J.-P. Wolhauser (PLR), D. Aebischer (PLR), C. Allenspach (PS), M. Jordan (PS), G. Collaud (CG-PCS), D. Krienbühl (PLR), A. Sacerdoti (Le Centre/PVL), P. Wicht (UDC)
Développement de la proposition
L'historique, le cadre légal et la motivation de cette proposition peuvent être décrits comme suit:
Historique
Lors de la sa séance du 27 mai 2014, le Conseil général a décidé de transmettre au Conseil communal, pour étude, la proposition n° 11 (législature 2011-2016) demandant l'élaboration d'un règlement concernant la compensation des plus-values résultant des mesures d'aménagement. Le Conseil communal a rendu un rapport intermédiaire en date du 24 novembre 2015 1.
Le 15 septembre 2020, le Conseil général a transmis au Conseil communal, pour examen, la proposition n° 23 (législature 2016-2021) demandant l'élaboration d'un règlement concernant la compensation des plus-values résultant des mesures d'aménagement.
Le 10 octobre 2023, le Conseil communal a répondu à la question n° 185 concernant l'état d'avancement du règlement concernant la compensation des plus-values résultant des mesures d'aménagement.
Cadre légal et motivation
L'article 113a alinéa 1a LATeC permet aux communes qui ont adopté un règlement dans le délai de deux ans dès le 1er octobre 2023 de prélever sur les taxations cantonales, qui s'élèvent à 20 % de la plus-value, une taxe de maximum un quart ou 5 % qui est déduite de la taxe cantonale.
Pour rappel, trois catégories de mesures d'aménagement peuvent donner lieu à la perception de la taxe cantonale pour autant qu'elles procurent une augmentation de la valeur d'un bien-fonds (plus de CHF 20'000.-):
a) le classement d'un terrain avec ou sans immeuble en zone à bâtir;
b) le changement d'affectation notable de la zone dans laquelle il est situé;
c) l'augmentation des possibilités de construire d'un bien-fonds situé en zone à bâtir lorsque cette augmentation représente au minimum le 50 % des surfaces de plancher au potentiel initial.
Voir l'article 113a alinéa 2 LATeC.
La part prélevée par la Commune doit être affectée, selon l'article 113e alinéa 5 LATeC, à des mesures
d'aménagement du territoire comme:
- l'aménagement d'espaces publics;
- l'acquisition de terrains nécessaires à l'aménagement d'espaces publics;
- l'organisation de concours et de MEP ayant un intérêt public prépondérant.
Le règlement-type n° 790.4 sur le site Internet de l'Etat de Fribourg comporte six articles. Les conseils généraux de Villars-sur-Glâne et de Marly ont adopté le mois dernier un tel règlement.
Vu les projets d'aménagement en gestation en ville, la perception d'une taxe communale par déduction de la taxe cantonale serait utile à la Commune.
Pour ces raisons, nous vous prions de soutenir la transmission de cette proposition au Conseil communal.
1 Ndr: Selon les recherches dans les archives effectuées par le secrétariat du Conseil général, M. le syndic Pierre-Alain Clément a présenté le rapport intermédiaire du Conseil communal lors de la séance du Conseil général du 16 février 2016, celui-ci n'ayant pas pu être traité lors de la séance des 14 et 15 décembre 2015.
Fribourg, le 4 novembre 2024