O. Collaud (Vert·e·s)
Question
Lors de la séance d’information sur le futur plan climat de la ville, le Conseil communal a émis l’hypothèse selon laquelle il ne semblait pas, en la matière, y avoir de place pour un règlement de portée générale adopté par le Conseil général, si ce n’est à propos de la création et du fonctionnement d’éventuels "fonds climat". Sur quel raisonnement juridique détaillé s’appuie cette hypothèse?
Réponse du Conseil communal
Il y a effectivement peut-être eu une imprécision lors de la séance d’information au Conseil général. En réalité, ce que j’aurais dû dire, c’est le Conseil communal et le Conseil général sont a priori d’avis qu’il n’y a pas de matière pour un règlement de portée générale. Pourquoi ? Vous savez que ce plan climat est notamment aussi issu du postulat n° 124, déposé lors de la législature précédente. Je cite le postulat de l’époque, un postulat qui a été signé par tous les groupes, y compris le Parti des Artistes, à l’exception du groupe UDC: "Les auteurs du postulat demandent au Conseil communal de définir les lignes de sa politique pour lutter contre le changement climatique et de s’y adapter. En particulier, cette esquisse devra comprendre:
un objectif chiffré de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’horizon 2030 avec la neutralité carbone comme ligne directrice;
un plan climat permettant d’atteindre cet objectif avec un catalogue de mesures ;
une identification des principaux défis liés au réchauffement climatique (par exemple îlots de chaleurs urbains, problèmes sanitaires, personnes à risques, mesures de mitigation, nature en ville et biodiversité)
un plan global permettant de répondre aux défis identifiés ci-dessus".
Pourquoi je dis le Conseil communal et le Conseil général? Puisque si le Conseil général était d’avis que les éléments que je viens de citer, notamment les objectifs de diminution de gaz à effet de serre, étaient de la compétence matérielle du Conseil général, c’est évidemment une proposition que le Conseil général aurait dû déposer à l’époque et transmettre au Conseil communal, et non pas un postulat.
Ce sont donc ces éléments-là qui font que les éléments qui figurent dans ce que le Conseil communal appelle le plan climat, sont dans la grande majorité, notamment en ce qui concerne les objectifs, de la compétence du Conseil communal. Je relativise tout de suite ce que je viens de dire puisque vous avez aussi très bien compris que le plan climat du Conseil communal n’est pas une nouvelle stratégie, un nouveau plan en tant que tel, mais c’est une coordination de différentes stratégies.
La question de l’électrification de la flotte des véhicules fait partie du plan climat. En fait, le Conseil général a la compétence. Vous votez à chaque demande de crédit en lien avec la mise en œuvre, la mesure qui découle directement de cette stratégie, mais pour ça, il n’y a pas un règlement de portée générale sur lequel le Conseil général vote encore. Je confirme ce que j’ai dit lors de sa séance d’information, mais avec les nuances apportées ce soir.