C. Revaz (Le Centre/PVL)
Question
En décembre 2020, deux étudiantes de la ville de Fribourg avaient pris l’initiative de sensibiliser au harcèlement de rue en dessinant à la craie des témoignages recueillis sur les réseaux sociaux. Elles avaient dû décliner leur identité à la police suite à un contrôle. A l’époque, le Conseil communal avait réagi dans les médias, notamment la RTS et avait déclaré "l’autorité publique est là pour faire respecter les valeurs communes que sont notamment la salubrité. Si tout le monde se met à dessiner sur le sol, cela risquerait de ne pas être une bonne manière de gérer en commun notre espace public".
Les 26 et 30 novembre derniers, les gérantes d'une boutique dédiée à la santé sexuelle, située à la rue de Lausanne, ont trouvé un appel au viol et des menaces de mort à l’encontre des femmes inscrits sur leur devanture.
Ma question est donc la suivante: est-ce que le Conseil communal a pris ou prévoit de prendre des mesures pour gérer notre espace public et faire respecter une valeur commune à la société qui est la sécurité des habitants, mais plus précisément des habitantes dans ces espaces publics?
Réponse du Conseil communal
Ces questions ont principalement pour objet la stratégie communale en termes de prévention et de sensibilisation dans le domaine de la lutte contre les violences à l'égard des femmes. Elles posent également, de manière accessoire, la question de la compétence communale pour les infractions qui seraient commises en la matière.
La Ville de Fribourg s’est dotée d’une stratégie de lutte contre le harcèlement de rue qui englobe également la lutte contre les violences à l’égard des femmes sur la voie publique. Elle n’est cependant pas active dans la lutte contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes, celle-ci relevant au niveau étatique notamment de la mission du Bureau cantonal de l’Egalité et au niveau associatif notamment de Solidarité femmes. Mesures concrètes prises par la Ville:
Sur la base des résultats de l'étude sur le harcèlement de rue menée par la HETS en 2020 sur mandat de la Ville de Fribourg, le Secteur de la cohésion sociale a élaboré un plan d'action pour lutter contre le harcèlement de rue. Ces mesures sont déployées progressivement dès 2021, sous réserve de l'approbation du budget par le Conseil général. Elles sont au nombre de sept:
1. Plateforme d'échange
2. Appels à projets
3. Adresses utiles
4. Actions de sensibilisation publiques
5. Actions de sensibilisation internes
6. Démarches participatives
7. Récolte de données
En 2021, les points 1, 3, 5 et 6 de la stratégie ont fait l’objet de réflexions et/ou de concrétisation.
Mesure 1: Groupe de travail et plateforme d’échange
Cette mesure s’articule sur deux plans d’action:
1. Constitué de représentant·e·s d’associations, d’institutions et des pouvoirs publics, un groupe de travail composé d’une dizaine de personnes se rencontre 3 à 4 fois par année dans un but consultatif (liste des membres en annexe). Il a pour mission de faire vivre l’action Harcèlement de rue en transformant les mesures en projets concrets, tangibles et réalisables. Ainsi, ce groupe sera en charge des appels à projets, de la coordination d’actions et d’évènements et de la validation du référencement des mesures sur le site internet et sur les autres supports de communication.
Le groupe de travail s’est réuni, en mars et en juin 2021, pour discuter du contenu de la page internet, de l’élaboration de la plateforme d’échange et de l’implication de chaque acteur·trice dans le processus de dépôt de plainte et de suivi des victimes.
2. Une plateforme d’échange invitant plus largement les différents acteurs du domaine renforçant le réseautage et la collaboration. Ce réseau élargi regroupera toutes les personnes, organisations et administrations sensibilisées et souhaitant s’engager et se tenir au courant du projet. Pour tous ces acteurs et actrices, une plateforme numérique de partage de documents sera ouverte, à disposition et régulièrement mise à jour. Une rencontre annuelle est également prévue pour ce réseau. Malheureusement, cela n’a pas pu être le cas à cause des absences maladie et accident qui ont grandement impacté le secteur de la Cohésion sociale depuis l’automne. Un brainstorming a cependant déjà eu lieu entre la Cohésion sociale, les associations Mille Sept Sans et Genre Nocturne, afin de définir le but et la forme de la rencontre de cette plateforme.
Mesure 3: Adresses utiles
Une page sur le site internet de la Ville sera dédiée au harcèlement de rue. Elle référencera notamment les offres des associations, institutions et pouvoirs publics travaillant sur la thématique. En parallèle, ces informations seront diffusées auprès du public sous forme imprimée.
Le site internet est toujours en cours de réalisation au sein du groupe de travail. Une base de données des organisations compétentes est en train d’être établie. En outre, une grande attention est portée au processus d’accompagnement des victimes afin qu’elles puissent déposer plainte dans le contexte le plus favorable. Parmi toutes les organisations actives dans la lutte contre le harcèlement de rue, il s’agira de définir lesquelles mettre en premier contact.
Mesure 5: Actions de sensibilisation internes
La Cohésion sociale a rencontré la Police cantonale fribourgeoise qui a mis en place la plateforme H.A.T.E. et qui prévoit également de mettre en place des formations internes de sensibilisation. Des modalités de collaboration ont été discutées et vont se concrétiser.
La Cohésion sociale a également sollicité la Police locale qui, bien que n’ayant pas d’autorité en matière de harcèlement de rue, souhaite participer à des formations de sensibilisation afin de développer une écoute active des victimes de HdR, et s’il y a lieu, les orienter vers les structures adéquates.
Mesure 6: Démarches participatives
L’aménagement de certains lieux (tels qu’arrêts de bus, parcs, etc.) peut contribuer à ce que l’ensemble des usager·ère·s s’y sentent à l’aise. La thématique sera désormais mieux prise en compte dans le cadre des démarches participatives mises sur pied lors de projets d’urbanisme.
Dans le cadre d’un projet de rénovation de la place de jeu du Domino (en cours), une démarche participative a été développée par le Centre d’animation socioculturelle de Pérolles en collaboration avec la Ville et l’Association "Habiter Pérolles". Dans ce cadre, un "focus femmes" a été organisé le 24 mars 2021 en collaboration avec l’association Mille Sept Sans. Des recommandations pour un accès plus inclusif au Parc du Domino ont été transmises au Service d’urbanisme et d'architecture.
Les mesures 2 (appels à projets) et 4 (actions de sensibilisation publiques) vont être mises en œuvre prochainement. La mesure 7 (récolte de données) sera réalisée en fin de législature.
Lorsque les actes concernés sont constitutifs d’infractions (dommages à la propriété, injures, voie de fait, discrimination et incitation à la haine), il appartient en premier lieu à la victime de porter plainte auprès de l’autorité pénale compétente. C’est ce qu’ont précisément fait les commerçants dont les vitrines ont été souillées par les messages violents qui ont été inscrits à la suite de l’évènement du 25 novembre écoulé.
Der Gemeinderat verurteilt jegliche Gewalt, Gewaltandrohung und Diskriminierung und unterstützt die Weiterführung der oben beschriebenen Strategie, die Zusammenarbeit mit den Beteiligten und ermutigt Betroffene Hilfe zu holen.
Bien que le Conseil communal réprouve fermement et politiquement ce genre d’agissements, il rappelle que la compétence communale dans ce domaine est extrêmement réduite, puisqu’elle se limite aux interdictions prévues par le règlement général de police, lequel vise à garantir le respect de l’ordre, la sécurité, la salubrité ou encore la moralité publique sur le domaine public. Entrent notamment dans ce cadre les éventuelles inscriptions ou autres souillures qui pourraient être faites au sol ou sur des édicules communaux, pour autant qu’il en résulte un dommage. Tel n’était pas le cas lors de l’affaire des inscriptions à la craie de témoignages recueillis sur les réseaux sociaux, visant à sensibiliser au harcèlement de rue, car les inscriptions pouvaient être facilement effacées et ne constituaient donc pas une infraction. Aucune suite pénale n’a donc été donnée dans ce cas.
Il est enfin à noter que les Services communaux effacent systématiquement toutes les inscriptions contraires à la moralité ou à l’ordre juridique en général qui sont apposées sur des immeubles en propriété communale ou sur l’espace public. Sur le domaine public, la Ville est en outre compétente pour sanctionner les auteurs sur la base du règlement général de police s’il en résulte un dommage (souiller le domaine public). Il faut toutefois que ces derniers aient au préalable pu être identifiés et appréhendés en flagrant délit, ce qui est malheureusement rarement le cas.