A. Butty Revaz (Le Centre/PVL)
Question
D'après une enquête représentative parue le 3 octobre et réalisée dans le cadre du nouvel Observatoire vieillesse de Pro Senectute Suisse, 295'000 seniors vivent au seuil de la pauvreté dans notre pays. 13.9% des personnes de plus de 65 ans et plus ont un revenu mensuel inférieur au seuil de pauvreté absolue.
En ce qui concerne le canton de Fribourg, le taux de pauvreté absolue se situe à 14.3% de la population âgée de 65 ans et plus, soit 7'743 personnes. Ces personnes se situent donc en dessous du seuil de pauvreté, soit en dessous de CHF 2'279.- par mois pour une personne seule. Le risque de pauvreté est estimé à 19.6%, soit 10'613 personnes de la même catégorie de population qui disposent d'un revenu d'équivalence se situant en dessous du seuil du risque de pauvreté. Malgré l'indexation des rentes AVS prévue au niveau fédéral grâce à une motion du Centre, soutenue par le Parti socialiste, la situation reste très préoccupante. Mes questions sont les suivantes:
- Le Conseil communal connaît-il le taux de pauvreté et le risque de pauvreté de nos concitoyens de 65 ans et plus?
- Quelle est l'appréciation du Conseil communal sur l'évolution potentielle de ces taux?
Quelles mesures le Conseil communal envisage-t-il de mettre en place dans le cadre des outils existants ou par de nouveaux moyens?
Réponse partielle du Conseil communal
Je peux d'ores et déjà vous informer que la responsable pour la politique senior est entrée en fonction il y a environ un mois. Nous sommes donc dotés de ressources en personnel.
Réponse exhaustive du Conseil communal
- Taux de pauvreté et taux de risque de pauvreté des personnes de 65 ans et plus
Dans sa réponse au postulat n° 157 qui demandait d’étudier la possibilité d’instaurer un monitoring de la pauvreté en Ville de Fribourg, le Conseil communal signalait que les communes fribourgeoises n’ont pas accès aux données concernant les prestations complémentaires (PC) à l’AVS[1]. Il n’est de ce fait pas possible de calculer le taux de pauvreté des personnes retraitées à l’échelle communale. Le Conseil communal proposait de négocier avec le Canton pour que le prochain rapport sur la situation sociale et la pauvreté du Service de l’action sociale (SASoc) intègre les besoins de la commune en la matière.
Sur la base des études disponibles, on peut supposer que le taux de pauvreté et de risque de pauvreté des 65 ans et plus en ville de Fribourg est comparable à celui du canton[2] et de la Suisse[3], soit un taux de pauvreté de 15% et un risque de pauvreté de 20%. Les personnes retraitées sont cependant potentiellement moins exposées à la pauvreté que ne le montrent ces chiffres. En effet, ces taux ne sont pas pertinents car ils ne prennent pas en compte la fortune, mais uniquement le revenu. Or les personnes retraitées sont plus nombreuses à consommer leur patrimoine pour financer leurs dépenses courantes[4]. Pour cette raison, les études de l’OFS (2020) et de Pro Senecute (2022) tiennent compte d’indicateurs complémentaires (réserves financières disponibles, capacité à faire face à une dépense imprévue et difficulté à joindre les deux bouts). La proportion des personnes en difficulté financière en Suisse et dans le canton de Fribourg se situerait entre 9% et 16% selon ces études.
- Evolution potentielle de ces taux
L’arrivée à l’âge de la retraite des baby-boomers renforcera l’augmentation du nombre et de la proportion de personnes âgées de 65 ans et plus. A cette tendance s’ajoute l’allongement de l’espérance de vie, qui induit une augmentation rapide du nombre et de la proportion des personnes âgées de 80 ans et plus. L’espérance de vie plus longue des femmes, qui se reflète dans ce groupe d’âge, aura pour conséquence une augmentation de personnes vivant seules et donc risquant de tomber dans la précarité. Les femmes retraitées seront plus nombreuses à y être confrontées du fait de leur parcours de vie (travail à temps partiel, interruption lors de maternités, salaires inférieurs, 2ème pilier lacunaire, absence de 3ème pilier), tout comme les seniors issus de la migration (niveau de formation plus bas, salaires inférieurs, cotisations lacunaires, absence de 2ème pilier, non-recours aux PC). Les personnes divorcées sont également potentiellement vulnérables. Bien que la plupart des personnes retraitées bénéficient d’une bonne, voire d’une très bonne situation financière, les disparités déjà importantes au sein de cette population risquent de s’accentuer encore.
- Mesures existantes et prévues
Le système de prévoyance vieillesse des trois piliers a pour objectif d’assurer le minimum vital. Il remplit sa mission dans la grande majorité des cas. Les personnes pour lesquelles la rente, le 2ème pilier et les autres revenus ne suffisent pas peuvent avoir recours aux PC. La proportion de personnes vivant à domicile qui bénéficient de PC est de 7.3%[5] (12.7% avec les personnes vivant en EMS[6]) en Suisse.
Le droit à la rente AVS et aux PC n’est pas automatique. Les personnes retraitées doivent en faire la demande, ce qui constitue une barrière pour une partie des ayants-droit. Ce phénomène de "non-perception" explique en grande partie la proportion de personnes retraitées en situation de pauvreté5. Certaines y renoncent par dignité ou crainte de la stigmatisation, ne sont pas informées de son existence ou ont des difficultés à réunir et remplir les documents nécessaires au dépôt d’une demande. Les communes n’ont pas le pouvoir de changer le système, qui est de la compétence de la Confédération et des cantons, mais elles peuvent fournir de l’aide administrative et un soutien financier aux personnes concernées.
La Ville de Fribourg intervient directement en matière d’aide personnelle: le Service de l’aide sociale assure la transition aux bénéficiaires de l’aide sociale qui passent à l’AVS ou qui s’adressent à lui. Un soutien leur est fourni pour l’obtention des rentes AVS, LPP et PC. Elles peuvent bénéficier d’avances d’aide sociale et sont orientées vers divers intervenants pour la suite. Quelques personnes de 65 ans et plus bénéficient de l’aide sociale (cinq en 2019 et trois en 2020, soit 0.4% du total des bénéficiaires). Il s’agit de personnes en attente de PC ou qui n’y ont pas droit car elles se sont désistées de leur fortune, ainsi que de personnes de nationalité étrangère hors UE résidant en Suisse depuis moins de dix ans. Certaines personnes âgées ne bénéficient ni des PC ni de l’aide sociale (sans titre de séjour, en errance, etc.) et ne sont de ce fait pas connues du Service de l’aide sociale. L’Etat de Fribourg et les communes contribuent à parts égales au financement de consultations sociales gratuites pour les personnes retraitées dans le cadre d’une convention avec Pro Senectute.
La lutte contre le non-recours aux prestations sociales est l’un des objectifs de la stratégie "Vieillir en Ville de Fribourg" validée par le Conseil communal le 22 mars 2021. Des mesures telles que la collaboration avec les acteurs spécialisés et l’information aux retraités seront étudiées à cet effet. La création et le développement du travail de proximité avec les seniors dans les Centres d’animation socioculturelle sont prévus afin d’identifier, accompagner et conseiller les personnes ayant besoin de soutien. Une mesure visant à établir un monitoring statistique de l’évolution de la situation des seniors de la ville figure dans la stratégie. La thématique de la précarité y sera intégrée et traitée sur la base des données disponibles.
- Conclusion
En Suisse et dans le canton de Fribourg, entre 9 et 16% des personnes de 65 ans et plus sont confrontées à des difficultés matérielles selon les indicateurs pris en compte. Dans cette catégorie d’âge, la précarité concerne surtout des personnes seules, des femmes, des personnes sans formation et des personnes issues de la migration. Les taux de pauvreté et de risque de pauvreté doivent être complétés par d’autres indicateurs pour évaluer la proportion de la population retraitée confrontée à des difficultés financières. La Ville de Fribourg, qui ne dispose pas des données nécessaires, soumettra une proposition au Canton pour les obtenir.
La stratégie "Vieillir en Ville de Fribourg" comporte plusieurs mesures en lien avec la précarité des seniors: la mise en place d’un monitoring statistique, la lutte contre le non-recours aux PC, l’examen d’un soutien aux transports publics pour les personnes au bénéfice de PC et le développement d’une offre pour seniors dans les quartiers par les Centres d’animation socioculturelle. La stratégie sera présentée début 2023 à la population et la concrétisation des mesures se fera au fur et à mesure, de même que leur évaluation.
[1] https://www.ahv-iv.ch/fr/M%C3%A9mentos-Formulaires/M%C3%A9mentos/Prestations-compl%C3%A9mentaires-%C3%A0-lAVS-et-%C3%A0-lAI
[2] Gabriel R., Kubat S. (2022). Observatoire vieillesse de Pro Senectute: La pauvreté des personnes âgées en Suisse en 2022. Rapport partiel 1.
[3] OFS - Office fédéral de la statistique (2020). La pauvreté des personnes âgées. Actualités OFS, 20 Situation économique et sociale de la population.
[4] OFS - Office fédéral de la statistique. https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/situation-economique-sociale-population/bien-etre-pauvrete/pauvrete-et-privations-materielles.html
[5] Gabriel R., Kubat S. (2022). Observatoire vieillesse de Pro Senectute: La pauvreté des personnes âgées en Suisse en 2022. Rapport partiel 1.
[6] OFS - Office fédéral de la statistique: https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/securite-sociale/enquetes/sel.assetdetail.22805078.html