C. Rugo (PA)
Développement de la proposition
Historique
Déposé le 11 octobre 2016, le postulat n° 21 (2016-2021), liquidé, a vu sa transmission refusée le 15 février 2017 par le Conseil général. "Ce dernier refuse, par 52 voix contre 4 (Graden PS/Khamel Seewer PS/Sabino PS/Rugo PA) et 6 abstentions, de transmettre au Conseil communal, pour étude, le postulat n° 21 de M. Claudio Rugo", peut-on lire sur le procès-verbal no 7b de la séance ordinaire du Conseil général du 15 février 2017 en page 568 (pour les curieux pages 563-568).
Ledit document avait pour titre: "Postulat n° 21 Demande d'étudier la réévaluation des conditions-cadres d’engagement des professeurs à l’école des p’tits artistes".
Il vous est redonné le même texte in extenso ci-dessous et transformé en proposition n° 2. La décision de justice du Tribunal des Prud’hommes du 21 juillet 2021 a donné raison à l’auteur de ce postulat en qualifiant le "cas Rugo", employé à l’école des p’tits artistes de 1991 à 2015, bénéficiant de facto de contrat de travail à durée indéterminée.
De fait, le Conseil général, patronné par le Conseil communal mené par la Vice-Syndique Antoinette de Weck* a refusé d’actualiser et de moderniser les conditions de travail des professeur-e-s par deux fois durant la législature 2016-2021 en multipliant les contrats qualifiés de "contrats en chaîne", pratique usuelle encore en 2020 (2021? "Sans écouter aux portes"). La première fois en refusant la transmission du postulat n° 21, la deuxième fois lors de la mise à jour du règlement du personnel de la Ville de Fribourg.
De plus, pour rappel, les deux sorties presque manu militari du Président du parti des artistes furent liées à ce dossier (cf. Altermatt-Giller-Miche-Rugo).
Encore récemment, à la seule évocation du titre, la Présidente Jungo jugea cette affaire d’ordre privé et expulsa le quérulant, ceci à 13 jours des élections communales de mars 2021.
C’est une première de voir un magistrat, Président du Tribunal des prud’hommes ordonner par décision de justice (presque sans le savoir) une modification du règlement du personnel de la Ville de Fribourg. À ce titre, on pourrait associer le juge Rodriguez en tant que co-auteur de cette proposition qui vise une modification non pas législative, mais réglementaire.
* Attachées à cette pratique, les autorités exécutives et législatives le furent plus que l’ensemble des professeur-e-s licenciés sans motif. La longue liste de professeur-e-s licenciés se rallongea avec la non-reconduction du professeur de vidéo… (le postulat n°21 accepté aurait pu constituer un garde-fou!).
** Au yeux du dépositaire de cette proposition, il n’est pas exclu que ce lourd dossier ait pesé dans la décision de mettre un terme à sa carrière politique communale avec le résultat des élections en corollaire. (Collusion de dates 24/25 septembre 2020, plaidoirie/annonce de non représentation).
https://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/2018-07/cg_pv170215_sans-signatures.pdf
https://www.laliberte.ch/news/regions/canton/vers-un-combat-fratricide-a-gauche-571166
C. Rugo (PA)
Développement du postulat
Historique
Créées en 1986, les activités extrascolaires ont coulé des jours heureux sous la direction d’Yves Piller (1986-1996) et de "Pépé" Ménétrey (1996-2006).
Après quoi, les Conseillères générales et les Conseillers généraux ont dans leur majorité "eu vent" par voie de presse des remous répétés au sein des activités extrascolaires, renommées l’École des p’tits artistes. Comme me le précisait informellement l’ancien syndic Pierre-Alain Clément: "J’en ai connaissance par la bande".
Pour mémoire, en 2010, sous les auspices de M. le Préfet Carl-Alex Ridoré, avec la précieuse aide des syndicats, la Ville de Fribourg a trouvé un arrangement "à l’amiable" - tenu secret - en déboursant l’équivalent de deux années de salaires aux trois premières professeures pour licenciement abusif; frais de procédure, d’avocats en sus. L’estimation est une perte sèche pour la collectivité publique de l’ordre de 300'000 à 500'000 francs; seul le Service en question ou celui des finances pourra affiner avec plus de minutie cette somme.
Le Chef de service des Écoles pour se prémunir de tout litige futur trouva le subterfuge de proposer à tous les collaborateurs des contrats à durée déterminée* (CDD), renouvelables d’année en année. Présentement, après avoir licencié 90% des professeurs - chronologiquement: professeure de poterie (2008*), de peinture (2008*), de porcelaine (2008*), de danse (2012), de cirque (2012), de guitare (2013), de flûte (2014), et de guitare (2015) encore - je dirais à titre personnel qu’il a payé "avec la monnaie de sa pièce", puisque lui aussi, aujourd’hui, en subi les conséquences indirectes par un "burn-out".
La responsable principale de l’École des p’tits artistes a joué les maîtres d’œuvre en orchestrant de nombreuses mesures de rétorsion envers les professeurs: baisse de salaire horaire/baisse du nombre d’heures hebdomadaires / réaffectation des places de travail.
Déjà de nombreuses personnes ont payé le prix politique de ces différentes affaires: Mme la Conseillère communale Marie-Thérèse Maradan, le Chef de service, et principalement tous les professeurs licenciés. Ni le Chef de service des Ressources humaines de la Ville ni le Conseil communal n'ont à ce jour solutionné ce problème managérial récurrent. Ont-ils seulement ordonné un audit?
Aujourd’hui
L’auteur du postulat a souligné dans sa campagne de février 2016 l’importance de faits liés au "mobbing" et remercie le Conseil général pour la transmission du postulat n°4 et la réponse apportée par le Conseil communal par la voix de son estimé syndic.
Le présent postulat se focalise sur les conditions précaires - dignes d’un autre temps - au niveau du cadre de travail de l’Ecole des p’tits artistes (futurs membres).
Afin de rester proactif, l’auteur du postulat demande au Conseil communal d’étudier et de réévaluer les conditions-cadres d’engagement des professeurs à l’Ecole des p’tits artistes. En particulier:
- contrat de travail indéterminé, idéalement à partir du 1er janvier 2017, pour tous les professeurs indépendamment du nombre d’heures d’enseignement;
- salaire horaire unifié pour tous les professeurs et actualisé (proposition 75 francs de l’heure, avec en sus le 13ème salaire);
- cotisations à la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg pour les employés à partir de 4 heures d’engagement hebdomadaires;
- reconnaissance du statut d'"employé(e) de la Ville de Fribourg" et des avantages subséquents.
De plus, le plafond des 8 heures d’engagement est une pure limite fictive inventée par la Direction des Écoles de la Ville de Fribourg afin de contourner la loi rendant obligatoire une cotisation bipartite au 2ème pilier; c’est la résultante d’une lecture erronée des conditions sociales; il doit être aboli (cf. point 3).
La Ville de Fribourg aime se targuer de qualificatifs (Equal-Salary), elle devrait montrer l’exemple aussi dans les conditions salariales qu’elle offre à ses intermittents du spectacle, à ses peintres, sculpteurs, musiciens, … à ses artistes.
*http://www.freiburger-nachrichten.ch/archiv-grossfreiburg/mini-beaux-ar…
*http://www.laliberte.ch/news/regions/la-decision-du-conseil-communal-es…
Droit Suisse
Le contrat de durée déterminée arrive à échéance à la date prévue, sans qu’il soit nécessaire ou possible de le résilier, sauf d’un commun accord ou pour juste motif. Le contrat de durée déterminée qui se prolonge tacitement au-delà du terme prévu par les parties est réputé continuer pour une durée indéterminée.
Si l’employeur et le travailleur concluent une succession de contrats de durée déterminée sans justification particulière (au-delà de deux contrats, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral), le travailleur est empêché de bénéficier des prétentions liées à une durée minimale des rapports de travail (par exemple la protection contre le licenciement en temps inopportun, les indemnités en cas de maladie, etc.). Cette façon de procéder, dite "contrats à la chaîne", constitue un abus de droit. On considère alors l’ensemble des différents contrats comme formant un seul contrat.
(Référence juridique cf. art. 334 CO). Fribourg, le 11 octobre 2016.
État: Liquidé / Déposé le 11 octobre 2016 / Transmis le XXX / Liquidé le 15 février 2017 (Refus)
Fribourg, le 14 septembre 2021