D. Cardoso de Matos-Berger (PS), L. Woeffray (PS)
Développement de la proposition
Die Stadt Freiburg verfügt auf ihrem Gebiet über zahlreiche öffentliche Spielplätze, welche sie in den letzten Jahren vermehrt unterhält und erneuert. Wie im Schlussbericht zum Postulat Nr. 80 erwähnt, wurde seit 2016 jedes Jahr ein öffentlicher Spielplatz neu gestaltet. Mit der bald abgeschlossenen Renovation des Domino-Spielplatzes wird bald der nächste qualitativ hochstehende Spielplatz der Bevölkerung zur Verfügung stehen. Das "Programme Places de jeux" zeugt vom Willen des Gemeinderates, den Kindern und Jugendlichen auch auf lange Sicht qualitativ hochwertige öffentliche Spielplätze zur Verfügung zu stellen. Angesichts des knappen öffentlichen Raums müssen diese öffentlichen Spielplätze jedoch auch durch private Spielplätze ergänzt werden.
C'est entre autres pour cette raison que le "règlement sur les emplacements pour véhicules et les places de jeux exigibles sur fonds privés" a été adopté en 1968. Celui-ci autorise la Commune d’exiger l’établissement et l’aménagement de places de jeux pour enfants sur le fonds privé des propriétaires qui font bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions.
En cas de non-réalisation d’une place de jeux par un privé, il est astreint à payer à la Commune une équitable contribution au coût de l’aménagement de places de jeux sur le domaine public ou le domaine privé de la Commune. Cette contribution de remplacement due par le propriétaire s’élève à CHF 25.- par m2 de place de jeux à aménager et est versée dans le fonds de compensation pour les places de jeux de la ville (rubrique 29100.002), qui dispose au 31 décembre 2023 d’un montant de CHF 40'421.70. Les montants de ce fonds servent exclusivement à l’aménagement de places publiques de jeux pour la récréation des enfants.
Ce montant de CHF 25.- par m2 de place de jeux à aménager a été fixé en 1973 et n’a jamais été adapté depuis lors. Dans son arrêt 604 2019 9 du 29 août 2019 considérant 2.2, le Tribunal cantonal a confirmé que le Conseil général était compétent pour fixer le tarif de cette contribution[1]. De toute évidence, le montant de CHF 25.- par m2 fixé en 1973 n’est plus d’actualité et ne répond plus aux besoins actuels. Une adaptation vers la hausse de ce montant devra inciter les privés à investir dans des places de jeux de qualité ou alimenter de manière plus conséquente le fonds, afin de permettre à la Ville d’aménager des places de jeux publiques.
Par cette proposition, le Conseil communal est chargé de procéder à une révision partielle du "règlement sur les emplacements pour véhicules et les places de jeux exigibles sur fonds privé", limitée au chapitre concernant les places de jeux, afin d'adapter le montant de la contribution obligatoire de remplacement aux besoins et aux prix actuels.
Fribourg, le 29 mai 2024
[1] https://entscheidsuche.ch/view/FR_TC_010_604-2019-9_2019-08-29