élaboration de la nouvelle loi sur l’aide sociale dans la première phase par sa directrice de la législature précédente et le chef de service. Le 23 avril 2021 elle a pris position sur l’avant-projet. Au sujet du remboursement elle considérait que la motion 2020-GC-160 sur la suppression du principe de remboursement devrait être traitée dans le cadre de la révision totale de la loi et ne s’est pas exprimé sur le sujet. A l’issue de cette consultation, le Conseil d’Etat a examiné quelques questions avec l’Association des communes fribourgeoises (ACF) et a finalisé le projet.
Le 14 novembre 2023, le projet de loi sur l’aide sociale a été transmis au Grand Conseil et une commission ad hoc, présidée par un membre du Conseil communal (Ndr.: Elias Moussa), examine actuellement ce projet de loi.
Sur la base du projet de loi, le Conseil communal a pris position sur trois points qui toucheraient la commune dans la mise en œuvre de cette loi et a communiqué cette position aux député-e-s représentant-e-s de la Ville de Fribourg, membres de cette commission:
- Le Conseil communal est favorable à la fixation d’un bassin minimal de population de 25'000 personnes pour constituer une commission et un service social, au financement complet par l’Etat de l’aide versée à la population réfugiée ainsi qu’à la répartition de la part communale de l’aide sociale au niveau du district.
- Le Conseil communal est favorable au développement de l’aide personnelle et de la prévention.
- Le Conseil communal est favorable à l’abolition de l’obligation de remboursement par le bénéficiaire, s’agissant des prestations d’aide sociale obtenues légalement.
Le Conseil communal envisage d’organiser un échange avec tous les député-e-s de la Ville de Fribourg afin de les informer de cette position, à l’issue des travaux de la commission ad hoc et avant les débats au plénum du Grand Conseil.