Question n° 146 (2021-2026) - Introduction dans les comptes 2022 d’une rubrique budgétaire qui ne figurait pas au budget 2022 (rubrique 100.3638.01 Mesures d’urgence Ukraine)

M. Parpan (CG-PCS)

Question

Je rebondis sur ma question posée hier soir lors de la discussion sur le rapport de gestion et du message sur les comptes 2022. Je tiens à répéter que j'apprécie beaucoup les démarches entreprises par le Conseil communal pour l'aide aux réfugiés venant de l'Ukraine. Ma question est purement d'ordre juridique.

A la page 25 du message sur les comptes 2022, nous lisons que le Conseil communal a introduit une rubrique qui ne figurait pas dans le budget pour une somme de CHF 226'885.-.

Nach der gestrigen Antwort von Hr. Vize-Stadtammann habe ich, wie Hr. L. Dietrich es mir geraten hat, das Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden und das städtische Finanzreglement gelesen, ohne dabei allerdings auf eine schlüssige Antwort auf meine Frage zu stossen. Deshalb erlaube ich mir meine Frage von gestern mit einigen Präzisierungen zu wiederholden. 

  • Sur quels articles de la loi sur les finances et du règlement des finances se base le Conseil communal pour l'introduction d'une nouvelle rubrique budgétaire, comme celle qui vient d'être citée?
  • Jusqu'à quel montant de telles dépenses hors budget sont-elles autorisées?
  • Qui fonctionne comme instance de contrôle?
  • Quand et comment celle-ci est impliquée?

Réponse du Conseil communal

-           Sur quels articles de la loi sur les finances et du règlement des finances se base le Conseil communal pour l'introduction d'une nouvelle rubrique budgétaire, comme celle qui vient d'être citée?

La nouvelle loi sur les finances communales, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, traite les cas d’urgence par son article 36 alinéa 1, dans lequel il est stipulé que le Conseil communal est compétent pour décider un dépassement de crédit lorsque l’engagement d’une charge ne peut être ajournée sans avoir de conséquences néfastes pour la commune. La problématique de l’aide aux réfugiés venant d’Ukraine a par ailleurs été suivie dans le cadre de l’ORCOC (Organe communal de conduite en cas de catastrophe), prouvant le besoin de réactivité de la Commune de Fribourg. Au final, la décision de l’exécutif de l’attribution d’une aide financière a été officialisée par communiqué de presse le 10 mars 2022, décision renforcée par le Conseil général suite à sa résolution au sujet du soutien aux victimes de la guerre en Ukraine datant du 5 avril 2022.

-           Jusqu'à quel montant de telles dépenses hors budget sont-elles autorisées?

Selon l’article 6 du règlement des finances (RFIN), le Conseil communal est compétent pour engager une dépense nouvelle ne dépassant pas CHF 50'000 et CHF 200'000 dans le cas d’une délégation de compétence au Conseil communal selon l’article 9 de ce même règlement. Dans le cas en question, traité par l’article 36 alinéa 1 de la loi sur les finances communales, aucune limite n’est imposée, bien que le bon sens veut que le Conseil général ou la Commission financière en soit informé en parallèle.

-           Qui fonctionne comme instance de contrôle?

Les instances prévues pour la tâche de contrôle sont l’organe de révision, Mazars SA, ainsi que le secteur interne du contrôle des finances. A noter également que selon l’article 143 de la loi sur les communes, les communes sont placées sous la haute surveillance de l’Etat, qui l’exerce notamment par le Service des communes.

-           Quand et comment celle-ci est-elle impliquée?

Aucune de ces instances n’a été impliquée de manière directe, l’organe de révision attestant la conformité des comptes ainsi que l’existence d’un système de contrôle interne et le contrôle des finances agissant de manière aléatoire ou par mandat sur des sujets spécifiques. Le Service des communes, quant à lui, examine la régularité formelle des budgets et des comptes.

Andere Fragen des Generalrats