Question n° 251 (2021-2026) - La manière dont le Conseil communal va mettre en œuvre l’initiative "La première heure de parking gratuite à Fribourg"

C. Rugo (PA)

Question

Le Conseil communal se cache derrière les prérogatives juridiques de l'initiative. Il est vrai qu'il a deux ans pour mettre en vigueur une initiative. Par contre, il omet une chose formelle. J'ai regardé le règlement de police, et celui-ci nous renvoie à l'article 3 du règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique:

"Article 3 Tarif

¹ Le maximum de la taxe est de CHF 3.- par heure.

..."

Je ne vois pas en quoi le Conseil général devrait revoir sa copie. CHF 3.- au maximum inclut CHF 0.- de l'heure. Pour monter de CHF 1.- à 2.- ou pour toute autre variation de prix, il n'y a pas eu de consultation, ni avec la population, ni avec le Conseil général. Par contre, pour baisser, il faudrait attendre deux ans. Cinq personnes du Conseil communal se mettent d'accord pour contrer la décision de 5'000 autres. Je pose ma question sous forme de parabole. Chaque habitant remplit une feuille d'impôt, en principe le 1^er mars. Certains la reçoivent le 1^er mars et l'envoient le 1^er mars. Ils sont forts, ce sont des personnes organisées. D'autres habitants répondent au 1^er avril, comme demandé. La Ville donne un délai au 1^er mai. Personnellement, je suis un retardataire et je réponds le 1^er mai. Cette année, on a reçu des sommations au 10 mai. C'est une parabole. Quand est-ce que le Conseil communal va remplir sa feuille d'impôt? Je rappelle que ceux qui remplissent leur feuille d'impôt paient le Conseil communal pour qu'il travaille. Est-ce que le Conseil communal va répondre à la population, comme l'habitant qui remplit son formulaire le 1^er mars, le 1^er avril ou le 1^er mai, ou va attendre la sommation de la préfecture. Au cas où ça trainerait, ce serait à la préfecture d'envoyer une sommation. A ce sujet, et comme je suis le principal dépositaire et le président du comité de l'initiative, je pense que ce serait correct de respecter un délai au 1^er octobre, voire au 30 octobre, pour appliquer une mesure qui est très simple à mettre en place. Est-ce que le Conseil communal est d'accord avec ces vues-là?

Réponse du Conseil communal

La question n'était pas compréhensible mais, dans le doute, le Conseil communal ne se déclare pas d'accord avec les conclusions de M. C. Rugo.