Rapport final du Conseil communal au sujet de la proposition no 17 de M. Vincent Jacquat (PLR), au nom du groupe libéral-radical, et de 37 cosignataires demandant la modification du Règlement du 2 mai 1994 concernant la perception d’une taxe sur les spectacles, divertissements et autres manifestations par l’introduction d’une disposition qui exonère de la taxe les organisateurs de manifestations à but non lucratif
M. Thierry Steiert, Directeur de la Police locale et de la Mobilité, résume le rapport ci-après:
"En séance du 29 septembre 2014, le Conseil général transmettait au Conseil communal la proposition no 17 de M. V. Jacquat, [au nom du groupe libéral-radical], et de 37 cosignataires lui demandant la modification du règlement du 2 mai 1994 concernant la perception d'une taxe sur les spectacles, divertissements et autres manifestations par l'introduction d'une disposition qui exonère de la taxe les organisateurs de manifestations à but non lucratif.
Résumé de la proposition
De par ses origines (taxe des pauvres), la taxe sur les spectacles est aujourd’hui devenue obsolète. Pour cette raison et afin de stimuler l’offre culturelle et sportive, elle a été supprimée dans plusieurs villes de Suisse, à savoir Genève, Nyon, Montreux, Vevey et Berne.
M. V. Jacquat (PLR) est conscient de la situation financière de la Ville de Fribourg, raison pour laquelle il ne demande qu’une suppression partielle de cette taxe, à savoir pour les organisateurs de manifestations à but non lucratif. La suppression soulagerait les associations ou les fondations culturelles et sportives, qui contribuent à l’animation de la ville.
L’exonération de la taxe mettrait de plus fin à une absurdité. Certaines associations perçoivent en effet des subventions alors qu’elles paient cette taxe. Exonérer ce type d’organisateur viendrait à renforcer la société civile et à favoriser l’initiative, ce qui devrait être une priorité des autorités communales.
Réponse du Conseil communal
La taxe sur les spectacles est régie par le règlement du 2 mai 1994 et est perçue auprès de tout organisateur de manifestation payante à caractère public. Toute manifestation pour laquelle une participation financière est exigée du public, sous quelque forme que ce soit, est considérée comme payante au sens du règlement sur les taxes sur les spectacles.
Une taxe correspondant à 10% du prix d’entrée est perçue lors des spectacles et divertissements, notamment lors des concerts, soirées, bals, kermesses, manifestations sportives, représentations cinématographiques et théâtrales, spectacles forains, expositions, conférences et défilés de mode. Entrent notamment dans le calcul du prix d’entrée soumis à la taxe, les prix facturés pour des manifestations payantes accessoires à la manifestation principale. En cas d’utilisation de systèmes ou de cartes d’abonnement, la taxe est calculée sur le prix de l’abonnement et est fixée au taux de 5%. Il est à souligner qu’une proposition du même ordre avait été faite en 2010, par l’entremise de M. Thomas Zwald, avec 25 cosignataires. La transmission de cette proposition avait alors été rejetée par 44 voix contre 14 et 4 abstentions.
La taxe sur les spectacles est régie par le règlement du 2 mai 1994 et a rapporté en 2014 un montant de près de 1,1 million de francs à la Ville de Fribourg. L'analyse des manifestations qui ont eu lieu sur le territoire communal cette même année montre les revenus suivants par type de manifestation (montants arrondis à 1'000 francs):
- lotos Fr. 28'000.-
- cinémas Fr. 432'000.-
- théâtres Fr. 44'000.-
- manifestations sportives Fr. 281'000.- (dont env. 90% du HC Fribourg-Gottéron)
- autres Fr. 302'000.- (dont env. 20% du cirque Knie)
Total Fr. 1'087'000.-
Cette taxe permet de couvrir une part importante des subventions culturelles et sportives que la Commune verse chaque année à diverses sociétés ou manifestations. De plus, il faut rappeler que, dès 2010, une partie des subventions culturelles sont versées par l'Agglomération et refacturées ensuite aux communes. En 2014, pour la Commune de Fribourg, il s'agit d'un montant de 950'000 francs (compte agglomération 1310.352.00).
En outre, le règlement prévoit à son article 2 une exonération pour des œuvres de bienfaisance selon les termes suivants:
'1 Le Conseil communal peut, sur demande écrite adressée dans les vingt jours suivant la manifestation, rétrocéder à titre de subvention, tout ou partie de la taxe, si le produit de la manifestation est destiné à une œuvre de bienfaisance'.
En 2014, trois institutions ont sollicité une rétrocession de 50% de la taxe pour un montant total de 1'426,35 francs.
A noter, dans ce cadre, que le statut de manifestation ou d’organisateur 'sans but lucratif' est parfois difficile à déterminer. Il a également été constaté que des sociétés actives dans l’événementiel sont allées jusqu’à créer, le temps d’une manifestation, des statuts d’association sans but lucratif dans le seul but de pouvoir bénéficier d’un traitement plus favorable réservé à cette catégorie d’organisateurs (facturation de la Voirie). L’exercice de 'catégorisation' a par ailleurs été fait pour 2014 dans le service concerné (Police locale); il en est ressorti une grande difficulté quant aux critères d’interprétation et de classement pour les manifestations ou les organisateurs (HC Fribourg-Gottéron).
La taxe sur les spectacles, divertissements et autres manifestations n'est pas payée par l'organisateur des spectacles, mais par le public qui voit le prix du billet majoré de 10% par rapport au prix dû à l'organisateur. C'est celui-ci qui doit répercuter cette taxe auprès du public, la récolter et ensuite la verser à la Commune.
La suppression ou la diminution priverait Fribourg de la seule participation des habitants des autres communes, ne permettant de compenser que partiellement les charges supportées par la Commune pour toutes les activités culturelles et sportives se déroulant sur son territoire.
La proposition de suppression partielle de la taxe en faveur des organisateurs de manifestations à but non lucratif pourrait entraîner la suppression suivante des revenus de la taxe (estimation faite en fonction des revenus effectifs 2014):
- lotos Fr. 25'000.-
- cinémas Fr. 50'000.-
- théâtres Fr. 45'000.-
- manifestations sportives Fr. 280'000.- 1
- autres Fr. 200'000.-
Total Fr. 600'000.-
Dans la situation financière actuelle, il n’est pas possible d’absorber cette perte financière sans une compensation par une diminution de charges, réalisables à court terme principalement dans le cadre des subventions culturelles.
Pour la plupart des sociétés subventionnées, la suppression de la taxe sur les spectacles ne compenserait pas, et loin s'en faut, une diminution importante de leur subvention. Il n'y a pas de corrélation directe entre le montant récolté auprès des spectateurs par les sociétés organisatrices de spectacles et les montants touchés par les sociétés subventionnées.
Le Conseil communal tient également à préciser ce qui suit: la Commune de Fribourg n’octroie en principe pas d’aide sous forme pécuniaire, mais prévoit par sa directive de 1999 une aide substantielle sous forme de prestation en nature si les conditions sont remplies.
Conclusion et proposition
C'est pourquoi le Conseil communal propose le rejet de la proposition de M. V. Jacquat (PLR) déposée lors de la séance du Conseil général du 30 juin 2014 en raison des arguments suivants:
- L'article 2 du règlement actuel permet aux œuvres de bienfaisance de récupérer une partie de la taxe;
- La perte financière pour la Ville est estimée actuellement à environ 600'000 francs;
- Cette perte devrait être compensée, notamment, par une diminution importante des subventions aux différentes sociétés locales;
- La taxe n'est pas payée par les organisateurs mais bien par les spectateurs et elle permet une participation des habitants de l’extérieur au subventionnement des sociétés locales;
- Le statut de manifestation ou d’organisateur 'sans but lucratif' est un critère qui est sujet à interprétation et donc susceptible de créer des litiges à futur."
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1 A définir: statut du HC Fribourg-Gottéron