C. Rugo (PA)
Question
L'initiative "La première heure de parking gratuite à Fribourg" a été acceptée hier par la population. J'ai entendu par la presse que le Conseil communal allait remettre ceci en main du Conseil général. On a appris que c'est dans deux ans que cette mesure entrerait en vigueur. Le Conseil communal peut-il nous donner plus d'explications entre quatre yeux?
Réponse du Conseil communal
L’initiative qui a été acceptée le 9 juin dernier a été formulée en termes généraux. Il s’agit maintenant d’y donner suite en élaborant un projet de modification du règlement communal sur le stationnement des véhicules sur la voie publique, accompagné d’un message. La question à résoudre est tout d’abord de savoir qui du Conseil communal ou du Conseil général doit s’en charger.
Selon l’article 6 al. 2, 2ème phrase du règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg (RCG), "lorsque le peuple accepte l'initiative, le Conseil général élabore, dans un délai de deux ans, un règlement qui lui est conforme". Il s’agit d’une application par analogie de l’article 126 de la loi sur l’exercice des droits politique (LEPD; RSF 115.1) conformément à l’article 141 LEDP. L’article 126 al. 3 LEDP prévoit que "lorsque le peuple accepte l'initiative, le Grand Conseil élabore, dans un délai de deux ans, une loi qui lui est conforme".
Pour l’élaboration d’un règlement communal de portée générale, il y a également lieu d’appliquer par analogie le système applicable aux autorités cantonales en matière législative, le RCG étant muet à ce sujet.
Selon l’article 87 de la loi sur le Grand Conseil (LGC; RSF 121.1), "revêt la forme d'une loi l'acte par lequel le Grand Conseil édicte des règles de droit". Dans les dispositions relatives aux relations du Grand Conseil avec le Conseil d’Etat, l’article 192 LGC prévoit que c’est le Conseil d’Etat qui fait élaborer les messages dont le contenu est mentionné à l’article 197 LGC. En outre, l’article 5 de la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration (LOCEA; RSF 122.0.1), dispose que le Conseil d’Etat "dirige en principe la phase préliminaire de la procédure législative". La seule exception concerne l’initiative parlementaire (art. 81 LGC) où c’est un organe du Grand Conseil qui élabore le projet d’acte. Le processus est illustré par le schéma qui figure dans les directives de techniques législatives cantonales (DTL A 03).
En l’espèce, c’est bien au Conseil communal qu’il appartient de diriger la phase préliminaire de la procédure législative, en élaborant un message et un projet de modification du règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique, qui seront ensuite soumis au Conseil général.
C’est d’ailleurs la même procédure qui avait été suivie en 2000 pour l’élaboration du règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal, à la suite de l’acceptation de l’initiative populaire pour des conseillers communaux permanents. La teneur des dispositions applicables à l’époque et des dispositions en vigueur n’a pas changé.
Par conséquent, le Conseil communal entreprendra sans tarder les démarches visant à mettre en œuvre la gratuité de la première heure de stationnement, telle que formulée dans le texte de l’initiative. Il saisira le Conseil général d’un message dès que les travaux préparatoires le permettront. Une entrée en vigueur est visée courant 2025, sous réserve d’imprévus.