Consultation publique sur l’avant-projet de loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC)

La Ville de Fribourg souligne la qualité de l’avant-projet et le processus participatif qui a permis sa réalisation. L’avant-projet présente des innovations notables qui devraient bénéficier à la plupart des acteurs culturels, notamment par le biais de soutiens tout au long du processus artistique. Les améliorations par rapport à la LAC actuelle doivent être mises en évidence.

Le projet de la LEAC a la volonté de simplifier la coordination entre les collectivités publiques au travers de la régionalisation culturelle. La Ville de Fribourg salue qu’une région puisse être créée en dehors de la loi sur les communes. Elle salue aussi la souplesse du concept de « région culturelle » qui évite la notion rigide et inappropriée de « district ».

La Ville de Fribourg est favorable à cette proposition de régionalisation culturelle qui va permettre de mieux concerner toutes les communes à l’importance de la culture comme gage de vivre ensemble, comme facteur de rayonnement cantonal et d’attractivité touristique. La période COVID a montré l’importance des activités culturelles et l’attachement du public à leur variété et leur diversité.

La Ville de Fribourg relève la pertinence des cinq axes directeurs pris en compte lors des travaux de révision.

• Mettre l’accent sur la participation culturelle et l’accès à la culture
• Encourager une production culturelle durable
• Encourager la durabilité des institutions culturelles
• Renforcer la collaboration par une stratégie culturelle coordonnée et une simplification administrative
• Améliorer la cohérence dans la répartition des missions et du financement public

1. Sans apport financier significatif (au-delà des contributions en prestations ainsi que l’aide à la création de catalogues Art.14 let.c), la régionalisation culturelle et son processus collaboratif semblent peu réalistes. Les communes mettent déjà en évidence la lourdeur des dépenses liées. Leur demander d’en faire plus dans le domaine culturel sans soutien renouvelé et renforcé de l’État n’est pas envisageable. La loi doit favoriser la solidarité entre Etat, régions culturelles et communes.
   En outre, la révision ne s’accompagne pas d’une volonté de l’Etat d’inciter le secteur privé (économie, fondations, 4 piliers de l’économie, etc.) à participer au financement de projets ou de manifestations culturels.
   S’agissant d’un processus de révision totale de la législation relative aux affaires culturelles, il aurait été souhaitable d’y inclure les modalités de financement de la culture régionale par la Loterie Romande.

2. Une telle mise en œuvre n’est possible que si les villes-centre sont considérées comme un acteur spécifique au sein d’une région. A ce titre, elles doivent pouvoir bénéficier des financements complémentaires et/ou subsidiaires de l’Etat, via un catalogue propre en cohérence avec ses spécificités et avec les missions de l’Etat.

3. Alors que le processus d’élaboration de cette LEAC a été très participatif, certains principes de gouvernance semblent assez verticaux. Il faut ajouter une notion de solidarité entre l’État, les régions, les communes et les villes-centre dans la mise en place d’une complémentarité assumée et transparente. Le canton est la première des régions culturelles et son rôle doit être solidaire des autres échelons.

4. Le rapport explicatif informe aussi sur l’organisation et le déroulement des travaux, menés par un comité de pilotage et reposant sur une démarche participative incluant les partenaires publics et les milieux culturels concernés. L’élaboration du Règlement d’exécution est annoncée comme « participative » dans le rapport explicatif de la LEAC. La Ville de Fribourg salue cette ouverture et se réjouit, via son Service de la Culture, d’y prendre sa part. 

5. Cependant, ce règlement devra préciser un certain de nombre de modalités d’exécution, qui restent inconnues à ce jour. De notre point de vue, il est regrettable que ces modalités ne soient pas encore définies, ce qui plonge les partenaires chargés de l’appréciation du cadre légal dans l’incertitude. S’agissant d’un processus de révision totale de la législation relative aux affaires culturelles, il aurait en effet été souhaitable de pouvoir consulter l’ensemble des instruments législatifs en question (donc également l’avant-projet de loi de la LICE) pour mieux appréhender les enjeux et les conséquences, notamment pour les communes, qui sont les premières compétentes en la matière étant donné la diversité et les sensibilités culturelles. Nous resterons attentifs à l’évolution de cette élaboration.

6. Nous ne disposons pas d’information quant à l’élaboration du catalogue d’encouragement tel que proposé dans l’avant-projet. Il est donc difficile de se positionner sur ce concept.

7. Les listes de critères d’évaluation pour des soutiens de la part des collectivités publiques doivent faire l’objet d’une meilleure explication : son élaboration par les régions doit se faire en synergie avec celles de l’Etat. Autrement dit, les listes de critères Etat et régions doivent être coordonnés et la transmission des critères de l’Etat aux régions, transparente. Le Règlement d’exécution devra proposer une rédaction concertée de ces listes de critères.

8. Concernant les critères de soutien de l’Etat, il doit pouvoir soutenir des événements « gratuits » ou « à prix libre ». L’accessibilité à la culture est un des axes directeurs de cette révision. De nombreuses manifestations optent pour la gratuité afin de les rendre accessibles au plus grand nombre. Afin de maintenir la cohérence de la révision, le critère de la gratuité ne doit plus être un critère de non-entrée en matière pour un soutien. La Ville de Fribourg reste attentive à cette question dans la définition des critères d’évaluation qui seront détaillés dans le règlement d’exécution.

9. L’avant-projet de loi prévoit une coordination de la politique culturelle cantonale (Art.7) structurée principalement en deux niveaux : une Conférence culturelle politique fribourgeoise et un Comité culturel métier fribourgeois. Les chefs-lieux approuvent la création de ces deux organismes mais, dans le but d’une représentation plus inclusive et un cadre participatif renforcé, la Ville de Fribourg souhaite qu’y soit représenté un.e élu.e de chaque ville-centre. En outre, ces deux entités devraient pouvoir s’organiser par elles-mêmes, avec le soutien de l’État.

Article 3

Al. 2 : il est proposé de le modifier comme suit : « … s’agit de prévoir dispositifs de soutien pour l’observation et la valorisation du patrimoine immatériel. ». C’est une mission régalienne de l’Etat.

Article 4

De manière formelle et pour une meilleure compréhension (généralités puis détails), nous proposons d’inverser l’ordre des lettres comme suit :

c)

a)

b)

Ajout de deux définitions :

h) Ville-centre : une autorité politique ayant des activités culturelles significatives sur le plan régional, suprarégional ou cantonal.

i) Institution culturelle : entité qui, au bénéfice d’une infrastructure culturelle ou, à défaut, d’une organisation pérenne, exerce une activité culturelle ou offre une programmation culturelle au public de manière régulière. (Cf. Loi pour la promotion de la culture et de la création artistique – LPCCA – Canton de Genève).

Il manque une définition de la Région culturelle.

Chapitre II Principes relatifs à l'encouragement des activités culturelles

Il est proposé d’ajouter un article avant l’article 5 qui mentionne que « l’Etat joue un rôle proactif dans l’encouragement du secteur privé à participer au financement de la culture. »

Article 5

Al. 2 : il est proposé d’ajouter le terme « d’investissement » dans les rôles exercés par les collectivités publiques, notamment les communes.

Al. 4 : il est proposé d’ajouter le terme « …avec la mobilité, … ».

Les questions de mobilité sont cruciales dans la constitution des régions culturelles afin d’éviter d’opposer la centralité à la périphérie. Quels sont les outils proposés aux communes pour développer une mobilité cohérente dans le cadre de l’encouragement aux activités culturelles ? L’exemple du Valais avec son Abobo (une sorte d’AG culturel qui englobe tout le canton du Valais) est emblématique du lien entre mobilité et consommation culturelle car cet abonnement est lié à des transports publics gratuits.

Article  6

Al. 1 let a) : il est proposé de supprimer la mention aux garanties de déficit. A l’heure actuelle, seul l’Etat maintien ce type de soutien dans ces dispositifs. C’est une pratique très contraignante pour les porteurs de projet, qui les incite à faire du déficit pour bénéficier d’un soutien financier. Ce type de soutien ne doit plus être proposé.

Al. 2 let f) : l’impact environnemental plutôt que « la durabilité environnementale ».

Al. 2 let j) : il est proposé d’ajouter une lettre j) pour l’encouragement à la mobilité douce et les transports publics.

Al. 4 et 5 : les alinéas 4 et 5 ne concernent que l’Etat alors que le chapitre II aborde les « Principes relatifs à l'encouragement des activités culturelles » de la part des collectivités publiques. Il y a contradiction.

Al. 4 : Il est proposé de supprimer cet alinéa.

Al. 5 : il est proposé d’ajouter « les règlements d’exécution… ». Les régions culturelles auront aussi des règlements d’exécution particuliers.

Article 7

Il est proposé de changer le titre de cet article : Gouvernance au lieu de Coordination.

Al. 2 : il est proposé de supprimer « Pour se coordonner ».

Al. 2 let a) : comme précité dans l’introduction de ce chapitre, il est nécessaire que soit représenté un élu de chaque ville-centre dans la Conférence culturelle.

Il est proposé de modifier la let. a) comme suit : « (ci-après la Conférence culturelle). Elle est composée d’un.e représentant.e élu.e de chaque ville-centre, d’un.e représentant.e du Conseil d’Etat et de représentant.e.s élu-e-s des régions culturelles en charge de la culture. ».

Al. 3 : la Conférence et le comité culturels devraient pouvoir s’organiser par eux-mêmes, avec le soutien de l’État. Il est proposé de modifier cet alinéa comme suit : « La Conférence culturelle et le Comité culturel arrête leur organisation et leur fonctionnement. ».

Article 8

Al. 1 : afin d’avoir une stratégie culturelle sur l’ensemble du territoire du canton, il est proposé de modifier cet alinéa comme suit : « …adopte une stratégie culturelle pour le canton… ».

Al. 3 : il s’agit de préciser que les collectivités publiques proposent des soutiens financiers mais aussi de dispositifs spécifiques. Il est proposé de le modifier comme suit : « …la coordination financière des dispositifs et des soutiens… ».

Article 9

Al. 1 let b) : il est proposé de supprimer let. b afin de ne plus se baser sur cette dichotomie amateur-professionnel.

Al. 2 : il est proposé de supprimer l’alinéa 2 ; et d’ajouter une nouvelle lettre à l’alinéa 1: «c)  Le soutien à des activités liées au patrimoine culturel immatériel. ».

Al. 3 : il est proposé de modifier cet alinéa comme suit : « En application de ces principes, les activités culturelles peuvent être soutenues. ».

Article 10

Al. 1 let a) : il est proposé de supprimer les notions « amateur » et « professionnel » pour ne pas être en contradiction avec l’art 2 al.1 let.a. : « a) soutien aux activités culturelles locales. »

Al. 4 : il est proposé de supprimer « en concertation avec les autres communes » afin d’affirmer le rôle des villes-centres dans la définition de la politique culturelle de la région culturelle.

Article 11

Il est proposé de supprimer toutes mentions à des pratiques amateures et professionnelles.

Al. 4 : il est proposé d’ajouter un alinéa supplémentaire pour assurer la mutualisation des ressources pour la politique culturelle régionale, « Les communes financent ensemble solidairement la culture régionale. ».

Article 12

Al. 2 let a) et b) : Pour des questions de simplification rédactionnelle, il est proposé de réunir les let a) et b) de l’alinéa 2.

Al. 2 let d) : il est proposé d’ajouter « suprarégional » afin que l’Etat puisse également soutenir des projets ou des dispositifs de soutien proposés par plusieurs régions culturelles, comme la Nuit des Musées par exemple. Il est proposé de supprimer la référence « professionnelles ».

Al. 3 let b) : il est proposé d’ajouter « …dans l’art. 6 al. 2. » et de supprimer la référence au règlement d’exécution. Comme nous ne disposons pas de ce règlement d’exécution pour cette consultation, nous nous référons aux critères listés dans cet alinéa.

Al. 3 let c) : il est proposé d’ajouter une référence à un modèle de règlement qui peut faciliter la constitution de régions culturelles, « …, qui comprend notamment la rédaction d’un règlement type pour la région ; ».

Al, 3 let d) : il est proposé d’ajouter une référence au soutien que les régies d’Etat pourrait apporter à la culture des régions et du canton ; « les régies d’Etat financent à hauteur de 1 % de leur bénéfice la culture des régions. ».

Al. 4 : il est proposé d’ajouter un nouvel alinéa qui entérine la reconnaissance des villes-centres comme acteurs spécifiques de la politique culturelle du canton.

«⁴ Les missions et les responsabilités de l’Etat vis-à-vis des villes-centre sont les suivantes :

1. contribution à l’encouragement des activités et des entreprises culturelles suprarégionales selon les critères l’art.6 al 2 ;
2. encouragement à titre subsidiaire des institutions et manifestions culturelles d’importance régionale et suprarégionale;
3. co-financement des dispositifs reconnus par l’Etat selon les critères de l’art.6 al.2. »

Soutenues par le canton, les villes-centre contribuent aux missions et responsabilité de l’Etat. Il doit pouvoir participer au financement des institutions et manifestations culturelles d’importance régionale ou suprarégionale

Al. 5 : il est proposé d’ajouter un nouvel alinéa afin de garantir une bonne répartition des activités culturelles sur l’ensemble du territoire du canton.

«⁵ L'Etat veille à la dynamique culturelle à l'échelle du canton et à la bonne répartition des activités culturelle sur le territoire cantonal. ».

Article 13

Al. 2 let b) : il est proposé d’ajouter une référence aux infrastructures et institutions culturelles d’une commune. Les infrastructures culturelles représentent des dépenses d’investissement importantes pour les communes, « …au financement de ses infrastructures et institutions culturelles, … ».

Al. 3 : il est proposé de supprimer « En principe, ... ».

Al. 4. : il est proposé de supprimer l’alinéa 4 afin de permettre à une ville-centre comme Fribourg de faire partie, le cas échéant, deux régions culturelles entre la Sarine et la Singine.

Article 15

Al. 1 let e) : il est proposé de supprimer cet alinéa pour être cohérent avec le nouvel alinéa 3 de l’article 7.

Article 18

Al. 1 let b) : il est proposé une nouvelle formulation pour préciser le financement, par la Loterie Romande, du Fonds cantonal pour la culture de l’Etat, « le Fonds cantonal de la culture, financé par l’entier du bénéfice de la Loterie Romande attribué selon une clé de répartition aux domaines culturel, sportif et social ; ».

Al. 1 let c) : il est proposé d’ajouter une mention aux bénéfices des régies d’Etat selon la lettre d de l’alinéa 3 de l’article 12, « la part aux bénéfices des régies d’Etat. ».