P.-A. Perritaz (PS)
Question
J'ai une proposition à faire pour le Bureau du Conseil général. Par souci d'exemplarité, je demande que le Bureau du Conseil général, lors de sa prochaine séance, statue sur une éventuelle obligation de présenter un certificat COVID lors des prochaines séances du Conseil général.
Réponse du Bureau du Conseil général
Le Bureau du Conseil général reprend la réponse du Président de la Cellule cantonale de coordination (CCC) du 13 septembre 2021, laquelle a la teneur suivante:
Madame la Présidente du Grand Conseil,
Monsieur le Président du Gouvernement,
Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat,
Messieurs les Préfets, chers Collègues,
Mesdames, Messieurs,
Suite aux dernières annonces de la Confédération et à diverses questions parvenues à la Cellule cantonale de coordination (CCC) ces derniers jours, je me permets de vous transmettre les précisions suivantes et formuler également quelques rappels en lien avec la tenue des séances de législatif (Grand Conseil, Conseils généraux, assemblées communales et assemblées de délégués) :
- Ces séances sont exemptées de l’obligation du certificat Covid et le nombre de participants n’est pas limité, en tenant compte bien sûr de la capacité de la salle.
- Le port du masque est obligatoire durant toute la séance, sauf lors des prises de parole.
- La distance (ou un plexiglas) entre les membres est exigée.
Par analogie, les séances considérées comme essentielles au bon fonctionnement des institutions (séances de commission par exemple) sont soumises aux même prescriptions.
Je remercie les Préfectures de bien vouloir transmettre ces informations aux communes et associations de communes de leur district.
En cas de question ou de doute, je vous prie de vous adresser au secrétariat de la CCC à l’adresse viequotidienne [at] fr [.] ch (viequotidienne[at]fr[dot]ch)
Avec mes cordiaux messages,
François Genoud, Préfet de la Veveyse
Président de la Conférence des préfets
Président de la Cellule cantonale de coordination (CCC)
Francois [.] Genoud [at] fr [.] ch (Francois[dot]Genoud[at]fr[dot]ch)
Préfecture du district de la Veveyse
Chemin du Château 11, 1618 Châtel-St-Denis
T + 41 26 305 94 10, F + 41 26 305 94 20, www.veveyse.ch – ETAT DE FRIBOURG
Cette réponse a été confirmée le 8 octobre 2021 par la Préfecture de la Sarine, au travers de son Conseiller juridique, M. Matthieu Loup. Cette confirmation avait la teneur suivante:
Monsieur le Secrétaire de Ville adjoint, cher Mathieu,
Je suis en mesure de te confirmer que les directives en vigueur pour les séances des législatifs communaux et organes apparentés, communiquées par la Préfecture à chaque fois qu’elle est sollicitée pour avis, sont les suivantes :
- Ces séances sont exemptées de l’obligation du certificat Covid et le nombre de participants n’est pas limité, en tenant compte bien sûr de la capacité de la salle.
- Le port du masque est obligatoire durant toute la séance, sauf lors des prises de parole.
- La distance (ou un plexiglas) entre les membres est exigée.
Je te confirme ainsi que vous ne pouvez pas accéder à une requête tendant à autoriser le retrait du masque quand les membres du Conseil général sont assis.e.s à leur place.
Avec mes meilleures salutations,
Matthieu Loup, av., Conseiller juridique
Matthieu [.] Loup [at] fr [.] ch (Matthieu[dot]Loup[at]fr[dot]ch), T+41 26 305 22 16
Préfecture de la Sarine
Oberamt des Saanebezirks
Grand-Rue 51, Case postale, 1701 Fribourg
T +41 26 305 22 20, www.sarine.ch
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Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF
Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD
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ETAT DE FRIBOURG
STAAT FREIBURG