Règlement de la Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures de la Ville de Fribourg

La Commission de l'édilité, des constructions et des infrastructures

Vu:

• la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1) et son règlement d’exécution du 28 décembre 1981 (RELCo ; RSF 140.11);
• le règlement du Conseil général de la Ville de Fribourg du 18 septembre 2018 (RCG ; RSVF 100.1);
• le règlement concernant les jetons de présence du Conseil général du 10 octobre 2022 (RSVF 100.2),

adopte les dispositions suivantes:

Chapitre 1 : Disposition générales

Art. 1 Objet

Le présent règlement fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures.

Art. 2 Constitution (art. 36 al. 1bis LCO, art. 16 al. 3 et 28 ss RCG)

¹ Au début de chaque législature, lors de sa séance constitutive, le Conseil général peut décider de la constitution d’une Commission permanente de l'édilité, des constructions et des infrastructures (ci-après: Commission) et du nombre de ses membres.

² Lors de l'élection des membres de la Commission, il est équitablement tenu compte des partis ou groupes représentés au Conseil général.

³ Les membres sont élus pour la durée de la législature. Les membres sortants restent cependant en charge jusqu'à l'entrée en fonction de leurs successeurs.

Art. 3 Attributions

¹ La Commission examine, sous l'angle technique, les projets de constructions, d'aménagements et d'infrastructures de la Commune, qu'ils soient présentés dans le cadre d'un message ou du budget. Elle formule des propositions d'ordre général et d’amélioration. Elle encourage, d'entente avec le Conseil communal, la collaboration avec d'autres collectivités publiques ou des privés.

² Les attributions détaillées sont définies par le mandat adopté par le Conseil général le 30 avril 2007.

Chapitre 2 : Organisation

Art. 4 Généralités (art. 31 RCG)

La Commission désigne son ou sa président·e, son ou sa vice-président·e et son ou sa secrétaire. Pour le reste, elle s'organise librement.

Art. 5 Présidence

¹ Le ou la président·e a les attributions suivantes:

a) il ou elle dirige les délibérations et veille à la bonne marche des travaux de la Commission et de ses groupes de travail:

b) il ou elle convoque la Commission et fixe l’ordre du jour des séances;

c) il ou elle dispose du secrétariat;

d) il ou elle assure les relations avec le Conseil général et le Conseil communal et représente la Commission à l’extérieur.

² Le ou la vice-président·e remplace le ou la président·e lorsqu’il ou elle est absent·e ou empêché·e.

Art. 6 Secrétariat (art. 24 et 33 RCG)

¹ Le secrétariat de la Commission est assuré par le ou la secrétaire de Ville ou un·e de ses ajoint·e·s.

² La personne en charge du secrétariat procède, sur ordre du ou de la président·e, à la convocation des membres et à la rédaction du procès-verbal des séances de la Commission.

Chapitre 3 : Fonctionnement

Art. 7 Séances (art. 44 RCG)

¹ La Commission ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres sont présents.

² La Commission se réunit régulièrement, en particulier pour l’examen du budget. Elle doit en outre être réunie dans un délai de vingt jours, lorsqu’un cinquième des membres en font la demande écrite au secrétariat de la Commission.

³ La Commission décide de l’opportunité et de la manière de communiquer au public et aux médias le contenu de ses travaux. Elle informe simultanément les membres du Conseil général et le Conseil communal.

Art. 8 Récusation (art. 21 et 65 LCo, art. 46 RCG)

¹ Un membre de la Commission ne peut assister à la délibération d’un objet qui présente un intérêt spécial pour lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dépendance.

² Cette règle ne s’applique pas aux élections et désignations auxquelles la Commission doit procéder parmi ses membres.

³ Le membre sujet à un motif de récusation quitte immédiatement et de son propre chef la salle des délibérations. S’il y a contestation, la Commission tranche le cas. Le procès-verbal fait état des récusations.

Art. 9 Vote (art. 14ter RELCo)

¹ Le vote est obligatoire. Il a lieu à main levée. Le procès-verbal fait état du vote sans indication nominative.

² Un rapport de minorité est présenté si au moins les deux cinquièmes des membres présents le demandent.

³ Le ou la rapporteur·euse de la minorité informe le ou la président·e de la Commission avant la séance du Conseil général.

Art. 10 Signature

La Commission est engagée par la signature du ou de la président·e, respectivement du ou de la vice-président·e, et du ou de la secrétaire.

Art. 11 Groupes de travail

¹ La Commission peut former des groupes de travail pour des tâches particulières et de contrôle.

² Les groupes font rapport à la Commission sur leurs travaux.

Art. 12 Experts

La Commission sollicite du Conseil communal les disponibilités nécessaires à l'engagement d'experts.

Art. 13 Jetons de présences

Les séances de la Commission et de ses groupes donnent droit à des jetons de présence, conformément au règlement communal y relatif.

Chapitre 4 : Disposition finale

Art. 14 Entrée en vigueur

¹ Le règlement de la Commission de l’édilité, des constructions et des infrastructures de la Ville de Fribourg du 25 août 2021 est abrogé.

² Le présent règlement entre en vigueur le 9 octobre 2024.