Décision du Conseil général soumise au droit de référendum facultatif
Le Conseil communal de la Ville de Fribourg informe que le règlement sur l'organisation des entreprises actives en matière de gestion d'eau et d'énergies, adopté le 30 mars 2015, peut faire l'objet d'une demande de référendum, conformément à l'article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes, ainsi qu'aux articles 137, 143 et 144 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques.
Règlement sur l'organisation des entreprises actives en matière de gestion d'eau et d'énergies